"Le Tribunal, attendu que l'Agent de la Partie défenderesse (EtatsUnis Mexicains) a consenti à ce que la réplique écrite de la Partie demanderesse (Etats-Unis d'Amérique) soit jointe au dossier, sous la condition que la Partie défenderesse ait le droit d'y répondre par écrit, à décidé que la dite réplique sera acceptée par le Tribunal et que la Partie défenderesse aura le droit d'y répondre par écrit, pourvu que cette réponse soit déposée au Greffe du Tribunal en manuscrit au plus tard le 25 de ce mois et qu'au plus tard le même jour une copie en sat remise à la Partie demanderesse." Et ensuite des règles de procédure établies par le Tribunal d'Arbitrage: "Le Tribunal, vu la nécessité de fixer l'ordre des plaidoyers et, se conformant au règlement de la procédure arbitrale, consigné dans la Convention pour le règlement pacifique det conflits internationaux conclue à la Haye le 29 juillet 1899 (art. 30 et suivants), a décidé ce qui suit: "1°. attendu que ce sont les Représentants des Etats-Unis d'Amérique qui ont ouvert les débats en leur qualité de Partie demanderesse, la parole sera donnée aux Représentants des Etats-Unis Mexicains comme Partie défenderesse aussitôt que la Partie demanderesse aura terminé son plaidoyer. Ensuite les deux Parties, si elles le désirent, alterneront encore une fois dans le même ordre: 66 "2°. les Parties ont le droit de faire parler tous leurs Conseils tant pour le premier plaidoyer que pour la réponse. Pour la réplique et la duplique chaque Partie désignera un seul de ses Conseils pour prendre la parole, sauf le droit des autres Conseils d'intervenir pour répondre aux objections qui concerneraient spécialement le discours qu'ils ont prononcé.' Mr. l'Agent d'Amérique remet à la Cour quelques documents. Mr. l'Agent du Mexique remet à la Cour la réponse de son Gouvernement avec les annexes. Mr le Sénateur Stewart continue son discours, commencé dans la séance du 15 septembre, et le termine à 11 heures. Le Président déclare que le Tribunal a l'intention d'ajourner séances jusqu'à Lundi prochain, le 22 septembre et de siéger ensuite tous les jours suivants. Mr. Beernaert, Conseil des Etats-Unis Mexicains, prie le Tribunal de bien vouloir siéger aussi cet après-midi si c'est possible. Le Tribunal se retire pour délibérer. A la reprise de la séance le Président déclare que le Tribunal siégera jusqu'à midi et que la séance sera alors suspendue jusqu'à 24 heures de l'après-midi. Mr. Garret W. McEnerney, Conseil des Etats-Unis d'Amérique, adresse la parole au Tribunal. La séance est suspendue à midi. A la reprise de la séance à 24 heures Mr. McEnerney continue son discours jusqu'à 4 heures. La séance est levée et le Tribunal s'ajourne à lundi le 22 septembre à 10 heures du matin. Ainsi fait à la Haye, le 17 septembre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON H. RALSTON. Le Secrétaire- Général: L. H. RUYSSENAERS. PROTOCOLE III. Séance du lundi 22 septembre 1902. Le Tribunal s'est réuni à 10 heures, tous les Arbitres étants présents. Le Secrétaire-Général fait lecture des procés-verbaux des séances du 15 et 17 septembre. Mr. Beernaert fait une remarque au sujet du dossier, déposé par l'Agent d'Amérique et exprime l'opinion que le dossier doit être considéré comme un dossier commun. Mr. Garret W. McEnerney reprend son argumention du 17 septembre. A midi la séance est suspendue jusqu'à 2 heures. A la reprise de la séance MM. Ralston et Pardo échangent quelques observations se rapportant à la question soulevée dans la séance du matin par Mr. Beernaert. Mr. l'Agent de l'Amérique dit que son Gouvernement se considérait tenu à déposer l'ancien dossier, mais que les deux Parties devaient présenter tous documents ou mémoires qu'ils jugeraient nécessaires et qui constitueraient le nouveau dossier. Le Gouvernement Américain a soumis l'ancien dossier, parcequ'il se trouvait de fait en possession. Quant à la correspondance diplomatique, il estime que l'obligation de faire les communications nécessaires est absolument la même les deux Gouvernements. Il ajoute que tout ce qui a été souinis au Tribunal par la partie demanderesse est mis, sans aucume réserve, à la disposition de la partie adverse. pour Mr. l'Agent du Mexique répond que ce débat n'a qu'une importance secondaire, attendu que tous les documents sont déjà entre les mains du Tribunal. Quant à la responsabilité qui incomberait à son Gouvernement, il fait observer que la réponse du Mexique, accompagnée de l'importante annexe intitulée "Pleito de Rada" a, conformément à l'article VII du Protocole du 22 mai 1902, été remise directement au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et il s'étonne que cette annexe ait été jointe au dossier, tandis que la réponse du Mexique ne s'y trouvait point. Le Président dit qu'il sera pris acte des déclarations des deux Parties et qu'elles seront mentionnés dans le procès-verbal. Mr. Pardo fait encore observer qu'il existe un malentendu par rapport à sa situation personnelle. Il désire constater qu'il est ici uniquement en qualité d'Agent des Etats-Unis Mexicains et que ce n'est point comme représentant diplomatique du Mexique à la Haye qu'il désire être considéré. Mr. Garret W. McEnerney continue son discours qu'il termine à 3a heures. Mr. Ralston, Agent d'Amérique prend la parole. La séance est levée à 5 heures et le Tribunal s'ajourne au lende main à 10 heures. Ainsi fait à la Haye le 22 septembre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON H. RALSTON. Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS. PROTOCOLE IV. Séance du mardi 23 septembre 1902. La séance est ouverte à 10 heures du matin; tous les Arbitres étant présents. M'. Ruyssenaers, Secrétaire-Général du Tribunal fait lecture des deux décisions suivantes du Tribunal. Afin de garantir la marche régulière et continue des débats, le Tribunal décide ce qui suit: 1o. Les séances du Tribunal auront lieu tous les jours de 10 heures à midi et de 24 heures à 5 heures, jusqu'à la fin des débats; 2o. Toute proposition ou demande des Parties en litige concernant la marche de la procédure arbitrale ou l'interprétation des règles établies doit être formulée par écrit. Ces décisions seront communiquées par écrit aux deux Parties. Mr. Ralston dit qu'il vient de recevoir du Chevalier Descamps, Conseil des Etats-Unis d'Amérique, qui se trouve à Bruxelles un télégramme demandant l'autorisation de remettre son discours à lundi le 29 septembre, afin de lui permettre d'assister aux cérémonies des funérailles de Sa Majesté la Reine des Belges. Mr. Beernaert fait une demande tendant à l'ajournement du Tribunal les 25 et 26 septembre se déclarant prêt à revenir en temps utile pour assister à la séance du 27 courant. Le Président répond que le Tribunal a décidé de siéger tous les jours; Mr. Ralston est invité à en donner connaissance par télégramme au Chevalier Descamps. Mr. Ralston continue son discours de la veille, qu'il termine à midi. La séance est suspendue jusqu'à 24 heures. A la reprise de la séance Mr. Ralston remet au Tribunal d'Arbitrage une demande (écrite) tendant à permettre au Chevalier Descamps de prendre la parole lundi prochain le 29 septembre au lieu d'aujourd'hui. Le Président répond que le Tribunal ne peut pas admettre cette demande. Mr. Delacroix, Conseil des Etats-Unis Mexicains, prend la parole. La séance est levée à 5 heures et le Tribunal s'ajourne au lendemain à 10 heures du matin. Ainsi fait à la Haye, le 23 septembre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON H. RALSTON. Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS. PROTOCOLE V. Séance du mercredi 24 septembre 1902. La séance est ouverte à 10 heures du matin, tous les Arbitres étant présents. Mr. Delacroix reprend son argumentation de la veille. A midi la séance est suspendue jusqu'à 24 heures. A la reprise de la séance Mr. Ralston, Agent des Etats-Unis d'Améri que donne, avec l'assentiment de la Partie défenderesse, quelques explications sur les anciennes frontières de la Californie et remet au Tribunal des copies certifiées conformes des cartes officielles, annexées au traité de Guadelupe-Hidalgo du 2 février 1848 où ces limites se trouvent fixées. Mr. Beernaert dépose des conclusions imprimées pour la Partie défenderesse et demande au Tribunal s'il serait possible de ne pas siéger vendredi matin le 26 septembre à cause de la cérémonie des funérailles de Sa Majesté la Reine des Belges. Le Président répond que le Tribunal défèrant à cette demande ne siégera pas dans la matinée de vendredi prochain. Mr. Delacroix continue son discours jusqu'à 44 heures et le Tribunal s'ajourne à vendredi à 24 heures de relevée. Ainsi fait à La Haye, le 24 septembre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Ameérique: JACKSON H. Ralston. Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS. PROTOCOLE VI. Séance du vendredi 26 septembre 1902. Le Tribunal s'est réuni à 24 heures de l'après-midi, tous les Arbitres etant présents. A l'ouverture de la séance Mr. Ralston, Agent des Etats-Unis d'Amérique, remet au Tribunal, avec l'assentiment de la Partie défenderesse, un mémoire du Gouvernement Américain fournissant des données sur le nombre de catéchumènes indiens élevés dans les établissements catholiques de la Californie et sur le nombre d'Indiens se trouvant dans la Californie supérieure d'une part telle que cette contrée a été limitée par le Traité de Guadaloupe Hidalgo et d'autre part telle qu'elle était définie autrefois d'après les prétentions du Gouvernement Espagnol. Le Président invite le Secrétaire-Général à transmettre à l'Agent des Etats-Unis Mexicains un exemplaire du mémoire imprimé susmentionné. Mr. Delacroix reprend son argumentation du 24 septembre qu'il termine à 5 heures. La séance est levée à 5 heures et le Tribunal s'ajourne au lendemain à 10 heures. Ainsi fait à La Haye, le 26 septembre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Amerique: JACKSON H. RALSTON. Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS. PROTOCOL VII. Séance du samedi 27 septembre 1902. Le Tribunal se réunit à 10 heures, tous les Arbitres étants présents. Mr. Beernaert, Conseil des Etats-Unis Mexicains, dit que Mr. Pardo prendra la parole après lui et qu'il a fait imprimer d'avance sa plaidoirie, dont il se propose de remettre un exemplaire à chaque Membre du Tribunal d'Arbitrage ainsi qu'à M. l'Agent d'Amérique. Mr. Ralston répond qu'il s'empressera d'en prendre connaissance. Ensuite Mr. Beernaert commence son argumentation. A midi la séance est suspendue jusqu'a 24 heures. A la reprise de la séance Mr. Beernaert continue son discours, qu'il termine à 3 heures. Mr. Pardo, Agent des Etats-Unis Mexicains, commence son argumentation après avoir expliqué au Tribunal qu'il désirait lire sa plaidoirie et qu'il l'avait dans ce but fait imprimer d'avance. A 44 heures l'Agent des Etats-Unis Mexicains se sentant fatigué demande à se reposer. Après un échange d'observations entre le Président et les Agents d'Amérique et de Mexique, il est décidé par le Tribunal, d'accord avec les deux Parties, qu'un exemplaire imprimé de la plaidoirie de Mr. Pardo sera remis au Tribunal at à la Partie demanderesse, avant que Mr. Descamps prenne la parole lundi prochain et que cette communication dispensera M. l'Agent du Mexique de terminer la lecture de cette partie de sa plaidoirie qu'il n'a pu finir dans la séance d'aujourd'hui. Mr. le Chevalier Descamps, Conseil des Etats-Unis d'Amérique, qui, par suite de son absence à Bruxelles n'a pu assister à la séance du 23 septembre, où il aurait du prendre la parole après Mr. Ralston, demande au Tribunal l'autorisation d'être encore admis à le faire lundi prochain. Le Président déclare que le premier plaidoyer et la réponse doivent être considérés comme terminés, mais qu'avec l'assentiment de la Partie défenderesse-le Tribunal, défèrant à la demande du Chevalier Descamps, à décidé que pour la réplique et la duplique chaque Partie pourra désigner deux de ses Conseils pour prendre la parole au lieu d'un seul, ainsi qu'il avait été ordonné par le Tribunal et ainsi qu'il a été notifié au Parties le 15 septembre. En conséquence, le Chevalier Descamps sera admis à prononcer son discours dans la prochaine réunion du Tribunal. La séance est levée à 44 heures et le Tribunal s'ajourne à lundi le 29 septembre à 10 heures du matin. Ainsi fait à La Haye, le 27 septembre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agents des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON H. RALSTON. Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS. PROTOCOLE VIII. Séance du lundi 29 septembre 1902. Le Tribunal s'est réuni à 10 heures, tous les Arbitres étant présents. L'Agent des Etats-Unis Mexicains, Mr. Pardo, continue la lecture de sa plaidoirie écrite, l'impression de ce document n'ayant pu être effectuée en temps utile pour être communiquée au Tribunal et à la Partie demanderesse, avant l'ouverture de la séance. |
