Imágenes de páginas
PDF
EPUB

7. De percevoir et de dépenser les Revenus de la Commune, de même que les Contributions extraordinaires, qu'à défaut d'autres Revenus, elles pourront imposer aux Habitans, selon que les Lois l'ordonneront.

Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, on aura recours à l'Autorité compétente (Article CCXIV.)

CHAPITRE III.-Des Finances Nationales.

CCXXIV. Les Cortès décréteront ou confirmeront annuelleinent les Contributions directes, sur la présentation du Budget, faite par le Ministre des Finances (Art. CCXXVII.) Si les Cortès ne décrètent ou ne confirment

pas les Impositions, les Contribuables ne seront plus dans l'obligation de les payer.

CCXXV. Nulle Personne, nulle Corporation, ne devra être exempte de ces Contributions.

CCXXVI. Les Contributions seront proportionnées aux Dépenses Publiques.

CCXXVII. Le Ministre des Finances, après avoir reçu des autres Ministres les Budgets particuliers de leurs Départemens, présentera, tous les Ans aus Cortès, au commencement de la Session, un Budget général de toutes les Dépenses Publiques de l'Année suivante, et un autre du montant de toutes les Contributions et Revenus Publics, et le Compte des Recettes et Dépenses du Trésor National pendant l’Année précédente.

CCXXVIII. Les Cortès répartiront les Contributions directes entre les Districts des Conseils Administratifs, selon les Revenus de chacun. L'Administrateur et son Conseil fixeront la quote-part de chaque Commune de leur District, et la Municipalité divisera celle qui sera assignée à la Commune entre tous les Habitans et les Propriétaires non résidans, en raison des Revenus de chacun.

CCXXIX. Dans chaque District désigné par la Loi, il y aura un Contrôleur des Finances, nommé par le Roi, sur la proposition du Conseil d'Etat, lequel sera chargé de poursuivre et surveiller le paiement des Revenus Publics, et qui en restera directement responsable envers le Trésor National.

CCXXX. Les Municipalités devront envoyer annuellement au Contrôleur, des états certifiés de la répartition de toutes les Impositions directes; lui communiquer le choix qu'elles auront fait des Percepteurs et Trésoriers, et lui fournir toutes les explications qu'il leur demandera, soit pour connaître la somme des Revenus Publics de la Commune, soit pour savoir l'état de leur perception. Ce même devoir s'étendra à ceux qui administreront les Douanes ou autres Bureaux de Recettes Fiscales.

CCXXXI. Tous les Revenus Nationaux entreront dans le Trésor National, excepté ceux qui, sur la délégation ou d'après la Loi, derront être payés à d'autres Trésoriers. On ne créditera le Trésorier en chef d'aucun paiement qui ne serait pas fait sur Ordonnance signée par le Mivistre Secrétaire d'Etat des Finances, et dans laquelle on n'aurait pas énoncé l'objet de la dépense, et la Loi qui l'autorise.

CCXXXII. Je Compte d'entrée et de sortie du Trésor National, de même que celui des Recettes et des Dépenses de tous et chacun des Revenus Publics, sera rendu et contrôlé dans la Chambre des Comptes du Trésor, laquelle sera organisée par un réglement spécial.

CCXXXIU. Le Compte-Général des Recettes et des Dépenses de chaque Année, aussitôt qu'il sera approuvé par les Cortès, sera iinprimé et publié; ce qui aura aussi lieu pour les Comptes que les Ministres Secrétaires d'Etat rendront de toutes les dépenses faites dans leurs Départemens.

CCXXXIV. Au Gouvernement appartient la surveillance de la perception des Contributions, conformément aux Lois.

CCXXXV. La Loi désignera les Autorités à qui appartiendra le pouvoir de juger et faire exécuter les décisions en matière de Finance, les formes du procès, le nombre, les appointemens, et devoirs des Employés, dans la répartition, surveillance et perception des Revenus Publics.

CCXXXVI. La Constitution reconnaît la Dette Publique. Les Cortès accorderont les fonds nécessaires pour son paiement au fur et à mesure de sa liquidation. Ces fonds seront administrés séparément des autres Revenus Publics.

CHAPITRE IV.-Des Etablissemens d Instruction Publique et de

Charité. CCXXXVII. Il y aura dans tous les endroits du Royaume où cela sera jugé convenable, des Ecoles suffisamment dotées, dans lesquelles on apprendra à la Jeunesse Portugaise des deux sexes, à lire, à écrire, le calcul, et le catéchisme des devoirs religieux et civils.

CCXXXVIII. Les établissemens actuels d’Instruction Publique recevront de nouveaux réglemens, et on en créera d'autres, où cela conviendra pour l'enseignement des sciences et des arts.

CCXXXIX. Tout Citoyen a la faculté de former un établissement d'Instruction Publique, sauf à répondre de l'abus qu'il ferait de cette liberté, dans les cas et de la manière déterminés par la Loi.

CCXL. Les Cortès et le Gouvernement auront un soin particulier des fondation, conservation et augmentation des Maisons de Charité, et des Hópitaux Civils et Militaires, et surtout de ceux destinés aux Soldats et Marines invalides : il en sera de même des Hospices

des Enfans trouvés, Monts-de-Piété, et autres Etablissemens de Charité, ainsi

que

de la Civilisation des Indiens. A Lisbonne, au Palais des Cortès, le 23 Septembre, 1822.

[Suivent les signatures des Membres.]

ACCEPTATION ET JUREMENT DU Roi. J'accepte et jure de garder et de faire garder la Constitution Politique de la Monarchie Portugaise, laquelle vient d'être décretée par les Cortès Constituantes de la dite Nation. Salle des Cortès, le ler Octobre, 1822.

JOAO VI.

PROCLAMATION of the Political Chief, to the Inha

bitants of Santo Domingo, relative to the Union of the Spanish Part of Hayti with the Haytian Republick.19th January, 1822.

(Translation.) Faithful Dominicans, and beloved Countrymen,

The charges and recriminations are not unknown to me which the discontented are preparing, as well as those which they have already brought against me, for my conduct during the progress, and for the consequences, of our political change, which was effected on the 1st of December last, with that good order which all have witnessed. I reply to them, that the proceedings in favour of Independence commenced on the 8th of November, in Lajabon, in Beler, and Monte Christi, and that the Capital merely encountered them, with the pure and loyal intention of dispelling the new and violent tempest, which had broken out in those Places, and which might soon have reached us, reinforced with the dreadful materials which it would have collected in its passage: I reply, in short, by promulgating the Official Letter, by which the most Excellent Señor, the President of the Republick of Hayti, answered my Letters of the 19th December and 5th of this month. I shall conceal nothing from you, as it is time that should be acquainted with the frankness of my proceedings, in execution of the duties of my publick Ministry. I invite you to read the following Document, with that meditation with which the anxiety for your welfare must inspire you, and afterwards to judge of my conduct :

LIBERTY, EQUALITY, REPUBLICK OF HAYTI. Jean Pierre Boyer, President of Hayti, to the Citizen José Nuñez de

Caceres, Political Chief of Santo Domingo. Citizen,

I RECEIVED yesterday your's of the 5th inst. with the Document which accompanied it. As the welfare of my Country is the object of my

you

cares, I will frankly enter with you into all the explanations which the present state of the Eastern part of Hayti requires. If the truth which actuates me can be appreciated by those who are at the head of affairs at Santo Domingo, and if the object of their solicitude is the perfect regeneration of that part of the Island, which has so long been a prey to humiliation and misery, that regeneration will be as speedily, as it will be pacifically, effected, to the satisfaction of all who are really interested in it.

From the moment of the promulgation of Independence it has never been in contemplation to make a division of the Island: ils whole ertent, including the adjacent Islands, constitutes the Territory of the Republick ; as it was determined by Chapter II. Article XL. of our Constitution, which is generally known throughout the World. The Republick is one and indivisible. (Article XLI.) Here we possess that which, besides establishing the guarantee of our Independence, imposes obligations, the derogating from which would render me culpable, as well towards the present gelieration as towards the most distant posterity.

This is a moment to ask ourselves, why the Eastern Part has not been united to the Republick, since the promulgation of the Constitutional Act ?--because new Establishments cannot reach the point of perfection without passing through a series of misfortunes and catas. trophes, which frequently bring with them the destruction of the enterprize; and even when such is not the case, it is evident that a long experience, the effect of time alone, must afford its aid in order to attain the end proposed. Such has been the case with the Republick; its history for 18 Years past is known to all, and it is therefore unnecessary to comment upon it.

The calamities which have been experienced by our Government have prevented an earlier consideration of the Union of the whole Territory: however the neighbourhood of the Eastern Part may have suffered from prejudice and privation, it was undoubtedly in a peaceful state, and it would have been inhuman to have exposed it to the horrors of a: Civil War, at a time when it was not convenient to concentrate the several dispositions. Such was the generous feeling which prevailed, in opposition to my Predecessor's inclination to assist those who were desirous of shaking off the yoke of the ancient Metropolis, which be might have effected by a supply of Arms and Ammunition in favour of D. Juan Sanchez de Ramirez, when the principal part of its Citizens were resolved to expel those who, by Treaties, had obtained possession of the Country: and I declare, that the being penetrated with the same feelings, was what induced me constantly to refuse protection to the several Parties who had manifested an intention of undertaking the overthrow of a Foreign Dominion.

An Enemy to disorder and the effusion of blood, I was determined never to give a partial assistance to the Citizens of the East, being

convinced that the time had not yet arrived, when I might operate a total moral revolution there, which, by changing their unfortunate condition, would have placed my Countrymen of the Eastern Part, without dispute or violence, under the tutelary protection of the Laws of the Republick. That time was indicated by the pacification of the North. I received Communications from Santiago, from San Juan, and even from Santo Domingo, in which I was assured of their wish to enjoy the advantages of our Institutions; but without exposing themselves to the inevitable calamities of a change of Government brought on by warfare. I again recommended patience to them all, and at length determined upon taking an ostensible step towards the Publick, by acquainting Brigadier General Pascual Real with my intentions, and suggesting what prudence and humanity dictated to us both. It was for this purpose that I despatched the Mission, of which Colonel Fremont was the Chief, who, on his arrival at Santo Domingo, was informed of the change which had taken place there on the 1st of December last.

Information was scarcely received of the Acts which had been published at Santo Domingo, when they were brought to me from the Interior by the Inhabitants themselves, who protested to me that if they had shewn any signs of enthusiasm at the news of this change, it was from the belief that, conformably to the Constitutional Act, the indivisibility of the Government of Hayti would be an essential condition of the resolution taken. I did not cease to exhort them to moderation, and I awaited the return of my Envoys, before I came to any decision upon the subject.

Colonel Fremont arrived, and delivered me your Letter, dated the 19th of December. was delighted that no blood had been shed during the events of the 1st of that month. I felt unbounded esteem for those who had prevented its effusion ; nevertheless I deplored the error which proceeded from the co-ordination of a Government, which separated itself from the system already established by the Fundamental Law of the State, and declared itself a part of the Republick of Colombia. Being always inclined to indulgence, and to judge of Men from the purity of my own principles, I was of opinion that although those who had directed the change, which took place on the Ist, had acted improperly, in taking their measures, they might have been influenced by circumstances unkuown to me, and I concluded that, if it were so, they would soon discover their error, and the Publick be of course undeceived. I was naturally anxious to see this opinion realized, and you are aware that I was not mistaken in it. Those who have since eleclared themselves, by hoisting the Haytian Flag, have done their duty; they know their real interests, and have ensured their safety from all molestation. You, Citizen, have shewn great penetration, in recognizing in the

« AnteriorContinuar »