Imágenes de páginas
PDF
EPUB

necessary, for preventing those doubts which frequently arise, in consequence of the powers which belong to each of the constituted Authorities not being precisely defined. It was indispensably necessary to reform the ancient Institutions, but the necessity for those which are to be judiciously substituted for them, is still more urgent.

I am convinced of the wisdom and the zeal of the Legislative Body for the improvement of the different branches of the Publick Administration. My co-operative efforts will always be devoted to the welfare of the Nation, because I cannot consider my existence as happy unless it be accompanied by that prosperity, dignity, virtue, and felicity, which ought to constitute the habitual and permanent condition of the Portuguese People.

CONVENTION entre la Prusse et la Russie, relativement

aux prétentions des Sujets du Royaume de Pologne, du chef d'anciennes Créances Silésiennes. -Signée à Berlin, le 20 Fevrier, 1822.

Au nom de la Très Sainte et Indivisible Trinité! Sa Majesté le Roi de Prasse, Grand Duc de Posen, et Sa Majesté PEmpereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, considérant, que les prétentions qui se fondent sur des obligations contractées par l'Ancienne Bankalitats-Cameral-Casse à Breslau, ou par l'Ancien SteuerAmt de Silésie, ou bien qui en général dérivent de prêts assignés sur les domaines, ou sur les fonds et revenus de Silésie, ont fait Pobjet de Traités conclus entre la Prusse et l'Autriche; que la ci-devant Bankalitats-Cameral-Casse à Breslau n'a rien de commun ni avec la Banque de Berlin, ni avec le Comptoir de Banque à Breslau, lequel ne forme qu’un établissement sécondaire de cette dernière; que par la Convention de Berlin, du 43 Mai, 1819, les capitaux, que la Banque et la Caisse Générale des Invalides à Berlin possédent en Pologne, ont été déclarés propriété particulière, et ne sauroient, par conséquent, être attaqués à titre d'aucune créance ou prétention à la charge du Gouvernement Prussien; désirant d'ailleurs écarter les doutes, qui ont été élevés sur l'application des Stipulations contenues dans les Articles XIII et XIV de la susdite Convention du 23 Mai, 1819, et prévenir par rapport à ces Stipulations, des interprétations, que, si elles étoient jugées nécessaires, il n'appartiendroit qu'aux Gouvernemens seuls de faire; ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires : savoir ;

Sa Majesté le Roi de Prusse, le Sieur Chrétien Gonthier, Comte de Bernstorff, son Ministre d'Etat, du Cabinet et des Affaires Etrangères, Chevalier des Ordres de l'Aigle Noire et de l'Aigle Rouge de la Première Classe de Prusse; de ceux de St. André, de St. Alexandre- Newsky, et de Ste. Anne de la Première Classe de Russie; Grand' Croix de l'Ordre Royal de St. Etienne de Hongrie ; Chevalier de l'Ordre de l'Eléphant, et Grand' Croix de celui de Danebrog de Dannemare; Grand Cordon de la Légion d'Honneur de France; Grand Croix de l'Ordre Royal de St. Ferdinand et du Mérite de Sicile; Grand Croix de l'Ordre du Lion d'Or de la Hesse Electorale, et de celui du Mérite de la Hesse Grand-ducale; Chevalier des Ordres de la Fidélité et du Lion de Zahringen de Bade;

Et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, le Sieur Darid, Comte d’Alopeus, Son Conseiller Privé, Chambellan Actuel, Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Cour de Berlin; Chevalier des Ordres de St. Alexandre-Newsky, et de Ste. Anne, de la Première Classe; Grand' Croix de la Seconde Classe de celui de St. Wladimir; Chevalier de l'Aigle Blanche de Pologne, et Grand Cordon de la Légion d'Honneur ; lesquels, après avoir échangé leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivans:

Art. I. Les réclamations fondées sur des prétentions provenant d'obligations contractées par l'Ancienne Bankalitats-Cameral-Casse à Breslan, ou par l'Ancien Steuer-Amt de Silésie, ou dérivant de prêts assignés sur les domaines ou sur les fonds et revenues de la Silésie, et qui seroient élevées, soit contre la Banque et la Caisse des Invalides à Berlin, soit contre toute autre institution ou Caisse Publique Prussiende qui possèderoit des capitaux ou des biens en Pologne, ne peuvent être soumises à la connoissance et à la décision des Tribunaus de të Royaume. Ces Tribunaux ne pourront par conséquent non plus faire arrêt de ce chef sur les propriétés, que les susdits établissemens possèdent ou acquerroient en Pologne, et un pareil arrêt, fut-il déjà fait, sera incessamment levé.

II. Les Sujets Polonois qui posséderoient des titres propres à fonder des prétentions de la nature de celles, dont il est question dans l'acte précédent, les remettront à leur Gouvernement, qui les adressera at Ministre de Sa Majesté Impériale et Royale près Sa Majesté le Roi de Prusse, afin que le Ministre les présente directement au Cabinet de Berlin.

III. Le Gouvernement Prussien fera droit à ces réclamations, dès qu'elles auront été reconnues légitimes et fondées, et en tant qu'elles portent sur des obligations, qui retomberont à sa charge en vertu des arrangemens qu'il va prendre avec le Gouvernement Autrichien pour l'exécution définitive du Traité de Berlin de 1742. Les Sujets Polonois qui possedent des Créances de ce genre, soit en première, soit en seconde main, ou moyennant des ventes ultérieures, seront traités sous ce rapport, tout comme les Sujets Prussiens, dont les prétentions appartiennent à la même classe.

IV. Les dispositions contenues dans les Articles II, et III, de la présente Convention entreront en vigueur dès que le partage à faire entre la Prusse et l'Autriche des Dettes de la Silésie, sera effectué.

V. Il est entendu, que les Stipulations arrêtées par les Articles II, III et IV. de cette Convention, ne sont applicables qu'aux prétentions d'origine Polonoise, savoir à celles, qui ont primitivement appartenu à un Habitant du Territoire, qui compose le Royaume actuel de Pologne. Toutes les prétentions de même nature, dont l'origine Polonoise n’aura pas été suffisamment prouvée, rentreront pour le Gouvernement Prussien dans la classe des prétentions possédées par des Etrangers, et bien qu'elles puissent appartenir aujourd'hui à des Sujets Polonois, et que naturellement elles restent astreintes à l'effet des dispositions de l’Article 1. de la présente Convention, elles ne pourront pas jouir de la faveur stipulée par les Articles II, III, et IV.

VI. Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux réclamations actuellement pendantes aux Tribunaux Civils.

VII. La présente Convention sera ratifiée et les Ratifications en seront échangées dans l'espace de 6 semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, nous, Plénipotentiaires respectifs, l'avons signé et y avons apposé le Cachet de nos Armes.

Fait à Berlin, le z Février, l’An de Grace 1822. (L.S.) COMTE D'ALOPEUS. (L.S.) COMTE DE BERN

STORFF. [Cette Convention a été ratifiée, et les Ratifications en ont été échangées le 14 Avril, 1822.]

SPEECH of the Russian Minister of Finance, on the

Opening of the Council of Credit, 18th May, 1822. GENTLEMEN,

(Translation.) By the Manifesto of the 7th May, 1817, this Council is charged with the examination of the Annual Accounts, and of all the new Measures which relate to these Institutions. In your last Sitting, a Project was presented to you for an Assurance Bank, and for an Office of Loans, for the Proprietors of trades and manufactures. You have examined them with all the attention which objects of this importance demand, and after having made such amendments as you judged useful, have unanimously consented to their adoption. This happy agreement confirms me in the hope, that, at the moment when these Regulations are put in force, after having received the sanction of His Majesty, they will serve to consolidate, to extend, and to give prosperity to the enterprises of our manufacturers. At present, Gentlemen, I am going to submit to your inspection the Accounts of the Publick Debt for the Year 1821 ; but, before you examine them in detail, it is my daty to present to you a statement of their principal operations :—the comparison of their several improvements will show bow much we have to expect from them in future.

Sinking Fund.—The Publick Debt is divided into three parts: that contracted for before the institution of this Fund-that which arises from the Loans made to diminish the mass of paper-money-and, lastly, that which has been contracted for since the institution of the Sinking Fund, in order to meet the unforeseen demands of the different branches of the Administration.

The first is composed of our Debt to Holland-of that for a fixed period—to the Chest of the Imperial Foundling Hospital, and to other Publick Establishments—and Debts of which the Capital is not payable but upon Perpetual Annuities, as well from the Imperial Treasury as from those of War and Marine. The amount of these latter, and especially those of the War-office, has not been known till after an examination which presented great difficulties. The inquiry still continues; and, with the exception of certain claims, the amount of which has not yet been ascertained, but which cannot be considerable, he observe that the state of these Debts inscribed on the Great Book, since the opening of the Commission, to the 31st of December, 1821, is as follows:

931 - petal.

[ocr errors]

The Debt to Holland, remaining at

the expence of Russia............... 50,600,000 florins. Debts payable at a fixed period in 3,302,025 roubles 441 c. metal

. Russia.......

62,258,239 34 c. assig.

8,344,392 Capital of perpetual Rentes.......

}141,808,500

assig So that all our Debts in the Country,

up to the Year 1817, amounted to 11,646,418 roubles 38 c. metal. And.........

..... 204,066,739

34 By the Manifesto of April, 1817, it has been determined, with respect to these Debts, to transmit every Year to the Commissioners of the Sinking Fund, 30,000,000 of Assignments on the Bank, as well for their redemption or re-payment, as for the discharge of the interest of the Rentes.

This interest required for the first Year a sum of more than 20,000,000 (as much as 20,190,764 roubles); there remained, therefore, for the liquidation of the Capital, less than 10,000,000, of which about 1,000,000 (making 500,000 florins) is destined for the reparo ment of the Dutch Debt: the rest has been assigned to Debts cuntracted in the Country.

Those of which the payment was not fixed at precise periods, have been converted into perpetual Rentes, of which a part bas been made

redeemable, the rest not redeemable or inalienable at the will of the Creditor.

The first amounted originally to A Capital of................

.... 117,581,000 The second to......

24,227,500

1

[ocr errors]

In all...... 141,808,500 For the redemption of the first, a Sinking Fund of 2 per Ceut. on the amount has been created. It is annually increased by the Rentes redeemed. These debts had been reduced on the 1st of January, 1822, to the following Capital Sums: Debt of Holland...........

48,600,000 florins

8,063,080 metal. c. Debts at terms........

23,110,904 paper Perpetual Rentes in metallic roubles............ 7,906,692 In paper roubles redeemable.............

99,007,500 In paper roubles unredeemable.........

1,701,200 Transferred from Rentes redeemable since the date

of their first inscription in the Great Book... 26,008,700 metal. And............

125,016,200 paper. The total of metallic roubles..........

10,960,772 Of paper........

.... 148,127,104 This shows us that, during the last 5 Years, since the Sinking Fund was instituted, the former Debts have diminished That of Holland...........

2,000,000 florins That of metallic roubles.........

676,645 That of paper roubles........

55,939,635 Which being all reduced to Assignats, amounts to ..... .....

62,000,000 The Debts at term which remain will be all redeemed in about 10 Years, which will place at the disposal of the Commission a sum of about 12,000,000, and the Sinking Fund on the Perpetual Annuities, which increases every Year by the Rentes redeemed, will bring them into the funds of the Commission in 20 Years.

The second kind of Debt, namely, the Loans made during the 4 last Years to accelerate the diminution of the paper money, has been contracted in 1817 and 1818, in assignats, at 6 per cent. of Rentes, and in 1820 in metallic roubles, bearing interest at 5 per cent. The first 2 Loans amounted in sums inscribed, to 113,633,451 assignats. And.............

338,580 metallic roubles. The sums redeemed of these Debts are... 3,740 metallic roubles, And ........

3,913,080 assignats. There only then remained on the 1st of January, 1822

334,840 metallic roubles, And

109,720,371 paper roubles.

« AnteriorContinuar »