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Il est connu à Vos Nobles Puissances, d'après des Propositions et Communications antérieures, qu'il existe encore des besoins extraordinaires, auxquels ils convient de pourvoir par des moyens extraordi, naires.

Par la Loi du 2 Août, le Roi, de commun accord avec Vos Nobles Puissances, a pourvu à quelques-uns de ces besoins pour l'Année courante; mais il doit également être pris, tant à l'égard de ceux-là que de quelques autres, des mesures pour l'avenir. La fixation de ces mesures, et la manière dont elles opéreront pendant l'Année 1823, vous sont présentées actuellement.

C'est dans les Domaines de l'Etat qu'on a cru devoir chercher le remède, car, quelle que soit la divergence d'opinions, quant aux détails, le principe même a généralement été approuvé.

Pour atteindre le but proposé, l'Administration des Domaines sera confiée au Syndicat d'Amortissement, qui sera tenu de satisfaire aux obligations suivantes :

(a.) De payer au Trésor, pour l'Année 1823, et ensuite annuellement, une indemnité de f. 190,000, somme à laquelle est évalué le Revenn net des Domaines, cédés par la Loi du 25 Mai, 1816 (Journal Officiel, No. 22), à Son Altesse Royale le Prince Frédéric des Pays-Bas;

(6.) De faire, à commencer par l'Année 1823, ensuite annuellement, les avances nécessaires pour suppléer aux revenus des grandes Communications du Royaumes, à l'effet de supporter le paiement des rentes et les remboursemens assignés sur ces revenus;

(e.) De satisfaire à toutes les obligations imposées aux Domaines, pour autant qu'elles ne viennent à cesser, par suite des dispositions de la présente Loi.

(d.) De fournir au Trésor, dans le cours de 5 Années, à commencer par l'Année 1823, une somme de 30,000,000 de florins au plus, qui pourra être assignée ou employée pour les objets ci-après :

1. Pour l'achèvement des grandes Communications du Royaume, par terre et par eau.

2. Pour couvrir le déficit qui sera reconnu exister à la terminaison du travail, dont la Commission générale de liquidation est chargée, et pour acquitter ce qui pourrait être dû à des Puissances Etrangères, ou à leurs Sujets, da chef de liquidations non encore terminées;

3. Pour la construction extraordinaire de Vaisseaux et Båtimens de guerre, en remplacement de ceux péris ou démolis;

4. Pour suppléer au fonds spécial destiné à la Fortification et à l'armement des Frontières méridionales;

5. Pour couvrir le déficit de l'Exercice de l'Année 1822.

Ces dispositions générales ne contiennent cependant que les bases des opérations, et le montant exact de la part de ces 30,000,000 đ employer pour chaque espèce de besoin, doit être, au væu de l'Art. V du Projet, fixé annuellement par la Loi.

La Seconde subdivision du Budjet, qui est présenté à Vos Nobles Puissances, tend à ce hut; elle fera voir que, pendant l'Année 1823, il ne faudra que quelques sommes pour pouvoir aux I, III et IV. Articles.

Au Chapitre concernant le Département de l'Intérieur et du Waterstaat, il a été porté pour les grandes Communications par terre et par eau, une somme de f. 3,442,489-82, dont la répartition se fait connaître par la désignation des travaux auxquels elle est destinée.

Il a été porté au Chapitre du Département de la Marine, f. 1,000,000, et à celui du Département de la guerre il est proposé, pour la Fortification et l'armement des Frontières méridionales du Royaume, une somme de f. 1,500,000.

Ces sommes doivent être prises, par le Syndicat d'Amortissement, sur les Domaines, et pour lui en fournir le moyen, e Syndicat est autorisé par l'Art. VII du Projet de Loi, à aliener les Domaines jusqu'à concurrence d'un produit net de f. 1,750,000, de lever des fonds sur iceux, et de les rembourser moyennant les prix de vente.

Il serait prématuré et même impossible d'arrêter, dès à présent, les dispositions relativement à cette aliénation ou à cet emprunt; elles doivent nécessairement être proposées par le Syndicat d'Amortissement, après qu'il aura pris connaissance de l'état des choses et mûrement pesé l'objet, ainsi qu'il est dit au Projet de Loi.

Les autres Articles de cette division du Projet ne paraissent pas exige une adstruction spéciale.

Je passe à l'examen de la Seconde division du Projet de Loi, qui si rapporte à la somme pétitionnée pour le Département des Finances, la seconde subdivision du Budjet, à laquelle se rattache encore l’Art VI. de la Première section du 9 Chapitre de la Première subdivision.

A ladite seconde subdivision figure une somme de f. 3,711,089_92 comme nécessaire en 1823, pour le paiement des Pensions extrao dinaires, Rentes viagères et autres Dépenses qui s'éteignent successive ment.

D'après le Projet de Loi dont il s'agit, le Syndicat d'Amortisseme est chargé de ces paiemens, qui jusqu'à présent ont été portés au Budi Annal, et couverts moyennant le produit des Impôts et des Centièm Additionnels ; le tout ne coûtera dorenavant au Trésor que f. 2,040,00 tandis que cette mesure aura déjà une influence salutaire sur l'Ann suivante.

Cette somme déterminée, sera annuellement portée à la 2 partie Budjet, et fournie au Syndicat d'Amortissement, à l'effet de pouv payer les rentes d'un capital de f.98,000,000, Dette active port: intérêt, et faire de temps en temps les rachats ou amortissemens néc saires; à cet effet, il est ouvert au Syndicat d'Amortissement un cré au montant dudit capital, pour être inscrit au Grand-livre, avec jou sance de rentes à partir du 1 Juillet, 1822.

Il ne pourra cependant être fait usage de ce crédit, que pour autant qu'il sera nécessaire pour suppléer à la différence entre les paiemens, que le Syndicat d’Amortissement doit faire tous les 6 mois au Trésor, et le montant des rentes à échoir tous les sémestres sur ledit capital ou sur le résidu; la nécessité de la réalisation doit au surplus être prouvée au Roi.

Il ne sera pas nécessaire de démontrer à Vos Nobles Puissances, combien cette mesure allége le Trésor, et combien les Habitans du Royaume seront soulagés si Vos Nobles Puissances adoptent ce Projet. En effet il n'y a que le choix entre deux moyens, savoir: de couvrir ces paiemens, fondés sur des droits acquis, moyennant les impôts, c'est-à-dire, par l'augmentation des Centièmes Additionnels, ou bien en admettant la mesure proposée, que dans d'autres Pays on a tenté aussi avec succès.

La diminution immédiate, et dès le commencement, d'une somme aussi importante que celle fixée ici, procure au Trésor un plus grand avantage qu'il ne pourrait attendre de l'extinction successive des paiemens, tandis que le Syndicat d'Amortissement trouve dans les moyens qui lui sont assignés, (si ces moyens sont bien administrés) la garantie de ses intérêts.

Jusqu'ici j'ai parlé du Budjet de 1823, et de l'influence du Projet de Loi concernant le Syndicat d'Amortissement sur ce Budjet.'

Vos Nobles Puissances me permettront de passer actuellement à Vexamen des autres parties du projet de Loi, qui, sans être en rapport avec le Budjet de l'Année prochaine, le sont avec ceux des Années suivantes, et dont l'effet utile se fait également sentir ailleurs.

En premier lieu se présente, comme ayant besoin de quelqueséclaircissemens, la division qui contient les moyens d'exécution de la Loi sur l'établissement du Système Monétaire des Pays-Bas.

Il ne sera pas, je pense, nécessaire d'entretenir Vos Nobles Puissances du veu général pour que l'émission de la nouvelle Monnaie des Pays-Bas ait lieu: ce vou est raisonnable, mais il est plus facile de l'émettre que d'y satisfaire; beaucoup de circonstances influent sur cet objet important, mais ce n'est pas le moment ici de les examiner ni de les juger. Il suffit d'observer, quant à présent, que porter une somme au Budjet Annal, est un moyen peu efficace et d'un effet trop rétréci, pour faire marcher la chose avec célérité et vigueur; plusieurs Années s'écouleraient encore avant que la Loi pourrait opérer, si l'on continuait sur le pied actuel. Il est nécessaire de mettre une somme assez considérable à la disposition du Gouvernement, et il n'y a pas d'objection assez forte pour combattre ce moyen, pourvu toutefois, que de la manière dont cette somme doit être fournie, il ne résulte pas de nouvelles et fortes charges pour les Contribuables, le but qu'on se propose sera atteint, et tous les préjudices sont prévenus par la proposition de charger le Syndicat d’Amortissement, du paiement des frais nécessaires pour atteindre le but désiré, et qui sont évalués à une somme de f. 12,000,000. Il sera à cet effet ouvert au Syndicat d’Amortissement un crédit de f. 26,000,000 ou plus, en Dette active portant intérêt, à inscrire au Grand-livre, mais dont il ne pourra cependant être disposé, qu'au fur et à mesure que les fournissemens à faire au Trésor l'exigeront. Il sera par contre fourni par le Trésor au Syndicat d'Amortissement, une somme égale à f. 30,000 pour chaque million de Dette inscrite; bien entendu que l'excédant, que cette somme laissera après que le paiement des rentes aura été couvert, sera immédiatement employé à l'achat de Dette active, qui sera chaque fois amortie au 1 Janvier de l'Année qui suivra celle de l'acquisition, et ces sommes seront portées aux Budjets Anuals, à moins qu'elles ne puissent être trouvées par d'autres moyens. La charge étant ainsi répartie entre 37 Années, ne se fera pas beaucoup sentir.

J'arrive aux trois dernières divisions de la Loi sur le Syndicat d'Amortissement, qui traitent de l'échange de la Dette différée, des billets de sort, et des obligations du Syndicat d’Amortissement, des dispositions concernant la Dette active et le mode de paiement des Rentes, ainsi que de l’Amortissement de la Dette Nationale et des dispositions relatives à l'administration et aux comptes du Syndicat d'Amortissement.

Il n'est pas nécessaire cependant de donner à cet égard des éclaircissemens particuliers. Tout ce qui se trouve mentionné, quant à ces points, dans le Projet présenté maintenant, est connu à Vos Nobles Puissances, par celui qui leur a été transmis par le Message du Roi, du 28 Mai dernier; le nouveau Projet ne dévie en aucun point essentie! de celui présenté à l'époque citée. Même fixation de prix, même mode d'échange, même diminution de Centièmes Additionnels, même amortissement de Dette, même administration, et le tout exprimé dan: presque les mêmes termes, se retrouve dans le Projet présenté dans ce moment; et en effet, il n'existe point de motifs pour ne pas conserve en entier la proposition d'alors, qui n'a été retirée que par suite de 1 conviction, que ses dispositions devaient se trouver en rapport avec de mesures de Finances plus générales.

Je puis donc convenablement m'abstenir d'entrer dans des détai! sur un sujet déjà connu.

Cependant quelques particularités méritent qu'il en soit spécial: ment fait mention.

Le 8 tirage de la Dette différée est proposé pour le 1 Mars 182 au montant de 5,000,000 de florins, tandis qu'avant cette époque u somme de 5,000,000 de florins, Dette différée, avec les billets de sort appartenans, sera encore amortie, au moyen du Syndicat d’Amortiss ment, somme qui ne sera pas comprise dans les tirages suivans, do traite encore la Loi.

L'observation suivante est plus intéressante encore.

Le Roi n'a pas cessé de travailler avec énergie pour parvenir à l'accomplissement de ses veux, de pourvoir aux besoins extraordinaires du Trésor sans qu'il en résulte des charges pour les Contribuables; de comprendre parmi ces besoins la charge qui, par la Loi du 2 Août dernier (devenue nécessaire), a été imposée à ses Sujets, et de prévenir en général une augmentation temporaire de Centièmes Additionnels, soit qu'on les porte au Budjet, soit qu'en vertu des Lois en vigueur, ils soient perçus au profit du Syndicat.

Il n'est pas nécessaire que je rappelle, ni à Vos Nobles Puissances, ni à la Nation, ce que le Roi veut contribuer pour réaliser le souhait de son cœur; mais je crois devoir observer que le but du Roi, qui est également le vôtre, Nobles et Puissans Seigneurs, sera complètement atteint par le Projet de Loi, dont j'ai fait connaître les principales parties à Vos Nobles Puissances.

Les Dépenses comprises dans la premiére subdivision de la Seconde Partie du Budjet sont inférieures à celles de l'Année courante; les Centièmes Additionnels portés au Projet de Loi qui détermine les Recettes sont, d'après cela, moins élevés, nonobstant qu'un Article de f. 1,725,000 pour paiement des Rentes, et l'Amortissement des f.57,500,000, nominalement créés, figurent parmi les Dépenses. Cette réduction des Centièmes Additionnels, sur laquelle je revieus encore une fois, est déjà en elle-même une circonstance qui plaide en faveur du système.

La perspective de pouvoir supprimer les 15 Centièmes Additionnels sur le personnel, et sur les autres droits, est une seconde circonstance très-avantageuse qui résulte de la Loi.

Il est vrai que la possibilité existe, que les 13 Centièmes restans sur les Revenus cités en dernier lieu, devront aussi en partie être perçus après l'Année 1830; mais que l'on prenne en considération, qu'en établissant le calcul pour toute une Année, il se trouvera que les Contribuables seront dégrevés pour ce laps de temps; en premier lieu par une réduction de f. 1,600,000 qui constitue la différence entre les Centièmes Additionnels de 1822 et de 1823, en ajoutant à ceux de 1822 le sixième du produit des Impositions indirectes, qui actuellement sera aussi remplacé par les Centièmes Additionnels ; en second lieu, par une somme à-peu-pres de f. 1,900,000 à laquelle on peut évaluer le produit brut de 15 Centièmes Additionnels sur le personnel, et de deux sur les autres Revenus; tandis que, par suite des mesures proposés, la somme de f. 1,725,000 portée parmi les Dépenses, et résultant de la Loi du 2 Août dernier, n'ajoutera même pas aux charges des Contribuables ; ces trois sommes, calculées pour une Année entière, équivalent à peu de chose près les 13 Centièmes Additionnels-restans.

Un dégrévement de plus de 5,000,000 par An, dans lequel la Contribution foncière participe pour près de 1,000,000, et auquel on

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