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part amicalement à M. l'Ambassadeur, notre Ami, que la présente Note Officielle lui est remise.

La Sublime Porte saisit cette occasion pour renouveller à M. l'Ambassadeur les assurances, &c. Ce 27 Cheval, 1237. S. E. Le Vicomte Strangford.

(5.)–Viscount Strangford to the Reis Effendi.

Palais d'Angleterre, le 27 Août, 1822. L'AMBASSADEUR d'Angleterre doit avoir l'honneur d'appeler l'attention de la Sublime Porte, sur un objet qui est de la plus haute importance pour les intérêts des Négocians Britanniques.

A différentes reprises, déjà l'Ambassadeur à été dans le cas d'adresser à Son Excellence le Reis Effendi, des réclamations au sujet des Créances que les Anglais ont à recouvrer sur les biens des Grecs, qui ont pris la fuite au commencement de la Rébellion.

Le Département du Defterdariat, auquel cette affaire a été renvoyée, a toujours répondu que la question ne pouvait se décider que d'après les Lois Musulmanes, et que ces Lois, toujours sages et justes, ne permettaient pas à la Sublime Porte de disposer des biens de ses Sujets Grecs, sans que les Propriétaires fussent présens ou bien dûment représentés par des Procureurs.

Or, il est de notoriété publique, que la plupart de ces Grecs n'ont été induits à s'expatrier, que par la peur et l'alarme que l'effervescence publique avait généralement répandues dans les premiers momens de la Révolte, lorsque la distinction entre les innocens et les coupables n'était pas bien établie encore, et que tous les Grecs, sans exception, paraissaient criminels aux yeux d'une Populace exaspérée.

Il est également notoire que ces Grecs, dont la timidité seule fait le crime, (et que l'Ambassadeur ne confond pas avec les Traîtres qui ont pris la fuite pour se soustraire à une punition bien méritée,) se sont principalement réfugiés en Pays Etrangers, qu'ils ne soupirent qu'après le moment où ils oseront rentrer dans leurs foyers, et ou'il n'y a que la crainte et l'incertitude sur l'accueil qu'ils pourraient trouver à leur retour, qui les forcent encore à rester sous la domination d'une autre Puissance.

Pour dissiper ces appréhensions, pour faire retourner dans leur Pays natal ces malheureuses victimes d'une inquiétude naturelle, pour mettre enfin les Sujets Britanniques à même de recouvrer ce qui leur est dû, en poursuivant personnellement leurs Débiteurs devant les Tribunaux compétens, il suffit d'un mot de la Sublime Porte. Que ce mot se prononce donc ! Dès lors elle verra rentrer dans le sein de leur Patrie les infortunés que la force des circonstances seule avait obligés de s'en éloigner momentanément; le Gouvernement reprendra ses droits sur une partie considérable de ses propres Sujets, et ceux du Roi de la Grande Bretagne n'auront plus à souffrir les funestes conséquences qui résultent pour leurs intérêts de l'absence prolongée de leurs Débiteurs.

La masse de ces Réclamations s'élève à une somme tellement forte, et la nécessité d'y satisfaire est devenue tellement urgente, que

l'Ambassadeur manquerait à son devoir s'il n'invitait la Sublime Porte à adopter le seul moyen qui, dans l'état actuel des choses, peut faire obtenir aux Créanciers Anglais la justice qu'ils ont si long-temps et si vainement sollicitée, en faisant publiquement connaître qu'elles sont les intentions du Gouvernement à l'égard des Débiteurs, et en leur donnant l'assurance formelle que, sans aucun risque pour leurs personnes, ils pourront rentrer dans leur Pays natal, et comparaître, devant les Tribunaux compétens, afin que justice soit rendue à leurs Créanciers.

L'Ambassadeur, en recommandant cette importante proposition à la sagesse et l'équité reconnues de la Sublime Porte, saisit (cette occasion pour avoir l'honneur, etc. Son Excellence Le Reis Effendi.

STRANGFORD.

DISCOURS de Son Excellence le Ministre des Finances des

Pays-Bas, en présentant d la Seconde Chambre des EtatsGénéraux les Projets de Loi relatifs au Budjet de 1823. Bruxelles, le 11 Novembre, 1822.

NOBLES ET PuissanS SEIGNEURS!

Le mode de régler les Dépenses qui appartiennent à la Seconde Partie du Budjet pour l'Année 1823, et la détermination des moyens d'y faire face, sont les objets que le Roi désire que soient soumis à cette honorable Assemblée; Sa Majesté m'a chargé de vous présenter des Projets de Loi qui tendent à cet effet.

Le Roi a encore annoncé à Vos Nobles Puissances d'autres propositions, que, d'après ses Ordres, je viens également vous présenter dans ce moment: Elles sont contenues dans un Projet de Loi, portant institution d'un Syndicat d'Amortissement, et réglant différens intérêts Financiers du Royaume.

Toutes ces mesures ont entre elles un Rapport qui exclut toute division; ce qui m'engage à parler de leur ensemble.

Vos Nobles Puissances se dispenseront volontiers, je le suppose, d'entendre la lecture des différens Projets de Loi; lecture qui, sans utilité, prendrait un temps précieux, qui paraît pouvoir être mieux employé si, dans mon discours, je développe les principales dispositions des Lois, leur but, leur tendance et leurs suites salutaires, afin que Vos Nobles Puissances, lorsqu'Elles délibéreront sur ces Pièces importantes, puissent consulter les éclaircissemens donnés.

J'ai dit, que toutes les mesures proposées ont entre elles un rapport qui exclut toute division: ceci mérite un plus ample développement.

Quoi qu'il en soit de la question de savoir, s'il n'y a pas d'autres moyens que le Budjet pour régler les interêts Financiers du Royaume, il a été reconnu possible de comprendre dans le Budjet des Dépenses tous les besoins actuellement connus; et le Roi, à qui toute voie qui conduit au salut de l'Etat et de Son Peuple est agréable, n'a pas hésité à admettre la forme adoptée maintenant pour la Seconde Partie du Budjet, qui comprend deux subdivisions.

La première subdivision contient toutes les Dépenses à acquitter, moyennant les Revenus et Impôts ordinaires et leur Centièmes Additionnels,

La seconde subdivision contient les Dépenses, qui ne peuvent être couvertes par les moyens que je viens de désigner, mais à l'égard desquelles l'intérêt des Contribuables réclame que des moyens particuliers soient arrêtés, ou auxquelles il convient de pourvoir d'une manière autre que celle usitée jusqu'à présent.

La première subdivision des Dépenses offre une somme évaluée à f. 15,886,388-16; les Dépenses de l'Année courante sont calculées par la Loi du 28 Décembre 1821, à une somme de f. 18,688,856-99; il ré. sulte de cette différence importante que les Centièmes Additionnels qui pour l'Année 1822 ont été fixés a 18, ont pu être réduits à 15

pour 1823.

Il convient de développer les détails de cet état favorable des choses

Je dois en premier lieu fixer l'attention de vos Nobles Puissance sur la réduction effective des Dépenses :

Ceiles du Département des Affaires Etrangères ont été diminuée de f. 7,500; celles du Département de la Justice de plus de f. 200,000 l'évaluation de celles pour le Département du Culte Réformé et autre présente une différence en moins de f. 30,000; celles pour le Départ ment des Affaires du Culte Catholique de f. 21,000.

Le Département pour l’Instruction publique, l'Industrie Nationa et les Colonies, offre une diminution de Dépenses à-peu-près de f. 7,00

Il a été fait une diminution de Dépenses de plus de f. 300,000 s le Département de la Marine, et à-peu-près de f. 250,000 sur le D partement de la Guerre.

La première subdivision du Budjet a en outre subi une réductie en ce que beaucoup de Dépenses qui y étaient portées ordinaireme n'y figurent plus, parce qu'elles peuvent être couvertes, sans qu'il résulte des charges pour les Habitans.

C'est ici que se fait sentir le rapport immédiat, qui existe entrı Budjet et la Loi sur le Syndicat d'Amortissement.

De là, la suppression de tous les traitemens et supplémens extraordinaires, qui antérieurement figuraient aux 2, 3, 5, 9, 10 et 11 Chapitres;

De là surtout, le changement dans la formation du 9 Chapitre, qui comprend le Département des Finances, et dont je parlerai tantôt plus spécialement.

Je veux au préalable parcourir encore quelques autres Chapitres, pour indiquer quelques points particuliers.

Au Chapitre 2, les Dépenses pour la Chambre Générale des Comptes ont été plus amplement détaillées qu'auparavant; de sorte qu'il a été satisfait au désir manifesté antérieurement à cet égard par Vos Nobles Puissances.

Les réductions qu'a subies le 5 Chapitre, résultent en partie de la Loi du 2 Août de cette Année, et en partie du nouveau Projet.

Le total des Dépenses avrait encore été inférieur à-peu-près de f. 150,000 à son montant actuel, si cette somme n'eût été nécessaire pour les travaux au Palais à Tervueren, et pour pouvoir à quelques ouvrages indispensables à des Ports de mer et travaux maritimes, qu'il n'est pas au pouvoir de l'homme de prévenir.

Vos Nobles Puissances verront encore, qu'il figure & ce Chapitre un Article, qui antérieurement n'y était porté que pour mémoire, c'est-àdire, les frais d'Administration des Mines: leur exploitation, cette source de prospérité pour quelques Contrées importantes du Royaume, réclame les soins particuliers du Gouvernement, et ces soins donnent nécessairement lieu à des frais. Il est stipulé par la Loi du 21 Avril, 1810, qu'indépendamment des rétributions fixes à payer au Trésor par les propriétaires, ou exploitans des mines, il peut encore leur être imposé une autre charge pécuniaire proportionnée au produit net, et que le montant doit en être déterminé par le Budjet Annal. Le maximum se monte à 5 pour cent.

Pour l'Année 1823, on n'aura besoin que de 24 pour cent. Moyennant cette redevance, dont l'emploi est réglé par l'Art. 2 de la Loi, les frais seront couverts, de manière que de ce chef les recettes et dépenses se balanceront.

Le 8 Chapitre a été augmenté d'une section, à laquelle se trouvent portées maintenant, au montant de f. 1,300,000, les primes pour soutenir quelques branches d'industrie nationale, et pour servir en général à encourager les fabriques et manufactures, la pêche et l'agriculture.

Quoique la Loi du 12 Juillet, 1821 autorise la marche, qui a été suivie l'Année passée, à l'égard de ces dernières Dépenses, le Roi, acquiescánt au veu énoncé par cette Assemblée, m'a ordonné de comprendre cet Article dans le Budjet. Je n'ai plus rien à remarquer quant à la première subdivision des

Dépenses. Je reviendrai plus tard au Chapitre 9, concernant le Dé. partement des Finances.

Les Revenus destinés à y faire face, tels qu'ils ont été portés an Projet de loi, ne paraissent également exiger que peu d'éclaircissemens; ceux des Domaines, plantations, eaux et forêts n'y ont point été compris, ce qui doit être attribué, en partie, à la Loi du 26 Août, 1822, et principalement au nouveau Projet de Loi, dont je parlerai ci-après. Cependant il a fallu faire mention de cette partie des Domaines, qui, par la Loi du 25 Mai, 1816, a été cédée à Son Altesse Royale le Prince Frédéric des Pays-Bas, et dont les revenus appartiennent aux bénéfices du Trésor.

Comme actuellement une partie de la somme, que la Loi Fondamentale accorde au Roi, est assurée par les revenus des Domaines cédés à la personne de Sa Majesté, on doit comprendre comme bénéfice, dans l'évaluation des Recettes, le montant de ce qui sera de ce chef payé en moins sur la Première partie du Budjet, et ceci est indiqué par le Projet de Loi.

Les Centièmes Additionnels sont calculés conformément à la Loi du 12 Juillet, 1821, dont l'introduction est fixée au 1 Janvier prochain.

La Seconde subdivision du Budjet des Dépenses pour l'Exercice prochain, qui vous est présenté, s'élève d une somme de f. 9,653,579–741, répartie entre les Départemens de l'Intérieur et du Waterstaat, des Finances, de la Marine et de la Guerre.

Tout ceci s'explique complètement par le Projet de Loi, portant institution d'un Syndicat d'Amortissement, et réglant différens intérêts financiers du Royaume. Il sera établi, sous ce nom, à Amsterdam, une Administration, qui remplacera la direction générale de la Caisse d'Amortissement et le Syndicat actuel des Pays-Bas, et à laquelle seront, sauf certaines stipulations, cédés les bénéfices, et seront imposées les obligations de ces deux Corps.

Cette Administration sera en même temps chargée : 1. Du soin de pourvoir aux Dépenses Extraordinaires du Trésor;

2. Du paiement des Pensions Extraordinaires, Rentes Viagères, et autres Dépenses qui s'éteignent successivement;

3. De fournir les sommes nécessaires pour l'exécution de la Loi pour l'établissement du Système Monétaire des Pays-Bas;

4. De l'échange de la Dette différée, des billets de sort, et des obligations du Syndicat des Pays-Bas;

5. Du paiement des rentes de la Dette active nationale;

6. De l'exécution des dispositious législatives, concernant l'amortissement de la Dette.

Ce sont là, Nobles et Puissans Seigneurs, les divisions. du Projet, dont le développement des particularités les plus remarquables fait encore partie de la tâche que j'ai à remplir.

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