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Etat B.-Suite du Budget définitif de l'Exercice 1820.

RECETTES.

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Francs, 158,986,500 17,047,400

Francs. Francs.

993,401 | 157,993,009 1,257,613 15,782,787

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Enregistrement, Timbre et Domaines
Coupes de bois

Droits de douanes et de navigation, et recettes acci.
Douanes

dentelles et sels. Droits sur les Sels

Produit des amendes et confiscations attribuées

r Droits généraux Contribu

Recouvremens d'avances tions Vente des Tabacs indirectes

Vente des Poudres à feu

Amendes et confiscations (portion attribuée)
Postes
Loteries
Retenues sur les traitemens

rSalines de l'Est

Produits de l'Inde
Produits Recettes sur débets ct produits de diverses origines -
divers. Intérêts sur les effets publics appartenant au Trésor

Arrérages du ler Juin au 31 Decembre, 1820, sur les
6,615,944 francs de rentes, 5 p. 0,0, rétrocédées par

les Etrangers
Contribu. ( Principal et centimes additionnels
directes. Centimes de perception
Recettes faites sur les Exercices 1819, 1818 et antérieurs, depuis le

ler Septembre, 1819. (Exécution des Articles 8 et 7 des Lois des "28 Mai, 1820, et 23 Avril, 1821)

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Fonds disponibles sur les crédits ouverts aux Ministres pour

les Exercices 1819 et antérieurs; savoir: Sur les Exercices 1817 et antérieurs

574,0361) Sur l'Exercice 1818

5,742,465, Sur l'Exercice 1819

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904,024.)

41,097,789 5,221,797

Total des Recettes disponibles pour 1820

877,437,880 Augment. 35,875,992 913,318,82

Prélèvement affecté et transporté au Budget des Recettes de l'Exercice 1822

37,971,63)

Reste, somme égale aux dépenses

875,9-12,2

RECETTES POUR ORDRE,
Revenus de l'Instruction publique
Direction Générale des Poudres et Salpêtres

1,973,296} 6,365,863

4,392,593

LOI de France, contenant le Budget de l'Erercice 1822.

A Paris, le 1 Mai, 1822. Louis, par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: TITREI.-FIXATION DES CHARGES ET DEPENSES DE L'EXERCICE 1822.

1. Budget de la Dette Consolidée. Art. 1. Il est ouvert au Ministre des Finances un crédit en rentes, 5 pour cent Consolidés, de la somme de 3,418,958 francs, avec jouissance du 22 Mars 1822.

Ladite inscription de rentes, représentant, à 87 francs, 74 centimes, 3 cinquièmes, cours moyen des 6 pour cent Consolidés pendant les 6 derniers mois de l'Année 1821, un capital numéraire de 60,000,000, est spécialement affecteé au remboursement en numéraire du deuxième cinquième des reconnaissances de liquidation, évalué à pareille somme de 60,000,000.

2. Au moyen du crédit d'inscription ouvert par l'Article précédent, les dépenses de la Dette Consolidée et de l'Amortissement sont fixées, pour l'Exercice 1822, à la somme de 228,874,039 francs, conformément à l'Etat A ci-annexé.

II. Fixution des Dépenses Générales du Service, 3. Des Crédits sont ouverts jusqu'à concurrence de 670,471,606 francs, pour les Dépenses Générales du Service de l'Exercice 1822, conformément à l'Etat B. applicables, savoir: Aux Dépenses Générales, ci..........

..... 632,244,726 Aux frais de régie, d'exploitation, de perception et non-valeurs des contributions directes et indirectes, ci......

131,912,880 Aux remboursemens et restitutions à faire aux contribuables sur les

produits bruts desdites contributions, ci............... 6,314,000

TOTAL EGAL...... Francs... 670,471,606

Ill. Disposition nouvelle sur les Dépenses des Ministères. 4. Lorsque, par des réformes d'employés inutiles, des économies auront été obtenues sur les frais d'administration centrale des Ministères, il pourra être accordé, sur le fonds provenant de la moitié de ces économies, aux employés réformés, des indemnités temporaires, proportionnée à leurs Services, et qui ne devront jamais excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi.

Le tableau de ces indemnités temporaires sera distribué chaque année aux Chambres.

TITRE II.-PRODUITS AFFECTES A L'EXERCICE 1822.

I. Divers Droits et Perceptions. 5. Continuera d'être faite jusqu'au 1 Avril, 1823, conformément aux Lois existantes, la perception :

Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports et permis de port d'armes;

Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels;

Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie:

Des taxes des brevets d'invention;
Des droits établis sur les journaux ;
Des droits de vérification des poids et mesures;
Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;
Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars 1819;

D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis;

Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires;

Des droits établis pour le frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers;

Des redevances sur les mines;

Des diverses rétributions imposées en faveur de l'université sur les établissemens particuliers d'instruction, et sur les éléves qui fréquentent les écoles publiques ;

Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la Loi du 16 Septembre 1807;

Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription, pour

le traitement des rabbins et autres frais de leur culte. 6. Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième, pourront, quoiqu'étant écrites sur papiers non timbrés, être enregistrées, dans le cas de protêt, sans qu'il y ait lieu au droit de timbre et à l'amende, pourvu que la première, écrite sur papier au timbre pro. portionnel, soit représentée conjointement au receveur de l'enregistrement.

7. Les droits de pêche perçus sur les étangs salés qui communiquent avec la mer et qui appartiennent au Gouvernement, sont et demeurent supprimés. Néanmoins ceux de ces droits qui sont aujourd'hui perçus sous forme de licence, continueront à l'être jusqu'au ! Janvier 1823; et ceux qui sont encore affermés, ne cesseront qu'à l'expiration des baux.

Les fermiers seront admis à résilier, dès qu'ils en formeront la demande.

8. Il continuera d'être perçu à la fabrication des bières un droit de 3 francs par hectolitre de bière forte, et il n'y aura plus pour la petite bière qu'un droit unique qui est fixé à 75 centimes.

Il ne pourra être fait application de la taxe sur la petite bière que lorsqu'il aura été préalablement fabriqué un brassin de bière forte avec la même drèche, et pourvu d'ailleurs, que cette drèche ait subi, pour le premier brassin, au moins deux trempes, qu'il ne soit entré dans le second brassin aucune portion des métiers résultant des trempes données pour le premier, qu'il n'ait été fait aucune addition ni aucun remplacement de drèche, et que le second brassin n'excède point en contenance le brassin de bière forte.

S'il était fabriqué plus de deux brassins avec la même drèche, le dernier seulement sera considéré comme petite bière.

Indépendamment des obligations imposées par l'Article 120 de la Loi du 28 Avril, 1816, les brasseurs indiqueront dans leurs déclarations l'heure à laquelle les trempes de chaque brassin devront être données.

A défaut d'accomplissement des conditions ci-dessus, tout brassin sera réputé de bière forte et imposé comme tel.

D'après les dispositions qui précèdent, les Articles 107 et 108 de la Loi du 28 Avril, 1816, et 86 de la Loi du 25 Mars, 1817, sont abrogés.

9. Le Gouvernement continuera pendant une Année d'être autorisé, conformément à la Loi du 4 Mai, 1802 [14 Floréal An X,] à établir des droits de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des Départemens ou des Communes. Il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera la durée dans la forme usitée pour les réglemens d'administration publique.

10. La fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits sont prohibées dans la Ville de Paris.

Toute contravention à cette disposition sera punie d'une amende de 1,000 à 3,000 francs, indépendamment des autres peines portées par l'Article 129 de la Loi du 28 Avril, 1816.

Une Ordonnance Royale fixera l'époque à laquelle les établissemens de cette nature actuellement existans cesseront toute opération, et déterminera les bases de l'indemnité qui devra être préalablement accordée aux propriétaires de ces établissemens.

II.- Contributions directes. 11. Le montant de la contribution foncière mise par des rôles particuliers sur les bois et autres propriétés devenus, à quelque titre que ce soit, imposables, sera ajouté au contingent de chaque Département, de chaque Arrondissement et de chaque Commune.

12. Les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du Domaine de l'Etat, ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière, rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature, et accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissement et de chaque Commune.

13. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des particuliers, passent dans le Domaine de l'Etat, ou sont entrées dans la dotation de la Couronne, et des propriétés non bâties qui, pour toute autre cause, cessent d'être imposables, et deviennent, à ce titre, Jibres de la contribution foncière, les Communes, Arrondissemens et Départemens où elles sont situées, seront dégrevés de la contribution foncière jusqu'à concurrence de la part qu'elles prenaient dans leur matière imposable.

14. La contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière, la contribution des portes et fenêtres, et les patentes, seront perçues, pour 1822, en principal et centimes additionnels, conformément à l'Etat C. ci-annexé.

15. Le contingent de chaque Département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les Etats D, Nos. 1, 2, et 3, annexés à la présente Loi.

16. La perception des quatre contributions directes se fera sur les rôles de 1821, jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de 1822.

III. Fonds destinés aux Dépenses Départementales. 17. Sur les Centimes Additionnels aux contributions foncière, personnelle et mobilière, il sera prélevé 19 centimes pour les dépenses départementales fixes, communes et variables, suivant qu'elles sont spé. cifiées et déterminées par le troisième Paragraphe, Article 28 de la Loi du 31 Juillet, 1821.

Ces Centimes seront divisés de la manière suivante :

1. Six Centimes 141/160es seront centralisés au Trésor Royal, pour être tenus à la disposition du Ministre de l'Intérieur, et être employés au paiement des dépenses fixes ou communes à plusieurs Départemens;

2. Sept Centimes 19160es seront versés dans les Caisses des Receveurs Généraux de Département, pour être tenus à la disposition des Préfets, et être employés, sur leurs mandats, aux dépenses variables; lesquelles dépenses variables seront établies dans un Budget dressé par le Préfet, voté par le Conseil Général, et définitivement approuvé par le Ministre de l'Intérieur.

Les 5 centimes restans seront versés au Trésor Royal, pour, à titre de fonds commun, être tenus à la disposition du Ministre Secrétaire

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