dans son résumé le chef des assurances, ou celui des frets, ou celui d'un navire quelconque, pour soustraire ce chef à la connaissance des arbitres. Ce ne serait pas le moyen de renseigner le tribunal, mais pluôt celui de le tromper. Une telle idée a l'air d'une plaisanterie, et nullement d'une objection sérieuse au tableau des États-Unis. Le tribunal examinera les résumés des deux gouvernements. À la lumière de ces résumés, le tribunal examinera tous les documents relatifs compris dans les mémoires et contre-mémoires des deux gouvernements. C'est le droit et c'est le devoir de chaque gouvernement de soumettre au tribunal les preuves respectives saus retranchement d'un côté et sans suppression de l'autre. Alors le tribunal jugera. II. Quant à la compétence: a) Le traité comprend toutes les réclamations des États-Unis qui sont désignées sous le nom générique de réclamations de l'Alabama. b) Le tribunal, par son opinion préliminaire, a limité la généralité de ces mots, en écartant des réclamations certaines pertes nationales alléguées par les États-Unis. Mais, à la suite de cette opinion, le tribunal reste saisi de la question de toutes les réclamations faites par les États-Unis dans l'intérêt des individus lésés, et comprises sous le nom générique de réclamations de l'Alabama. Les pertes des officiers, et en général des équipages des navires capturés, ne sont pas moins valables que celles des armateurs et des assureurs. Le doute est impossible à cet égard. suit: c) Des réclamations pour les pertes personnelles des équipages des navires capturés sont formulées de la manière la plus explicite dans le mémoire des Etats-Unis, comme "Réclamations pour dommages ou mauvais traitements infligés aux personnes, et qui ont été le résultat de la destruction des vaisseaux appartenant, aux deux classes précédentes. "Il est impossible à présent pour les États-Unis de soumettre au tribunal un état détaillé des dommages ou mauvais traitements personnels qui sont résultés de la destruction de chaque classe de vaisseaux. Les officiers et l'équipage de chaque vaisseau avaient droit à la protection du drapeau américain; leurs réclamations doivent être incluses dans la somme totale que le tribunal peut allouer. D'après les éléments d'appréciation qui leur sont fournis, il ne sera pas difficile aux arbitres de connaître les noms et le tonnage des bâtiments détruits, de déterminer le nombre de ces hardis marins sans ressources qui ont été privés ainsi de leurs moyens de subsistence et de fixer la somme totale qui de ce chef devrait être placée dans les mains des États-Unis. Elle ne peut pas être inférieure à des centaines de mille dollars et elle peut s'élever à des millions. (Traduction française, pp. 377, 378.) d) Nous prions les arbitres de lire ces extraits attentivement. Ils verront que les Etats-Unis ont présenté les réclamations de cette classe de la manière la plus claire et la plus positive, comme un chef capital des indemnités demandées à la Grande-Bretagne. Nous ajoutons que ce sont des réclamations réelles et méritées. L'incertitude du chiffre ne nuit pas à sa réclamation. Nous aurons plus tard quelque chose à dire à ce sujet. e) Les pertes d'effets, soit d'officiers, soit de matelots, sont expressément récitées dans plusieurs cas. Dans les autres, ces pertes sont estimées d'après le chiffre des pertes actuellement exprimées. Quant aux gages et au chiffre des équipages, nous avons essayé de rassembler tous les renseignements possibles, et nos estimatious sont fondées sur les faits développés dans les pièces justificatives. Nons distinguons entre les gages des équipages des baleiniers et ceux des navires marchands proprement dits. Pour les deux classes de navires les gages ont été perdus, ou par les armateurs qui les avaient payés, ou pour les équipages qui ne les avaient pas reçus. Pour les baleiniers, la perte était plus sérieuse, parce que dans la plupart des cas le montant des gages se fixait, en tout ou en partie, selon les bénéfices, et les familles des matelots recevaient de l'armateur une partie notable de ces gages pendant le temps du Voyage. Dans ces cas, les matelots des baleiniers avaient été victimes des frais des six ou neuf premiers mois d'un voyage, en attendant les bénéfices qui devraient être reçus dans les trois mois à venir. De deux choses l'une; pour indemniser ces gens, il faut leur allouer, ou des bénéfices en perspective, ou des gages se rapportant à ces bénéfices. Pour les navires marchands, il peut se faire que la question des gages des matelots soit compliquée de la question des frets. En supposant que les indemnités demandées sous le chef de fret soient, comme nous le croyons, les pertes actuelles des armateurs dans cette relation, il s'ensuit que nous avons droit à être indemnisés pour les gages. Pour la plupart des navires, les États-Unis réclament sous le nom de gages la perte da temps des matelots, aussi bien que les frais de leur transport du lien de capture anx lieux respectifs de leur résidence habituelle; et sous ce chef nous allouons des gages durant six mois ou durant neuf mois, selon que la capture a été faite dans les eaux de l'Atlantique ou bien dans celles du Pacifique. En effet, nous donnons des gages doubles, pendant trois mois pour le premier cas et pendant quatre mois et demi pour le second cas. Quoique ceci ne soit qu'une estimation, le résultat est au-dessous de la vérité plutôt qu'au-dessus. Nous avons estimé le chiffre de l'équipage de chaque navire conformément aux données qu'on trouve dans nos pièces justificatives, en distinction du chiffre des baleiniers, qui nécessitent un plus grand nombre d'hommes que les navires marchands. III. Les États-Unis réclament pour toutes les parties indivisées d'un navire, soit que le propriétaire d'une partie mineure quelconque paraisse ou non, parce que les ÉtatsUnis auront à répondre à tous les propriétaires dans le cas où le tribunal accorderait en bloc une somme aux États-Unis. Sans cela, il y aurait injustice évidente. L'objet du traité est d'indemniser les États-Unis pour toutes les pertes subies par leurs citoyens, et non d'imposer une partie de cette indemnification aux États-Unis eux-mêmes. IV. L'agent de sa Majesté britannique objecte que nous avons augmenté le montant des réclamations en ajoutant les chiffres appartenant aux trois chefs suivants : Gages Effets.. Intérêts indivisés. $939, 597 441, 050 42, 273 1,422, 920 Il s'agit de moins d'un million et demi, et non des deux millions allégués dans le memorandum de l'agent de sa Majesté britannique. Il est vrai de dire qu'il y a de plus une addition à la valeur de certains navires. C'est une méprise de l'expert employé dans les calculs relatifs à ces navires. Cette erreur est expliquée et corrigée dans une note placée à la suite de ce memorandum. Mais, en même temps, nous avons mis de côté les réclamations fondées sur des béné fices en perspective, qui est le double des additions faites. V. Enfin, et pour résumer le débat : L'Angleterre a composé un tableau, non des faits actuels, mais tout d'estimations, d'appréciations et de moyennes arbitraires et supposées. Notre tableau est composé de faits actuels et prouvés, pour la plupart, avec un petit nombre d'appréciations très-simples, et celles-ci fondées sur des preuves et des analogies évidentes et appuyées par les documents. Nous avons pleinement le droit de nous plaindre du tableau tout entier présenté au nom de l'Angleterre: elle n'a à critiquer que quelques chiffres secondaires du même ordre appartenant au memorandum des Etats-Unis. L'agent de sa Majesté paraît supposer que les États-Unis ont eu l'intention, dans tout ceci, de préparer notre estimé de manière à exercer une influence fâcheuse sur la conscience des arbitres. Est-ce le tribunal qu'on soupçonne? Est-ce l'agent des ÉtatsUnis? On pourrait s'y méprendre. On pourrait même imputer de tels inotifs à l'agent de sa Majesté. Mais ce ne serait digne ni de lui, ni de nous, en vue des relations courtoises des agents et des conseils des deux gouvernements. Mais à quoi bon cette critique de part ou d'autre? Si les arbitres allouent une somme en bloc, cette somme sera nécessairement une appréciation en partie, sans quoi le résultat des travaux des arbitres ne serait pas une indemnification réelle des États-Unis. S'il y a quelques défauts secondaires dans les preuves des États-Unis, il y a un manque presque total de preuves définies de la part de la Grande-Bretagne. Mais si le tribunal renvoie ces réclamations à des assesseurs, l'Angleterre sera tenue par les stipulations du traité de payer aux États-Unis la somme adjugée par les assesseurs, sans restriction, ni de preuves affirmatives, ni de preuves négatives. Alors, les matelots qui n'ont pas présenté leurs réclamations, et même les armateurs, assureurs ou autres, auront le droit de réclamer devant les assesseurs. Tel est le sens évident du traité. En attendant, tout ce qui se fait, soit de la part de l'Amérique, soit de la part de l'Angleterre, tend à essayer d'éclairer, par les moyens qui sont à notre disposition, le jugement du tribunal. Enfin, nous protestons contre certaines appréciations du traité de Washington, qui sont ou exprimées ou impliquées dans le mémoire de l'agent de la Grande-Bretagne, sans nous arrêter pour les discuter ici. NOTE. A.-Les réclamations pour les gages des baleiniers et des pêcheurs des navires détruits ou détenus par l'Alabama, par le Florida, ou par le Shenandoah après sa sortie de Melbourne, (la correction étant faite des erreurs notées dans le memorandum qui accompagne nos tableaux,) estimées d'après les preuves soumises, s'élèvent à... $588,247 50 Ce montant doit être soustrait de la somme totale dans le sommaire annexé, si le tribunal accorde les réclamations des baleiniers pour la pêche perspective et pour l'interruption du voyage. B.-Les réclamations pour les gages des officiers et des hommes des navires marchands ainsi détruits ou détenus, estimées d'après les preuves soumises, s'élèvent à..... Quelques-uns des navires détruits ou détenus étaient sur lest. En tous cas pareils, nous insistons sur ce que le tribunal nous accorde le total des gages réclamés. Plusieurs, ou même la plupart, des navires étaient chargés de fret. Dans tous les cas où le tribunal est convaincu que le fret réclamé est fret pur, il doit accorder les réclamations pour gages; mais dans tous les cas où le tribunal est convaincu que la réclamation pour -fret est pour fret brut, il doit refuser d'accorder les réclamations pour gages. Ceci est exposé d'une manière très-précise dans le memorandum qui accompagne nos tableaux. C.-Les estimations des réclamations pour les effets personnels des officiers $408, 070 00 et des hommes des navires ainsi détruits ou détenus s'élèvent à........ 421,000 00 Les États-Unis insistent sur ce qu'il leur soit accordé la somme totale de ces réclamations. D.-Les tableaux présentés par l'agent des États-Unis comprenaient tous les navires détruits par le Shenandoah. Depuis que ces tableaux ont été terminés le tribunal a décidé que la Grande-Bretagne n'est pas responsable des actes du Shenandoah avant sa sortie de Melbourne. Le montant des réclamations à déduire par suite de cette décision s'élève à .. 453, 290 49 E-Il y a une erreur palpable de la part du comptable dans le tableau intitulé "Shenandoah, supplément, classe A." La valeur estimée de buit navires détenus (c'est-à-dire, $80,000 chacun) fut retenue par le comptable par mégarde, et jointe aux chiffres de la colonne des totaux de pertes. Dans la discussion détaillée devant le tribunal, on se serait aperçu tout de suite de cette erreur, qui était demeurée inaperçue dans la hâte des préparatifs pour rédiger les tableaux. On fournit ci-inclus un tableau nouveau sous le même titre. Le montant de cette erreur, qui se trouve corrigée ici, est de... F.-L'exposé révisé ci-joint: totaux des réclamations comparées, exhibe ces corrections: c'est-à-dire, que les montants D et E, qui s'élèvent à $1,093,290.49, sont déduits. C'est au tribunal à décider si une partie quelconque des montants A et B doit être déduite. Alabama TOTAUX DES RÉCLAMATIONS COMPARÉES. Classe A Montants réclamés $1,314, 286 99 640,000 00 Montants accordés dans le rapport ajouté à l'argument britannique. $460,893 00 618,538 00 2,004,376 00 136,021 00 Classe B Classe C 3,309, 876 10 Classe D 413,288 33 Le comptable, qui a fait l'arrangement des navires dans nos tableaux, a placé dans la classe C deux navires qui auraient dû être dans la classe B, savoir: L'Oneida Le Windward. $471,849 12 22,598 00 494,447 12 Cette erreur corrigée, la somme totale de la classe B (sous le nom du Florida) serait de $1,033,626.22, et de la classe C, $2,844,962.90. Comme les sommes totales des réclamations sous le nom du Florida ne seraient aucunement changées par la correction de cette erreur, purement formelle, j'ai pensé qu'il ne valait pas la peine de changer les tableaux détaillés. Totaux des réclamations, (y compris les réclamations provenant de Ou Totaux des réclamations, (non compris les dites réclamations) $25, 281, 508 50 588,247 50 24, 693, 261 00 $21, 272, 206 20 400, 127 91 21, 672, 334 11 En tous cas il faut ajouter l'intérêt de 7% par an jusqu'au jour du paiement indiqué par les termes du traité. After deliberation, the tribunal gave its decision as follows: The tribunal does not see fit to order the withdrawal of the tables presented on the part of the United States as requested by Lord Tenterden; but it declares that it considers these documents only as simple elucidations, such as were required by one of the arbitrators, Viscount d'Itajubá, to which the tribunal will give such attention as is right. The tribunal determined to devote the next conference to the consideration of the questions concerning the claims for "expenditure incurred in pursuit of the cruisers, prospective profits, freights, and interest," and decided to deliberate with closed doors. Sir Alexander Cockburn, as one of the arbitrators, declared that he objected to this latter decision. The conference was then adjourned until Thursday, the 29th instant, at half past 12 o'clock. FREDERICK SCLOPIS. J. C. BANCROFT DAVIS. ALEX. FAVROT, Secretary. PROTOCOL XXVII. Record of the proceedings of the tribunal of arbitration at the twenty-seventh conference held at Geneva, in Switzerland, on the 29th of August, 1872. The conference was held with closed doors, pursuant to adjournment. All the arbitrators were present. Sundry classes of claims rejected. The protocol of the last conference was read; the approval and signing of the same was deferred until the next meeting. The tribunal proceeded to consider the questions concerning the claims for "expenditure incurred in pursuit of the cruisers, prospective profits, and freights." As to the claims for expenditure incurred in pursuit of the cruisers, a majority of the tribunal decided to reject them as comprised in the costs of the war; Mr. Staempfli and Mr. Adams declared them to be admissible, as belonging to the direct losses, reserving to appreciate their amount according to the bases laid down in the table at page 120 of the seventh volume of the appendix to the case of the United States. As to the claims for prospective profits the tribunal unanimously decided to reject them, reserving, however, the questions as to the wages for the whalers and the interest for the value of the vessels and their outfit. As to the claims for freights, the tribunal unanimously decided not to admit of the gross freight, but only the net freight. The tribunal also decided to consider at the next conference the questions concerning the valuation of the destroyed vessels and the claims for interest. Lastly the tribunal decided to adjourn this conference until Friday, the 30th instant, at 12 o'clock, and to deliberate again with closed doors. FREDERICK SCLOPIS. ALEX. FAVROT, Secretary. PROTOCOL XXVIII. Record of the proceedings of the tribunal of arbitration at the twenty-eighth conference held at Geneva, in Switzerland, on the 30th of August, 1872. The conference was held with closed doors, pursuant to adjournment. All the arbitrators were present. Argement ordered The protocol of the twenty-sixth conference having been respecting interest. corrected was approved, and the protocol of the last conference was read and approved, and was signed by the president and secretary of the tribunal. On the proposal of Sir Alexander Cockburn, as one of the arbitrators, the tribunal permitted that the counsel of Her Britannic Majesty should present, on the question of interest, a note which should be directly communicated by the agent of Her Brittannic Majesty to the agent of the United States, in order that the latter may prepare a reply to it, if he thinks fit. The tribunal desired that these two communications on the part of the respective agents should be presented at the conference which will be held with closed doors on Monday, the 2d of September, at half past 12 o'clock. |