la Garnison en son absence, de laquelle charge Sa Majesté pourvoira pour la première fois le Sieur de Courbons, et, arrivant changement de Lieutenant, sera toujours pourvû par Sa Majesté et Ses Successeurs Rois en cette charge, une autre Personne de condition aussi agréable audit Prince.

III. Si par accident de guerre, ou autres considérations du service de Sa Majesté, il étoit nécessaire qu'elle mît dans la Place plus grand nombre de gens de guerre François, ils seront toûjours sous l'obéissance dudit Prince, comme Gouverneur des Armes de Sa Majesté dans ladite Place.

IV. Le Lieutenant et tous les autres Officiers François entrant dans la Place, feront serment solemnel, entre les mains du Prince, de la garder fidellement pour lui et pour ses Successeurs, sous la protection et dans le service de Sa Majesté.

V. Sadite Majesté entretiendra à ses dépens ladite Garnison, qui sera bien payće, sans que ledit Prince, ni ses Sujets, soient chargez pour ce regard d'aucune de pense; les Officiers et Soldats payeront les logemens et les ustancilles, en la manière que font à présent les Espagnols.

VI. Sadite Majesté laissera ledit Prince en sa liberté et souveraineté de Monaco, Mentone et Rochebrune, sans que ladite Garnison Roiale ou autres l'y puisse troubler, et s'ingerer jamais en ce qui est de ladite Souveraineté de terre et de mer, et moins encore au gouvernement et justice de ses Peuples, administration de ses biens, mais seulement ladite Garnison s'emploiera à garder la Place, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

VII. Sa Majesté, jugeant à propos de mettre dans ladite Place 1 Sergent Major, des Adjudants, ou autres semblables Officiers François, elle les mettra, agréables audit Prince, lequel aura tel pouvoir sur eux qu'il convient comme Gouverneur de la Place, les autres Officiers, comme Canoniers, comme aussi le Chapelain, Medecin, Barbier, et Fourier seront aussi payez par sa Majesté et choisis par elle; il y aura 18 Canoniers dans la Place et 1 Chef.

VIII. Le Roi recevra en sa Roialle protection et sauvegarde perpetuelle et des Rois ses Successeurs, lesquels Sa Majesté obligera par le présent Traité, ledit Prince de Monaco, le Marquis son Fils, toute sa Maison et tous ses Sujets, et les Places de Monaco, Mentone et Rochebrune, avec leurs Territoires, Jurisdictions et Dépendances, ensemble tous les Héritiers et Successeurs dudit Prince, et les gardera et défendra toûjours contre qui que ce soit qui les voudroit induëment offenser, maintenant ledit Prince en la même liberté et souveraineté qu'il le trouvera, et en tous ses privileges et droits de mer et de terre, e: en toute autre sienne jurisdiction et appartenance de quelque sorte que ce soit, et les fera de plus comprendre en tous les Traitez de Paix; et en outre, ledit Prince pourra faire arborer en toutes ses Places et Terres l'Etendart de France dans les occasions de quelque trouble des Ennemis.

IX. Et d'autant que les Espagnols priveront ledit Prince de tout ce qu'il pos sède dans le Roiaume de Naples, l'Etat de Milan et ailleurs dans leurs Terres, ce qui rapporte audit Prince 25,000 écus ou ducatons de rente annuelle en fonds de terre féodalles, Sa Majesté lui donnera autant de revenu annuel en France, en pareille nature de Terre en fief; érigeant une partie d'icelles en titre de Duché et Pairie de France pour ledit Prince, l'autre en Marquisat pour son Fils, et une en titre de Comté, lui faisant délivrer toutes lettres, expeditions sur ce nécessaires; et bonne partie desdits fiefs sera en Provence, et le reste où il plaira à Sa Majesté, pourveu que ce soit en France, et en attendant qu'on ait trouvé des Terres propres audit Prince, lesdits 25,000 lui seront payées effectivement par chacun an, dont le ler paiement commencera à courir du jour que la Garnison du Roi entrera dans MoSila Paix se faisant, les Espagnols rendent audit Prince les Terres qui ap partiennent dans leur Païs, Sa Majesté demeurera déchargée à proportion de ce qu'elle lui restituëront du remplacement qu'elle devoit faire en Terres; et en cas que,

naco.

demeurant attaché au parti du Roi, il soit contraint de vendre lesdites Terres qu'il a dans le Païs des Espagnols moins que ce qu'elles valent, le Roi s'oblige de le dédommager raisonnablement, et de lui donner moien d'emploier son argent en d'autres Terres en France.

X. De plus ledit Prince, devant quitter l'Ordre de la Toison, et son Fils celui d'Alcantara, Sa Majesté honorera ledit Prince de ses Ordres de St. Michel et du St. Esprit, et ledit Marquis sondit Fils, lorsque, suivant les constitutions de l'Ordre, il sera en âge de l'avoir; et devant encore quitter la Commanderie de Beufaiant en Castille dudit Ordre d'Alcantara, qui vaut plus de 3,000 ducats de revenu, et en outre, une Compagnie de Gens-d'armes qu'il tient à Naples, avec la solde de 100 ducats par mois, Sa Majesté lui donnera en France une semblable Compagnie de Gens-d'armes, et autant de revenu annuel de 3,000 ducats, soit en une pareille Commanderie, ou de quelque autre manière durant la vie de sondit Fils.

XI. De plus, Sa Majesté accorde audit Prince et à ses Successeurs, 12 paies de Soldats, pour les distribuer à ses Serviteurs et Sujets même pour recompenser ceux qui auront bien servi en cette occasion, lesquelles paies seront paiées à même temps que la Garnison.

XII. Sa Majesté confirmera audit Prince tous les privileges anciennement accordez aux Seigneurs de Monaco, ses Predecesseurs, par la Couronne de France; et en conséquence de ce, Sadite Majesté tiendra la main à ce que le droit que ledit Prince prétend dans son Port de Monaco lui soit paiée, bien entendu que ledit Droit ait esté accordé par la Couronne de France pour estre exigé sur les François, et qu'elle en ait souffert la perception pendant le tems que ledit Prince estoit bien avec elle.

XIII. Sa Majesté fera demeurer quelques-unes de ses Galeres dans le Port de Monaco, pour la conservation de la Place et des droits dudit Prince, et pour autres occasions concernans son service: et ceux qui commanderont lesdites Galeres, auront ordre exprès d'obeïr audit Prince.

XIV. Sa Majesté emploiera des très-bon cœur ledit Prince et le Marquis son Fils dans son service aux occasions, en des emplois honorables, pour marque de l'estime qu'elle fait d'eux.

XV. De toutes lesquelles Conditions Sa Majesté est demeurée d'accord, et promet sous sa parole Roiale de les observer, et faire observer inviolablement et de bonne foi; pour témoignage dequoi, Sa Majesté a voulu signer de sa main le présent Acte, qu'elle a voulu aussi estre contre-signé par l'un de ses Secrétaires d'Etat, et à icelui estre apposé le Cachet de ses Armes.

Fait à Peronne, le 14 Septembre, 1641.

BOUTHILLIER.

(L.S.)

LOUIS.

CONVENTION between The King of Sardinia and The Prince of Monaco, relative to the Commercial Relations between their Dominions.-Turin, 9th November, 1817.

(Translation.)

ARTICLES agreed upon between the Plenipotentiaries of His Majesty the King of Sardinia, and those of the Prince of Monaco, consequent upon the Articles of Protection, of the 7th of November, 1817.

DECLARATION.

VICTOR EMANUEL, by the Grace of God, King of Sardinia, Cyprus and Jerusalem, Duke of Savoy, Genoa, &c., Prince of Piedmont, &c. &c. &c.

The Prince of Monaco having, by our solemn Declaration of the Sth instant, been received under our Royal protection and perpetual safeguard, and the relations of protection which must henceforth exist between Us and the said Prince, by virtue of the Treaty of Paris, of the 20th November, 1815, having, moreover, been established upon the bases of the Provisions of the ancient Treaty of Peronne, concluded in 1641 between that Prince and France;-being induced, also, by the solicitations of the said Prince, and desirous of testifying in an especial manner, our anxiety to render our Royal protection efficacious and of advantage to the Inhabitants of the Principality, by securing them, more particularly, from an evil to which that Territory is subject, viz: -a want of the first necessaries of life; and on which account, there were formerly granted to the then Prince of Monaco by our Predecessors, as well as by France, annual exportations of Grain, iu quantities sufficient for the consumption of the Principality; and the said Prince of Monaco having, on his part, by means of his Son and Represen tative, the Hereditary Prince, The Duke of Valentinois, proved his grateful sense of the above-mentioned gracious Concessions, by immediately removing the cause of remonstrances which have been frequently made by our Ministers, on account of the loss occasioned to our Customs by the existence of a Tobacco Manufactory in Monaco, the principal sale of which article is necessarily coufined to our States, which bound the said Principality on every side,-a subject which, although already taken into consideration upon former occasions, has not been settled by any of the Treaties anterior to the Convention of the 18th November, 1760:

We have, in consequence, authorized our Plenipotentiaries, who prepared the aforesaid Declaration, to conclude, agreeably to the principles on which the same is founded, a Convention upon the 2 most essential objects before-mentioned. To all which, the said Prince being favorably disposed, the affair has been quickly brought to a happy termination, with the addition, by mutual consent, of several other provisions, all tending to the greater advantage of the respective Populations, and to the uniting them into one Family, by the relations of Commerce, friendship, and interests. The said provisions are as follows:

ART. I. The Prince of Monaco renounces for ever the establishment in the Principality of any, Manufactory of Tobacco; and he will henceforth absolutely prohibit the manufacture, importation, and trade, and even the transit through, and deposit in, the said Principality, of the aforesaid article, which shall hereafter be furnished to the said Principality from the Royal stores.

II. In consequence of this renunciation, the Manufactory of Tobacco at present established in Monaco, shall be closed from the 1st of January, 1818. All Tobacco, whether in leaf or not, which shall be found warehoused at that time, shall, unless the Owner prefer

exporting it within one month from that date, be bought by the Royal Customs at the manufacturing and cost price respectively. The same shall be observed with respect to the Tobacco, provided bond fide for the Foreign Market, due notice of the present Convention being first given to the Owner; and the same arrangement is applicable to all the utensils and machinery used in the aforesaid manufacture, so that the Prince shall not, on any of the above accounts, be liable to pay any indemnity to the Owner, the whole being entirely at the charge of the Royal Customs. The prices of the Tobacco and utensils shall be fixed by Persons conversant therein, who shall be chosen by the Royal Customs and the Owner respectively; and in the event of the said Persons not agreeing, the said Owner shall name the Indemnity he requires, which shall afterwards be decided upon by the Royal Authorities, who are entrusted with the settlement of the claims of all other Creditors upon the Royal Property.

III. All the Tobacco necessary for the consumption of the Principality, and in quantities of about 500 rubbi of Nice, that is of 275 of Tobacco for smoking, and of 225 of Snuff, shall be furnished, according to the qualities required, by the Royal Manufactory of Nice, to the Prince's Agents, at the net cost of manufacture, in order to its being retailed at the price fixed by the Tariff in the said City, and not at any other, so that the profits of the sale may be equal, both for the Prince and the Royal Customs.

IV. The sale of Salt in the Principality shall, from the 1st of January, 1818, be made for the exclusive account of the Royal Customs, in the following manner;

There shall be only one Depot for Salt, viz. at Mentone.

The Prince shall not make any purchases of Salt from Abroad, but shall be supplied, on the simple application of the Agent nominated by him at the Depot at Mentone, with whatever quantity he may require, for the purpose of selling the same either to his own or to His Majesty's Subjects, who may be within his Territory on their own affairs; provided always that the Fiscal Laws of the Province of Nice be duly observed, and that the Salt be sold at the same price at which it is sold at the Royal Depots in the same Province, and at no other.

The Salt shall be furnished in quantities, of the value of 2,000 new lire of Piedmont each; and upon the delivery of each Package, the Prince's Agent must always pay the amount of the preceding Package, at the price before mentioned.

In compensation for the benefit to be derived by the Royal Customs, from the sale of Salt at Mentone, there shall annually be paid into the Prince's Treasury the sum of 5,000 lire.

The existing prohibitions against the importation and trade of Salt in the Principality being in force, no Vessel laden with that Article [1816—17.]

3N

shall be allowed to enter the Port, or to anchor near the shore of the

same.

V. Goods and merchandize coming from the Royal States, shall not be subject to any transit duty in the Principality. In order to guaranty the Prince from every fluctuation in the price of goods, which may be prejudicial to his finances, his Agents shall communicate to the Royal Receivers of the Customs, established at Turbia, Gorbio, St. Agnes, Castiglione, Castellaro, and Garavano, the Tariffs of entry and of consumption observed in the Principality; and the said Receivers shall collect, upon the issue of the said goods, all the Duties belonging to His Majesty, as well as those of Consumption due to the Principality, distinguishing the respective amounts, in 2 distinct columns of Import and Export.

The amount of the Consumption Duties, upon all goods which shall have re-entered His Majesty's Dominions, shall be paid back by the Receiver of the Place through which they shall have re-entered; proof being previously given of the identity of the goods and effects upon which the drawback is claimed.

At the end of every month, the Financial Agents of the Prince shall withdraw from the respective Receivers the sums remaining in their hands, for the goods which shall not have been proved to have been exported from the Principality. The Prince shall be empowered to require the Custom-house Officers at Turbia, Garavano, and the other above-mentioned Places, to take a particular account of all goods both at their entry and exit; in order to ascertain precisely, by this means, the bona fide issue from the Principality, of the goods which shall have entered it for the purpose of transit.

The goods and effects, of whatsoever kind, belonging to His Majesty, shall have free transit, when accompanied by Military or by Fiscal Officers appointed for that duty; and it is also provided by this Article, that the said goods and other effects coming from His Majesty's States, shall not henceforth be searched or sealed upon the Prince's Territory.

VI. There shall be a Director of the Post Office at Monaco, appointed by the General Direction of Turin, and approved of by the Prince, in the same manner as the said Officer was appointed, in 1792, by the French Government. He shall correspond directly with the Director General of Turin, from whom he shall receive the necessary Instructions. He shall also farm the Direction of the Post Offices of the Principality, for which he shall pay into the Treasury of the said Prince, one half of the net profits which he shall derive from the said Establishments. The service shall be so regulated, that the Letters of France, Turin, and Genoa, shall experience no delay, and may never be liable to be lost by their arriving separately.