SEC. 7. Que le Président est autorisé, lorsqu'il en sera prié par le Bureau de Santé, et si les circonstances le permettent sans préjudice du service public, à détacher temporairement des officiers des différents départements, qui auront pour mission de veiller, sous la direction du Bureau de Santé, à l'observation des dispositions de la présente loi. A l'exception de leurs dépenses nécessaires et réelles, ces officiers ne recevront, pour l'accomplissement de ce service, aucune rétribution en sus de leurs appointements.

SEC. 8. Que, pour faire face aux dépenses nécessitées par l'application de la présente loi, la somme de cinq cent mille dollars, ou la partie de cette somme qui sera nécessaire, est affectée à cet usage. Cette somme sera déboursée, sous la direction du Secrétaire du Trésor, suivant des états estimatifs qui devront être présentés par le Bureau National de Santé et approuvés par le dit Secrétaire du Trésor. Le Bureau National de Santé devra, tous les trois mois, soumettre un exposé complet de ses opérations et de ses dépenses au Secrétaire du Trésor, qui en fera son rapport au Congrès.

SEC. 9. Que la partie de la loi intitulée "Une loi pour empêcher l'introduction dans les États-Unis des maladies contagieuses et épidé miques," approuvée le vingt-neuf avril, mil huit cent soixante-dix-huit, qui prescrit aux officiers consulaires et aux autres représentants des ÉtatsUnis dans les ports étrangers, d'adresser au Chirurgien-Général (Supervising Surgeon-General) chargé du service des Hôpitaux de Marine, un rapport sur l'état sanitaire des navires qui quittent ces ports; et la partie de la dite loi qui prescrit au dit Chirurgien-Général d'élaborer des règle ments et de veiller à l'observation de la dite loi, d'aviser les officiers fédéraux et ceux des États de l'approche d'un navire infecté et de fournir aux dits officiers des résumés hebdomadaires des rapports sanitaires consulaires, ainsi que toutes les autres lois ou parties de lois contraires aux dispositions de la présente loi, soient abolies.

SEC. 10. La présente loi ne restera en vigueur que pendant un terme n'excédant pas quatre ans.

Approuvée le 2 juin 1879.

ANNEXE. N° 4.

FORME DE PATENTE INTERNATIONALE DE SANTÉ PROPOSÉE PAR LES DÉLÉGUÉS DES ÉTATS-UNIS.

Je, port de

(consul, agent consulaire, ou autre personne autorisée à signer), au certifie par les présentes que le navire ci-dessous nommé quitte ce port

dans les circonstances ci-après détaillées :

1. État sanitaire du navire (avant et après le chargement, avec note de l'existence de bois carié, s'il y en a). Noter les opérations de désinfection du navire:

2. État sanitaire de la cargaison:

3. État sanitaire de l'équipage:

4. État sanitaire des passagers:

5. Etat sanitaire des habillements, des provisions, de l'eau, de l'espace et de la ventilation:

PORT.

1. État sanitaire du port et des lieux adjacents

a. Maladies régnantes (s'il y en a ).

b. Nombre de cas et nombre de morts de fièvre jaune, de choléra asiatique, de peste, de petite vérole ou de typhus, pendant la semaine qui a précédé immédiatement le départ.

2. Les circonstances capables d'exercer une influence sur la santé publique doivent être consignées ici:

Je certifie que les données ci-dessus ont été consignées par

qui a inspecté le

dit navire personnellement; que j'ai tout lieu de croire que ces données sont exactes,

et je certifie de plus que le dit navire quitte ce port, à destination de

(nom du

En foi de quoi j'ai apposé ma signature et le sceau de mon bureau, au port de

ANNEXE No 5.

ESSAI SUR L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'HYGIÈNE PUBLIQUE. M. BELVAL, rapporteur du Congrès médical de 1875, a divisé son travail en deux parties:

La première renferme tous les documents qu'il a pu recueillir sur la législation qui, dans les différents pays, régit l'organisation du service administratif de l'hygiène. La seconde partie a pour base le rapport qu'il a présenté au Congrès médical de 1875, rapport dont les conclusions ont été modifiées dans leurs détails et réunies en un projet adopté par le congrès. J'ai eu l'honneur de vous mettre ce projet sous les yeux et de le déposer sur le bureau pour être soumis à l'attention bienveillante et judicieuse de la Conférence Sanitaire Internationale. Ces conclusions, messieurs, ont été adoptées par des homines célèbres dans la science, occupant un rang élevé par leur position, par la considération dont ils sont entourés en Europe et en Amérique; tous animés d'un même esprit d'amour pour le bien, sans autre but que la satisfaction d'avoir été, comme le seront les membres de la Conférence réunie par les ÉtatsUnis, utiles à leurs pays respectifs et à l'humanité.

"L'examen, dit le dr. BELVAL, des documents que nous venons de présenter prouve d'une manière indubitable que la nécessité de prémunir les populations contre leur propre imprudence est universellement reconnue.

"Aussi la cause de l'hygiène publique ne nous paraît-elle plus avoir besoin d'être défendue devant l'opinion, et moins encore devant les gouvernements, dont les actes viennent de nous fournir la preuve qu'ils en comprennent toute l'importance."

Le premier point qui frappe dans l'examen de la partie de ces documents qui traite de l'hygiène internationale, c'est que jusqu'à présent on n'a guère compris sous ce nom que les recherches faites en commun par les divers gouvernements de l'Europe pour s'opposer à la marche envahis sante de quelques maladies épidémiques et particulièrement du choléra. C'est le motif principal qui a déterminé l'installation par le gouverne ment français de médecins sanitaires dans quelques villes d'Orient. C'est également le point unique dont s'occupa la Conférence de Paris en 1850,

laquelle inaugura et consacra le principe des conférences internationales comme celle de Washington, hommage rendu par la diplomatie à la science.

Ce premier pas fait, nous voyons le conseil supérieur de santé de Constantinople amené à signaler la vérification des décès en Turquie comme indispensable pour assurer sa marche, et à multiplier les postes sanitaires dans tout l'Orient, affirmant ainsi la corrélation des différentes branches de l'hygiène et la nécessité d'étendre au loin le réseau des observations. Le Congrès général d'hygiène qui se réunit à Bruxelles en 1852, comprit l'utilité d'organiser d'une manière sérieuse, dans chaque pays, l'adminis tration sanitaire générale. La conférence, convoquée sur la proposition faite par M. Ducpétiaux, en séance du 23 septembre 1851, du Congrès national d'hygiène de Bruxelles, n'était que le prélude d'autres assises provoquées par l'association internationale pour le progrès des sciences sociales, c'est-à-dire des quatre congrès de Bruxelles, de Gand, de Berne, et d'Amsterdam, dont j'ai eu l'honneur d'être secrétaire il y a bientôt vingt ans (1862 à 1865). Les travaux élaborés par la quatrième section, spécialement consacrée à l'hygiène, ont contribué largement à faire pénétrer dans les esprits l'idée de l'importance de l'hygiène. Quand une nouvelle conférence se réunit à Constantinople, en 1866, on la vit insister sur le développement des mesures hygiéniques en Perse et dans l'Inde comme nous verrons très probablement cette Conférence de Washington insister sur l'étude de la fièvre jaune aux États-Unis, au Mexique et dans d'autres régions infectées périodiquement ou endémiquement.

Lors de la Conférence de Vienne, en 1874, la nécessité de la perma nence des recherches a été proclamée.

Il est de l'intérêt incontestable de la grande famille humaine que chacune des fractions qui la composent fasse disparaître les causes occasionnelles de nature à nuire aux populations des diverses contrées; c'est là la généralisation du principe d'intervention internationale admis par le gouvernement des États-Unis. M. Evarts est d'accord avec tous les hygiénistes quand il pose les questions auxquelles répond le projet que j'appellerai le projet du Congrès médical de Bruxelles présenté à la Conférence de Washington, la première réunion qui ait été convoquée diplo matiquement depuis la rédaction de ce projet.

L'hygiène publique, dans sa véritable signification, ne peut donc exister que par l'hygiène comparée, et celle-ci, précisément parce qu'elle s'appuie sur des faits et des chiffres dont le nombre multiple corrige les influences particulières, peut seule révéler les lois que l'homme a tout intérêt à connaître.

M. le Délégué du Portugal vous a parlé du dr. FAUVEL, déclarant la guerre au choléra et réussissant à le dominer à l'aide du puissant appui de toutes les nations. Les États-Unis et le "National Board of Health" détruiront, avec notre appui, la fièvre jaune et la peste noire, grâce au concours de la science et des gouvernements.

II.

Examinons le travail du docteur BELVAL et le projet que j'ai eu l'honneur de déposer hier sur le bureau, et dont la lecture a été accueillie avec toute votre bienveillante attention. Comme preuve de l'existence de l'organisation sanitaire nationale, permettez-moi d'en présenter ici une analyse sommaire en ce qui concerne l'Europe, l'Asie et les Amériques:

EUROPE.

ANGLETERRE.

Tout en respectant les principes du self-government, on s'attache de nos jours, pour assurer une meilleure exécution de certains services locaux, à les placer sous la direction de commissions spéciales. C'est. ainsi que, tout en laissant aux administrations paroissiales et aux administrations de district ou d'unions de district, le soin de décider et d'exécuter les travaux d'hygiène, on a créé, en vertu d'un acte du Parlement, le conseil d'administration locale, qui n'est qu'une modification du pouvoir sanitaire supérieur, mise en rapport avec le système adminis tratif spécial qui fonctionne dans ce pays. D'autorités intermédiaires, point. Le conseil supérieur est là pour vaincre l'inertie des administra tions locales, stimulées d'ailleurs par l'intérêt individuel qui a le droit de les citer devant le juge, lorsque leur négligence a pu occasionner un préjudice.

Cette autorité centrale, même réduite à une simple surveillance, et n'ayant le droit d'intervenir que lorsque des plaintes contre l'autorité locale se font jour, ou quand la mortalité est excessive, a eu certainement une influence heureuse au milieu de l'entrecroisement des pouvoirs que fait naître le système de l'administration anglaise.

AUTRICHE.

L'état conserve la direction suprême et la surveillance générale du système sanitaire qui est régulièrement organisé à tous les degrés administratifs, savoir: Au ministère de l'intérieur, un conseil sanitaire supérieur et un fonctionnaire spécial (référent) pour les affaires sanitaires; près des autorités civiles de la province, un conseil sanitaire provincial et des référents sanitaires provinciaux; dans les districts, des médecins en chef de district; dans les communes, une commission sanitaire, veillant spécialement à l'exécution des règlements sur la matière. Les conseils provinciaux et supérieurs sont des autorités purement consultatives. Les référents et les médecins de district sout chargés de veiller à l'exécution des lois et règlements sur l'hygiène. Chacune de ces autorités présente annuellement son rapport.

BELGIQUE.*

L'administration communale est le véritable pouvoir légal chargé de veiller à la santé publique. Mais le contrôle du gouvernement et celui *J'ai déposé sur le bureau du comité du 12 janvier un mémoire sur l'organisation sani