Report of the Neutrality Laws Commissioners: Together with an Appendix Containing Reports from Foreign States and Other DocumentsGeorge Edward Eyre and William Spottiswoode, 1868 - 80 páginas |
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... sujets auront armés en guerre , pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera , les prises qu'ils auront ... sujet de Sa Majesté Très Chrétienne ou à un citoyen des dits Etats - Unis , lequel aura une commission de la part ...
... sujets auront armés en guerre , pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera , les prises qu'ils auront ... sujet de Sa Majesté Très Chrétienne ou à un citoyen des dits Etats - Unis , lequel aura une commission de la part ...
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... sujet aux autorités judiciares , mari- times , et militaires . Toute personne soumise aux lois du royaume qui ferait des armements en course , ou qui y prendrait part , au bien qui poserait des actes contraires aux devoirs de la ...
... sujet aux autorités judiciares , mari- times , et militaires . Toute personne soumise aux lois du royaume qui ferait des armements en course , ou qui y prendrait part , au bien qui poserait des actes contraires aux devoirs de la ...
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... sujet des dispositions de loi destinées à prévenir sur le territoire Danois des actes dans lesquels , en cas de guerre entre des puissances étrangères , celles - ci pourraient voir une violation des devoirs d'un état neutre , j'ai l ...
... sujet des dispositions de loi destinées à prévenir sur le territoire Danois des actes dans lesquels , en cas de guerre entre des puissances étrangères , celles - ci pourraient voir une violation des devoirs d'un état neutre , j'ai l ...
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... sujet qui sans la permission du Roi s'engagerait en temps de guerre au service d'une puissance étran- gère n'étant pas en guerre avec le Danemark est pos- sible de prison , ou , suivant la nature du cas , de travaux forcés jusqu'à l ...
... sujet qui sans la permission du Roi s'engagerait en temps de guerre au service d'une puissance étran- gère n'étant pas en guerre avec le Danemark est pos- sible de prison , ou , suivant la nature du cas , de travaux forcés jusqu'à l ...
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... sujet il a été dit avec raison que souvent un fait grave d'hostilité n'amenera pas la guerre quand les deux pays seront en bonnes relations mais que souvent aussi le fait le plus simple peut apporter les plus sérieuses complications ...
... sujet il a été dit avec raison que souvent un fait grave d'hostilité n'amenera pas la guerre quand les deux pays seront en bonnes relations mais que souvent aussi le fait le plus simple peut apporter les plus sérieuses complications ...
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Términos y frases comunes
aforesaid American Arman armed vessel Article avaient avait Avril belligerent powers britannique British cabotage capture Citizen Genet citizens Code Pénal Colony command commerce commission commit hostilities Consul contraband of war corsaires Court cruize d'armes de guerre d'une Danish déclaration declared Département despatch deux district droit engaged ennemis equipped Etats-Unis été être expedition fait fitted force Foreign Enlistment Act foreign Prince France further enacted Gran Para guerre harbours hereby intent jurisdiction l'Angleterre l'article law of nations les corsaires letters of marque Lord lord Clarendon Majesty Majesty's dominions Majesty's Government Majesty's subjects marine maritime ment military Minister navires neutralité Neutrality Laws neutres offence officers owners parties pavillon peace penalties pendant ports Portugal Portuguese prevent principes privateers prizes Proclamation Province Prussia punishment qu'il respect Santissima Trinidad Sect sera ship or vessel Signé sous Spain Spanish statute sujet territory tion tout Treaty United Kingdom violation warlike