 | Belgium treaties - 1839 - 772 páginas
...est aussi relatif au territoire, et celui-là dit formellement : « Nulle cession , nul échange , nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. >• Donc c'est par une loi votée dans les formes et par une législature ordinaire que des cessions,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 páginas
...aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 páginas
...Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Belgium - 1860 - 454 páginas
...Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment del chambre* (2). Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un règlements et à dcsarrétés : il> doivent émaner du... | |
 | Maurice Block - 1863 - 1232 páginas
...déclarer la guerre et de faire les traités de paix , dispose en outre que nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Trois lois principales fixent le droit public de la Belgique et la position du nouveau royaume vis-à-vis... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
