...faite à leur préjudice. (Art. 622.) Héritier renonçant. 6. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser...à accepter la succession du chef de leur débiteur , > n son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers,...

...était régi par l'art. 788 , Cod. Nap. D'après cet article, les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser...succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place , auquel cas la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement...

...enfans v1ennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce an préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser...chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans en cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement...

...chap. 23. HCNIIYS , tora. 2 , liv. 4 > qucst. 4• Article 700. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits,' peuvent se faire autoriser...lieu et place. Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle...

...les enfans viennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser...lieu et place. Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle...

...principes déjà adoptés. ART. 788. » Les .créanciers de celui qui renonce • au préjudice.de leurs droits, peuvent se faire » autoriser en justice...et place. » » Dans ce cas la renonciation n'est annullée qu'en » faveur des créanciers, et jusqu'à concourrence »; seulement de. lejjrs créances...

...les en fans viennent de lew chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celi»i qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter !a succession du chef de leur débiteur , cri son lien et place- — Dans ce cas, la renonciation n'est...

...statuent , à l'égard des hérédités , que les créanciers de celui qui renonce , au préjudice (Je leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef île leur débiteur en son lieu et place (l). Les créanciers ne peuvent pas forcer le débiteur d'accepter;...

...enfans viennent de leur propre chef et succèdent par tète. 16. Les créanciers de celui qui renonce, au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser...créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créanciers; elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 17. La faculté d'accepter...

...(i) n. Cependant, dit encore l'art. 788, « les ii créanciers de celui qui renonce au préjudice )i de leurs droits , peuvent se faire autoriser » en...cas, la Renonciation n'est annulée qu'en « faveur dos créanciers , et jusqu'à concur» ronce seulement de leurs créances. Elle ne « l'est pas au...