 | France - 1876 - 1548 páginas
...donnée à la majorité absolue des voix. 25.. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront loitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette 17. L'entrée dans l'Union des pays d'oulre-mer n'en faisant pas encore parlie sera admise aux conditions... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 páginas
...designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...tous les arrangements conclus en vertu de l'article 10 précédent. ART. 24. — t. Les pays qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis... | |
 | Belgium - 1898 - 454 páginas
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. t. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | Belgium - 1879 - 484 páginas
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris pari A la présenle convention sont admis ay adhérer sur leur... | |
 | 1907 - 896 páginas
...intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue îles voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | 1907 - 866 páginas
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...dans l'affaire. 2. La décision de< arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 8. En i-.as de partage des voix, les arbitres choisissent. pour...Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présent* Convention sont admis à. y adhérer... | |
 | 1875 - 818 páginas
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
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... par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 
