douanier appliqué aux établissements scolaires, religieux et philantropiques américains, et suggérer certaines modifications que votre Gouvernement croit être nécessaires pour atténuer la difficulté d'interprétation des droits accordés par la Convention conclue entre les Etats-Unis d'Amérique et la France concernant le Mandat pour la Syrie et le Liban, en date du 4 avril 1924, et l'échange des notes du 2 Novembre 19231 et du 18 décembre de la même année.1

Mon gouvernement, dont l'action à ce sujet a été motivée par le désir d'interprêter l'esprit de ses engagements internationaux au mieux des intérêts des Etats du Levant sous mandat français, est heureux d'accepter les modifications que vous suggérez d'apporter à cette interprétation et prendra les mesures nécessaires en vue d'apporter aux textes en vigueur les modifications suivantes:

Le paragraphe d) de l'article 248 du code des douanes sera rectifié comme suit:

d) Articles et produits importés par les établissements d'enseignement général ou technique pour l'instruction de leurs élèves:

La valeur des marchandises admissibles annuellement en franchise ne peut dépasser 1500 P. L. S. par élève pour les établissements d'instruction primaire ou secondaire et 2500 P. L. S. par élève pour les établissements universitaires.

L'art. 251 du code des douanes sera complété comme suit:

"A titre général, les droits exigibles sur chaque importation privilégiée doivent être consignés dans les caisses de la douane. Toutefois, cette dernière peut accepter, aux lieu et place de la consignation précitée, la garantie d'une banque préalablement agréée par le chef de contrôle de la douane intéressée, toutes les fois que le montant des droits liquidés excède mille livres syriennes, ou le dépôt d'un engagement de l'établissement bénéficiaire étranger, transmis par son consul." Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence l'Honorable
WILLIAM C. BULLIT2

Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique

YVON DELBOS

MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS

POLITICAL DIVISION

[Translation]

Paris

PARIS, February 18, 1937.

Acceptance of proposed modifications.

43 Stat. 1821.

MR. AMBASSADOR:

I have received your note of to-day's date setting forth the observations of your Government on the customs regime for American educational, religious and philanthropic institutions, and suggesting certain modifications which your Government feels would make less difficulty in the interpretation of the rights granted by the Convention between the United States of America and France regarding the Mandate for 1 Ne s'imprime pas.

2 Ainsi dans l'original.

Syria and the Lebanon, dated April 4, 1924, and the exchange of notes of November 2, 1923,1 and December 18 of the same year.1

My Government, which has been moved in its action in this matter by the desire to interpret the spirit of its international engagements for the best interests of the States of the Levant under French Mandate, is pleased to accept the modifications of that interpretation which you suggest, and will take the necessary measures in order to make the following modifications in the texts of the current laws:

Paragraph (d) of Article 248 of the Customs Code shall be rectified as follows:

(d) Articles and products imported by establishments of technical and general education for the instruction of their pupils:

The value of merchandise annually admissible in franchise may not exceed 1,500 Libano-Syrian piasters per pupil for establishments of primary and secondary grade; and 2,500 Libano-Syrian piasters per pupil for establishments of university grade.

Article 251 of the Customs Code shall be completed as follows:

"In general, the sums receivable on any privileged importation shall be paid into the account of the Customs. However, the latter may accept in lieu of the above-mentioned payments the guarantee of a bank previously consented to by the head of the interested Customs office, whenever the total of the amounts to be paid in shall exceed 1,000 Libano-Syrian pounds; or the deposit of a pledge by the foreign beneficiary establishment, transmitted by its Consul."

Please accept, Mr. Ambassador, the assurances of my highest consideration,

portant additif et modificatif No. 14 au Code des Douanes

Le Haut-Commissaire de la République Française,

Vu les décrets du Président de la République française en date des 23 novembre 1920 et 16 juillet 1933,

Vu l'arrêté No. 137/LR, du 15 juin 1935, dit "Code des Douanes", et les arrêtés subséquents portant additifs ou modificatifs Nos. 1 à 13 à ce Code,

1 Not printed.

ARRÊTE:

ARTICLE 1. L'arrêté No. 137/LR, du 15 juin 1935, dit "Code des Douanes" est modifié ou complété dans les conditions ci-après:

Article 248-paragraphe d-dernier alinéa.-A remplacer par le texte suivant:

La valeur des marchandises admissibles annuellement en franchise ne peut dépasser 1.500 P. L. S. par élève pour les établissements d'enseignement primaire ou secondaire, et 2.500 P. L. S. pour les établissements universitaires.

Article 251.-A compléter comme suit:

. . ., ou le dépôt d'un engagement de l'établissement bénéficiaire étranger, transmis par son consul.

Article 334.-Premier alinéa à remplacer par le texte suivant:

L'Administration des Douanes est dispensée des formalités de timbre pour tous les actes qu'elle peut être appelée à produire en justice ou à requérir, ainsi que du paiement de tous frais judiciaires occasionnés par les instances qu'elle peut avoir à engager ou à soutenir en justice. Elle est exonérée également de tous frais d'exécution sans que le privilège du Trésor puisse être opposé au plain exercice de ses droits. Article 351.-Nouvelle rédaction:

Pour le recouvrement de tous droits, amendes, confiscations et restitutions, l'Administration des Douanes dispose d'un privilège général sur le patrimoine mobilier des redevables. Ce privilège s'exerce en toute circonstance, même en cas de faillite et par préférence à toutes créances, excepté celles pour la conservation de la chose, pour frais de justice exposés par les tiers, et les créances bénéficiant d'un privilège général sur les meubles.

Il est de premier rang sur les sommes consignées par les redevables préalablement à l'opposition et à l'appel.

Article 851 bis nouveau.

La caution qui paye à la Douane le montant garanti est subrogée dans les droits, privilèges et hypothèques de l'Administration.

En outre, la Douane peut, sans le consentement du débiteur, céder et transférer à tous tiers, mêmes aux co-débiteurs solidaires ou non et alors même que le droit serait litigieux ou l'objet d'une instance judiciaire, toute créance qui lui est due à n'importe quel titre, et conférer au cessionnaire ou bénéficiaire subrogation dans ses droits, privilèges et hypothèques à l'encontre du débiteur et de sa caution. La subrogation consentie par la Douane s'exerce toujours au profit du titulaire dans les mêmes conditions que l'exercerait l'Administration.

Dans tous les cas, le subrogé entre dans les droits, privilèges et hypothèques de l'Administration après paiement, à la caisse de la Douane, du montant de la créance. Le titre de subrogation est constitué, sans autre formalité, par la quittance délivrée par la Douane qui précise les conditions et limites de la subrogation.

ARTICLE 2.-Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

The High Commissioner of the French Republic,

Considering the decrees of the President of the French Republic dated November 23, 1920, and July 16, 1933,

Considering Decree No. 137/LR of June 15, 1935, called "Code des Douanes", and subsequent decrees making modifications Nos. 1 to 13 in this Code,

DECREES:

ARTICLE 1.-Decree No. 137/LR of June 15, 1935, called "Code des Douanes" is modified or completed as follows:

Article 248-Section d-Last paragraph.-To be replaced by the following text:

The value of merchandise admitted annually free of duty may not exceed 1,500 Syrian piasters per pupil for establishments of primary or secondary instruction, and 2,500 Syrian piasters for university establishments.

Article 251.-To be completed as follows:

. . ., or the deposit of a guarantee of the foreign institution in question transmitted by its consul.

Article 334.-The first paragraph to be replaced by the following text:

The Customs Administration is exempted from stamp formalities for all instruments which it might be called upon to produce or to demand judicially, as well as from payment of all judicial expenses occasioned by the actions which it might have to initiate or to defend judicially. It is likewise exempted from all costs of executions of judgments, and the Treasury's preferential claim cannot be alleged against the full exercise of its rights.

Decree of French High Commissioner with modifications.

Article 351.-New text:

For the recovery of all rights, fines, confiscations and restitutions, the Customs Administration disposes of a general privilege upon the movable patrimony of its debtors. This privilege may be exercised under all circumstances, even in case of bankruptcy and by preference over all debts, except those for the conservation of the subject matter (res), for judicial costs incurred by third parties, and claims benefited by general privilege upon household effects.

It has first claim on sums deposited by the debtors as a preliminary to an opposition or appeal.

Article 351 bis, new.

The bondsman who pays to the Customs the amount guaranteed is subrogated in the rights, privileges and mortgages of the Administration. Furthermore, the Customs may, without the consent of the debtor, cede or transfer to any third party, even to joint debtors and even when the right may be doubtful or the object of judicial action, any debt which is due to it by any right whatsoever, and may confer upon the grantee or beneficiary subrogation in its rights, privileges and mortgages against the debtor and his bondsman.

The subrogation granted by the Customs shall be exercised always for the benefit of the titular owner in the same conditions under which the Administration would exercise it.

In any case, the person subrogated enters into the rights, privileges and mortgages of the Administration after payment into the funds of the Customs of the amount of the obligation. The quality of subrogation is established, without further formality, by the receipt delivered by the Customs which defines the conditions and limits. of the subrogation.

ARTICLE 2.-The Secretary General and the Inspector General of Customs are charged, each within his own province, with the execution of the present decree.