PRISE OU SAISIE.

13.

La conduite à tenir envers les bâtiments pris ou saisis est tracée par les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 des instructions générales, qu'il est utile de compléter par les indications suivantes :

PAVILLON DES PRISES.

Les prises naviguent avec le pavillon et la flamme, insignes des bâtiments de l'Etat.

14. ENVOIS DES PRISES DANS LES PORTS FRANCAIS.

Les prises sont exclusivement dirigées sur les ports de France ou des possessions françaises. En cas de force majeure seulement, elles peuvent entrer dans les ports neutres pour réparation d'avaries ou ravitaillement. Elles n'y séjournent que le temps strictement nécessaire à ces operations.

15. PIECES A REMETTRE PAR LES CONDUCTEURS DES PRISES.

Si le capteur n'escorte pas sa prise, parce qu'il juge pouvoir l'expédier directement, le conducteur de la prise doit, à son arrivée au port de destination ou de relâche, remettre à l'autorité maritime ou consulaire :

1. Son rapport de traversée;

2. Le procès-verbal de capture et d'apposition des scellés; 3. L'inventaire de la cargaison;

4. Les pièces et papiers du bord de toute nature.

16. EXPEDITION DIRECTE DES PIECES ET DES PERSONNES.

Lorsqu'une prise est dirigée sur un port de France, le capteur peut, dans des circonstances exceptionnelles, expédier directement et par une autre voie les pièces de procédure et les personnes dont la présence est nécessaire à l'instruction, à la condition que leur arrivée en France précédera celle de la prise elle-même.

17. PRISE CONDUITE DANS UN PORT ETRANGER.

Lorsqu'une prise est conduite dans un port étranger où elle peut être admise, le conducteur de la prise représente les capteurs dans l'instruction consulaire.

18. REFUS D'ADMISSION.

Presque toutes les puissances assimilent les prises aux bâtiments de guerre des belligérants et ne les admettent pas dans leurs ports,

si ce n'est en cas de relâche forcée et pour une période de temps trèscourte.

Le conducteur d'une prise doit toujours, en pareil cas, déférer aux invitations qui lui sont adressées par le gouvernement du pays où il se trouve. Il agit alors au mieux des intérêts dont il est chargé et rend compte sans délai au ministre de la marine du refus d'admission qu'il a essuyé.

19. PRISE PERDUE PAR FORTUNE DE MER.

Si une prise est perdue par fortune de mer, il faut avoir soin de constater le fait, aucune indemnité n'étant due dans ce cas, ni pour le navire, ni pour le chargement, même si après jugement la prise eût été annulée.

20. DESTRUCTION DES PRISES.

Si une circonstance majeure forçait un croiseur à détruire une prise, parce que sa conservation compromettrait sa propre sécurité ou le succès de ses opérations, il devrait avoir soin de conserver tous les papiers du bord et autres éléments nécessaires pour permettre le jugement de la prise et l'établissement des indemnités à attribuer aux neutres dont la propriété non confiscable aurait été détruite. On ne doit user de ce droit de destruction qu'avec la plus grande réserve.

37

INDEX.

ABERDEEN, on right of asylum of mer- | Arbitration and mediation, xxvii.

Adams, J. Q., on recognition of inde- Arming and equipping vessels of war

Anna, case of the-capture in neutral | Belgenland, case of the, 189.

Betsy, case of the-blockade, xxxviii., Chin King, ex parte-citizenship of

492.

Bills of exchange negotiated in the

enemy's country, xxxii., 308.
Blockade, xxxviii., 490.

Boedus Lust, case of the-hostile em-

bargo, xxviii., 249.
Bombardment of towns, xxxv.
Booty, see personal property, xxxv.
Bosphorus and Dardanelles, xix., 43.
Boundaries, xviii.

Boussmaker, ex parte, xxx., 267.
Brown, John, case of, xxi., 144.
Brown v. the United States-confisca-

tion of debts, xxx., 263.

Chinese, xxiv., 219.

Church v. Hubbert-revenue seizures,

xxii., 193.

Citizenship and naturalization, xxiv.,
219: see nationality.

Civil war, see definition of war, xxix.
Coal as contraband, see contraband,
xxxvii.

Coasting and colonial trade, xxix.,
505.

Cockburn, Sir A., on nationality, 213.
Combatants, who are, xxix.

Commercia belli, pacific intercourse
of belligerents, xxxii.

Brussels Conference, see amicable set- Commercial domicil, xxxiii., 315.

tlement of disputes, xxviii.

Commercen, case of the-provisions
as contraband, 470.

CANALS, interoceanic, Suez Canal, Confederation, see classification of
xix.

states, xv.

Capture, right of, and search, xxxix., Congo State, how recognized, xv.

515.

Carlotta, case of the, see salvage,

χχχίν., 860.

Conquest, as a mode of acquisition of
territory, xviii.; termination of
war, xxxvi., 381.

Caroline, case of the, see self-defense, Constitution, case of the-immunity
of ships of war, xx., 114.

177.

Cartels, see pacific intercourse of bel- Consuls, origin, functions, etc., xxvi.;

ligerents, xxxii.

Cassius, case of the, 405.

Castioni, in re-political offenses, xxi.,
163.

do not possess immunities from
local jurisdiction, 99; judicial
functions of in Eastern lands,
xxvi.

Cazo, case of-political offense, xxi., Continuous voyages, xxxix., 505.

161.

Cellamare, Prince, case of—immuni-

ties of ambassadors, xx., 88.
Cession, and conquest, xxxvi.
Change of sovereignty, effect on pub-
lic rights, xv., 18; on private
rights, xvi., 21.
Charles I., proclamation touching con-
traband of war, 462.
Charge d'affaires, sce diplomatic
agents.

Charming Nancy, case of the-ran-
som contracts, 312.
Chavasse, ex parte, in re Grazebrook

-penalty for carrying contra-
band, 476.

Contraband of war, general law of,

xxxvii.; proclamation of, Ib., 462.
Contra bonos mores, 522.
Contracts, annulled by war, xxxi.,

274.

Contributions and requisitions, xxxv.
Convoy, does not avoid right of search,
xxxix.

Credentials, see rights of diplomatic
agents, xxv.

Cornu v. Blackburn-ransom bills,
xxxii., 310.

Creole, case of the-merchant ship in
foreign port, 136.

Cross v. Harrison-occupied territory,
XXXV., 371.

Chesapeake, case of the-rebels as Cushing, attorney-general, on river-

pirates, xxiii.

boundary, 16.