 | 1901 - 560 páginas
...accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés, ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite. Réciproquement, le gouvernement de SM le roi des... | |
 | 1894 - 698 páginas
...ffevafltn, waarin dit kan p!aafj< Milieu , in tJmvx uiM,rukkeJijk opgenomev. Article 3. * (art. 4) (1) Pour faire preuve de la signification, il suffira...la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été... | |
 | 1893 - 668 páginas
...être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira...constatant le fait et la date de la signification. ART. 4. — Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira...la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier, ou annexé à ce double qui aurait été... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...être faite, le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira...constatant le fait et la date de la signification. II. Les dispositions des articles qui précèdent, ne s'opposent pas : 1° à la faculté d'adresser... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira...constatant le fait et la date de la signification. blés de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été transmis dans ce but. AKT. i.... | |
 | 1894 - 728 páginas
...être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira...l'autorité requise, constatant le fait et la date de !a signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 páginas
...zwierzchiuczym lub jego bezpieczeństwu. Art. 3. date et légalisé ou d'une attestation de l'autorite requisse, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 páginas
...être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira...la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 páginas
...être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification il suffira d'un...la signification. Le récépissé" ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé au double qui aurait été transmis... | |
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Art. 3.° — Pour faire preuve de la .signification, il suffira d'un récépissé, daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé... 
