General Agreement on Tariffs and Trade ...U.S. Government Printing Office, 1949 - 2044 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 61
Página 1358
... tion , étendus tout produit similaire originaire ou à destina- tion du territoire de toutes les autres parties contractantes . Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature qui frappent les ...
... tion , étendus tout produit similaire originaire ou à destina- tion du territoire de toutes les autres parties contractantes . Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature qui frappent les ...
Página 1364
... tion ou de leur suppression . 2 . Les produits originaires du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que les produits ...
... tion ou de leur suppression . 2 . Les produits originaires du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que les produits ...
Página 1365
... tion ou à l'utilisation d'une marchandise dont la production intérieure n'est pas importante , en vue de protéger la production nationale de marchandises en concurrence directe avec elle ou celle de produits de remplacement . Les ...
... tion ou à l'utilisation d'une marchandise dont la production intérieure n'est pas importante , en vue de protéger la production nationale de marchandises en concurrence directe avec elle ou celle de produits de remplacement . Les ...
Página 1366
... tion de chaque salle ou d'après son équivalent ; il ne pourra , ni en droit , ni en fait , être opéré une répartition entre les productions origi- de diverses nes pour la partie du temps de projection qui n'a pas été réservée , en vertu ...
... tion de chaque salle ou d'après son équivalent ; il ne pourra , ni en droit , ni en fait , être opéré une répartition entre les productions origi- de diverses nes pour la partie du temps de projection qui n'a pas été réservée , en vertu ...
Página 1367
... tion faite des films nationaux , sous réserve que cette fraction ne soit pas plus élevée qu'à la date du 10 avril 1947 ; les contingents à l'écran feront l'objet de négocia- tions tendant à en limiter la portée , à les assouplir ou à ...
... tion faite des films nationaux , sous réserve que cette fraction ne soit pas plus élevée qu'à la date du 10 avril 1947 ; les contingents à l'écran feront l'objet de négocia- tions tendant à en limiter la portée , à les assouplir ou à ...
Términos y frases comunes
acier aciors alliós applicables articlos artificielles automobiles autromont avoc avoo bandos BELGIQUE belgo bois BRESIL PREMIERE brutos CANADA Première caoutchouc compris aillours contractante coton cuir d'uno Dénomination des marchandises dénommés ni compris Désignation des produits dispositions douane électriques ex b exemption exemption Exomptos fer ou d'acier fibros filaments textiles Fonds monétaire international fouillos Franco fruits gallon huiles importés laine laino lamos LISTE III BRESIL LISTE V CANADA LISTE XI-A lours partios Machines et appareils machinos matières plastiques matières textiles matièros métal commun minérales monopole néerlandais moteurs néerlandais nêne p.c. ex p.c. exemption p.c. LISTE paragraphe PAYS-BAS Section pidoos détachéos pièces achevées pièces détachées plaques plaquos poaux poils Position du Tarif PREMIERE PARTIE suite présent Accord présent article produits Taux propres fabriques restrictions servir exclusivement similaires similairos simplos spécialement sucre Tarif Brésilien LISTE Tarif de BeNeLux Tarif du Canada TERRITOIRES METROPOLITAINS PREMIERE tion tissus tubos tuyaux végétales votomonts