Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Volumen3Dieterich, 1845 |
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... employés pour la perception de la surveillance des douanes , dans les arrondissemens et dans les localités déterminées , qui , d'après les dispositions uniformes , doivent être , dans le Luxembourg , ainsi que cela existe dans les ...
... employés pour la perception de la surveillance des douanes , dans les arrondissemens et dans les localités déterminées , qui , d'après les dispositions uniformes , doivent être , dans le Luxembourg , ainsi que cela existe dans les ...
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... employés des douanes , pour autant que cela peut se concilier avec leurs de- voirs spéciaux , de la perception et du contrôle des im- positions particulières du Grand - Duché , de même que des taxes de routes . 19. L'instruction et la ...
... employés des douanes , pour autant que cela peut se concilier avec leurs de- voirs spéciaux , de la perception et du contrôle des im- positions particulières du Grand - Duché , de même que des taxes de routes . 19. L'instruction et la ...
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... employés de doua- nes prussiennes à placer dans le Grand - Duché , de même que la durée de leur service , fussent limités autant que possible , sa majesté le roi de Prusse déclare qu'elle rem- plira le voeu de sa majesté le roi grand ...
... employés de doua- nes prussiennes à placer dans le Grand - Duché , de même que la durée de leur service , fussent limités autant que possible , sa majesté le roi de Prusse déclare qu'elle rem- plira le voeu de sa majesté le roi grand ...
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... employés subalternes ait pu im- plicitement donner lieu à laisser douter de mes bon- nes intentions , qui sont si manifestes , ainsi que je di- sais dans ma réponse du 27 zilhidri à M. le colonel Barnett . L'exemple qui se présente ...
... employés subalternes ait pu im- plicitement donner lieu à laisser douter de mes bon- nes intentions , qui sont si manifestes , ainsi que je di- sais dans ma réponse du 27 zilhidri à M. le colonel Barnett . L'exemple qui se présente ...
Página 144
... employés , réunis en conseil , pour- ront faire une augmentation sur la facture , égale à la somme qu'ils considèrent diminuée . Si la somme n'ex- cède pas 20 pour cent , et que l'intéressé ne se conforme pas à l'augmentation , on ...
... employés , réunis en conseil , pour- ront faire une augmentation sur la facture , égale à la somme qu'ils considèrent diminuée . Si la somme n'ex- cède pas 20 pour cent , et que l'intéressé ne se conforme pas à l'augmentation , on ...
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Términos y frases comunes
26 juin agens andere Arbitrator articles auch Auslande bâtimens belge Belgique Besitzungen Board Britischen British Bundesversammlung bureaux canal capitaine charge chinois commerce commissaires commission Commissioners conclu conformément consul convention déclaration dem Tarife deren dispositions douane Etats frei für den Werth gouvernement belge Grande-Bretagne Hanovre hautes parties contractantes Idem 100 kil idem idem jede juillet junte kilog Königlich Königreichs l'art l'article l'Escaut l'office lesdits Majestät Majesté marchandises Martelange Mixed nation navigation navires néerlandais nègres Negroes neuen Tarif Niederlage oder Officer paiement pays Pays-Bas plénipotentiaire port Portuguese pourront présent traité Preussen Preussischen Prusse Purpose Quiévrain Recueil gén Regierung règlemens respectifs Rhin ront royaume royaume des Deux-Siciles S. M. britannique sera seront Ship Signé sind soll sollen Staaten station stipulations sujets Tarif von 1842 taxe Terneuzen Theile tion tissus tonneau transit Treaty United States Unterthanen Vessel Waaren Werth Wyandott Zoll Zölle nach ARTIKEL Zollvereins
Pasajes populares
Página 78 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Página 451 - ... and whereas it is found expedient, for the better administration of justice and the prevention of crime within the territories and jurisdiction of the two parties respectively, that persons committing the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Página 456 - It is further agreed that the channels in the river St. Lawrence on both sides of the Long Sault Islands and of Barnhart Island, the channels in the river Detroit on both sides of the island Bois Blanc, and between that Island and both the American and Canadian shores, and all the several channels and passages between the various islands lying near the junction of the river St. Clair with the lake of that name, shall be equally free and open to the ships, vessels, and boats of both parties.
Página 457 - ... and the respective judges and other magistrates of the two governments shall have power, jurisdiction, and authority, upon complaint made under oath, to issue a warrant for the apprehension of the fugitive or person so charged, that he may be brought before such judges or other magistrates, respectively, to the end that the evidence of criminality may be heard and considered...
Página 448 - La présente convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets...
Página 451 - Whereas the traffic in slaves is irreconcilable with the principles of humanity and justice, and whereas both His Majesty and the United States are desirous of continuing their efforts to promote its entire abolition, it is hereby agreed that both the contracting parties shall use their best endeavours to accomplish so desirable an object.
Página 458 - Spain; and the ratifications shall be exchanged at Washington within six months from the date hereof, or earlier if possible. In faith whereof, we, the respective Plenipotentiaries, have signed this treaty and have hereunto affixed our seals. Done in duplicate at Paris, the tenth day of December, in the year of Our Lord one thousand eight hundred and ninety-eight.
Página 457 - ... committed within the jurisdiction of either, shall seek an asylum, or shall be found, within the territories of the other : Provided, that this shall only T)e done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged, shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime...
Página 458 - ... that the evidence of criminality may be heard and considered ; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to sustain the charge, it shall be the duty of the examining Judge or Magistrate to certify the same to the proper executive authority, that a warrant may issue for the surrender of such fugitive. The expense of such apprehension and delivery shall be borne and defrayed by the Party who makes the requisition and receives the fugitive.
Página 93 - PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA TO ALL AND SINGULAR TO WHOM THESE PRESENTS SHALL COME, GREETING...