Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... titre d'une grand nombre de ces dettes ; que depuis 1945 ces paiements ont en général été suspendus , et que la République Fédérale d'Allemagne est désireuse de mettre fin à cette situation ; Considérant que les Etats - Unis d'Amérique ...
... titre d'une grand nombre de ces dettes ; que depuis 1945 ces paiements ont en général été suspendus , et que la République Fédérale d'Allemagne est désireuse de mettre fin à cette situation ; Considérant que les Etats - Unis d'Amérique ...
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... titre de l'assistance économique fournie par ces trois Gouvernements après la guerre , accords qui définissent leurs droits et priorités modifiés au titre de ces dettes , Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Approbation des ...
... titre de l'assistance économique fournie par ces trois Gouvernements après la guerre , accords qui définissent leurs droits et priorités modifiés au titre de ces dettes , Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Approbation des ...
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... titre du présent Accord et de ses Annexes sont les suivantes : ( a ) obligations pécuniaires non contractuelles devenues liquides et exigibles avant le 8 mai 1945 ; ( b ) obligations pécuniaires , nées de contrats de prêt ou de crédit ...
... titre du présent Accord et de ses Annexes sont les suivantes : ( a ) obligations pécuniaires non contractuelles devenues liquides et exigibles avant le 8 mai 1945 ; ( b ) obligations pécuniaires , nées de contrats de prêt ou de crédit ...
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... titre du présent Accord et de ses Annexes , ou ( c ) soient dues au titre de valeurs mobilières négociables payables dans un pays créancier . ARTICLE 5 Créances exclues du présent Accord ( 1 ) L'examen des créances gouvernementales à l ...
... titre du présent Accord et de ses Annexes , ou ( c ) soient dues au titre de valeurs mobilières négociables payables dans un pays créancier . ARTICLE 5 Créances exclues du présent Accord ( 1 ) L'examen des créances gouvernementales à l ...
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... titre de cet Accord et de ses Annexes ; ( b ) autorisera l'etablissement de modalités de règlement et le paiement , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , des dettes incombant à une personne autre que la ...
... titre de cet Accord et de ses Annexes ; ( b ) autorisera l'etablissement de modalités de règlement et le paiement , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , des dettes incombant à une personne autre que la ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung