Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... seront traitées conformément aux dispositions prises ou à prendre dans les traités appropriés . Dans la mesure où de telles dettes pourront , aux termes de ces traités , faire l'objet d'un règlement , les dispositions du présent Accord ...
... seront traitées conformément aux dispositions prises ou à prendre dans les traités appropriés . Dans la mesure où de telles dettes pourront , aux termes de ces traités , faire l'objet d'un règlement , les dispositions du présent Accord ...
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... seront traités comme des paiements courants ; des disposi- tions à cet effet seront prises , s'il y a lieu , dans tout accord de paiement ou de commerce , bilatéral ou multilatéral , conclu entre la République Fédérale d'Allemagne et ...
... seront traités comme des paiements courants ; des disposi- tions à cet effet seront prises , s'il y a lieu , dans tout accord de paiement ou de commerce , bilatéral ou multilatéral , conclu entre la République Fédérale d'Allemagne et ...
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... seront payées dans la monnaie dans laquelle elles sont payables aux termes de l'obligation du débiteur . Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent , aux termes des Annexes au présent Accord , être payées dans une ...
... seront payées dans la monnaie dans laquelle elles sont payables aux termes de l'obligation du débiteur . Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent , aux termes des Annexes au présent Accord , être payées dans une ...
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... Seront seuls en droit de bénéficier des dispositions du présent Accord et de ses Annexes et de recevoir des paiements à ce titre les créanciers qui , dans le cas des dettes obligataires justiciables de la procédure de l'offre de ...
... Seront seuls en droit de bénéficier des dispositions du présent Accord et de ses Annexes et de recevoir des paiements à ce titre les créanciers qui , dans le cas des dettes obligataires justiciables de la procédure de l'offre de ...
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... seront immédiatement exigibles et payables . Le tribunal prescrira également le paiement par le débiteur des frais de l'instance et de tous les frais et dépenses raisonnables exposés dans l'instance en cause soit par le créancier , dans ...
... seront immédiatement exigibles et payables . Le tribunal prescrira également le paiement par le débiteur des frais de l'instance et de tous les frais et dépenses raisonnables exposés dans l'instance en cause soit par le créancier , dans ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung