Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... sera censée résider dans le pays sous les lois duquel elle est constituée ou , si son siège social n'est pas dans ce pays , dans le pays où il est situé ; ( k ) les termes modalités de règlement établies " , s'agissant d'une dette ...
... sera censée résider dans le pays sous les lois duquel elle est constituée ou , si son siège social n'est pas dans ce pays , dans le pays où il est situé ; ( k ) les termes modalités de règlement établies " , s'agissant d'une dette ...
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... sera différé jusqu'à un règlement général définitif de cette question . ( 2 ) L'examen des créances issues de la deuxième guerre mondiale des pays qui ont été en guerre avec l'Allemagne ou ont été occupés par elle au cours de cette ...
... sera différé jusqu'à un règlement général définitif de cette question . ( 2 ) L'examen des créances issues de la deuxième guerre mondiale des pays qui ont été en guerre avec l'Allemagne ou ont été occupés par elle au cours de cette ...
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... sera fait au titre des obligations qui , répondant aux conditions posées dans les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) de l'Article 4 , sont dues à un Gouvernement autre que celui d'un pays créancier ou à une personne n'ayant pas la qualité de ...
... sera fait au titre des obligations qui , répondant aux conditions posées dans les paragraphes ( 1 ) et ( 2 ) de l'Article 4 , sont dues à un Gouvernement autre que celui d'un pays créancier ou à une personne n'ayant pas la qualité de ...
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... sera considéré comme pays créancier au sens du présent Article . ARTICLE 12 Traitement des clauses - or Pour l'établissement des modalités de règlement et pour le paiement de toute dette exprimée en monnaie non allemande sur une base or ...
... sera considéré comme pays créancier au sens du présent Article . ARTICLE 12 Traitement des clauses - or Pour l'établissement des modalités de règlement et pour le paiement de toute dette exprimée en monnaie non allemande sur une base or ...
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... sera invoqué , le débiteur devra prolonger ce délai . ( 3 ) Dans le cas des dettes autres que celles visées au paragraphe ( 2 ) ( a ) du présent article le créancier sera , en l'absence de disposition précise sur ce point dans une ...
... sera invoqué , le débiteur devra prolonger ce délai . ( 3 ) Dans le cas des dettes autres que celles visées au paragraphe ( 2 ) ( a ) du présent article le créancier sera , en l'absence de disposition précise sur ce point dans une ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung