Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 100
Página 27
... règlement des dettes extérieures allemandes ( et ses Annexes ) , ainsi que les Accords sur le règlement des dettes résultant de l'assistance économique fournie à l'Allemagne ; Considérant que les Gouvernements des Etats - Unis d ...
... règlement des dettes extérieures allemandes ( et ses Annexes ) , ainsi que les Accords sur le règlement des dettes résultant de l'assistance économique fournie à l'Allemagne ; Considérant que les Gouvernements des Etats - Unis d ...
Página 28
... règlement des dettes extérieures allemandes , ont signé ce jour avec le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne des accords bilatéraux sur le règlement des dettes au titre de l'assistance économique fournie par ces trois ...
... règlement des dettes extérieures allemandes , ont signé ce jour avec le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne des accords bilatéraux sur le règlement des dettes au titre de l'assistance économique fournie par ces trois ...
Página 29
... règlement " utilisés à propos d'une dette obliga- taire , désignent l'offre par le débiteur de modalités de paiement et autres conditions établies pour la dette en cause , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses ...
... règlement " utilisés à propos d'une dette obliga- taire , désignent l'offre par le débiteur de modalités de paiement et autres conditions établies pour la dette en cause , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses ...
Página 30
... règlement est faite par le représentant des créanciers , au titre du présent Accord et de ses Annexes ; ( 3 ) A condition également que ces dettes : ( a ) soient dues au Gouvernement d'un pays créancier , ou ( b ) soient dues à une ...
... règlement est faite par le représentant des créanciers , au titre du présent Accord et de ses Annexes ; ( 3 ) A condition également que ces dettes : ( a ) soient dues au Gouvernement d'un pays créancier , ou ( b ) soient dues à une ...
Página 31
... règlement et le paiement , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , des dettes incombant à une personne autre que la République Fédérale d'Allemagne , et assurera le transfert , conformément aux dispositions ...
... règlement et le paiement , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , des dettes incombant à une personne autre que la République Fédérale d'Allemagne , et assurera le transfert , conformément aux dispositions ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung