Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... paiements sur les dettes extérieures allemandes n'ont pas , en général , été effectués conformément aux termes des contrats ; que de 1939 à 1945 l'état de guerre a empêché tout paiement au titre d'une grand nombre de ces dettes ; que ...
... paiements sur les dettes extérieures allemandes n'ont pas , en général , été effectués conformément aux termes des contrats ; que de 1939 à 1945 l'état de guerre a empêché tout paiement au titre d'une grand nombre de ces dettes ; que ...
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... les termes " option de change " désignent toute clause contractuelle donnant au créancier le droit d'exiger un paiement dans l'une quel- conque de deux ou de plusieurs monnaies ; 66 ( d ) le terme dette " designe toute TIAS 2792 28.
... les termes " option de change " désignent toute clause contractuelle donnant au créancier le droit d'exiger un paiement dans l'une quel- conque de deux ou de plusieurs monnaies ; 66 ( d ) le terme dette " designe toute TIAS 2792 28.
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... paiement et autres conditions établies pour la dette en cause , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , par négociation entre le débiteur et les représentants habilités des créanciers ou par une décision ...
... paiement et autres conditions établies pour la dette en cause , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , par négociation entre le débiteur et les représentants habilités des créanciers ou par une décision ...
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... la République Fédérale allemande et le Sénat de Berlin estimeront qu'il est possible d'ouvrir des négociations pour le règlement de ces dettes . ARTICLE 6 Paiements et transferts au titre du présent Accord TIAS 2792 30.
... la République Fédérale allemande et le Sénat de Berlin estimeront qu'il est possible d'ouvrir des négociations pour le règlement de ces dettes . ARTICLE 6 Paiements et transferts au titre du présent Accord TIAS 2792 30.
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... Paiements et transferts au titre de certaines obligations devenues exigibles après 1945 La République Fédérale d'Allemagne autorisera le paiement des obliga- tions subsistant à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord , et ...
... Paiements et transferts au titre de certaines obligations devenues exigibles après 1945 La République Fédérale d'Allemagne autorisera le paiement des obliga- tions subsistant à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord , et ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung