Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... option de change " désignent toute clause contractuelle donnant au créancier le droit d'exiger un paiement dans l'une quel- conque de deux ou de plusieurs monnaies ; 66 ( d ) le terme dette " designe toute TIAS 2792 28.
... option de change " désignent toute clause contractuelle donnant au créancier le droit d'exiger un paiement dans l'une quel- conque de deux ou de plusieurs monnaies ; 66 ( d ) le terme dette " designe toute TIAS 2792 28.
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... monnaies dans lesquelles les dettes doivent être payées ou à tout autre égard . Les différences de traitement entre les diverses catégories de dettes résultant de l'établissement de modalités de règlement conformes aux dispositions du ...
... monnaies dans lesquelles les dettes doivent être payées ou à tout autre égard . Les différences de traitement entre les diverses catégories de dettes résultant de l'établissement de modalités de règlement conformes aux dispositions du ...
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... monnaie dans laquelle elles sont payables aux termes de l'obligation du débiteur . Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent , aux termes des Annexes au présent Accord , être payées dans une monnaie non allemande ...
... monnaie dans laquelle elles sont payables aux termes de l'obligation du débiteur . Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent , aux termes des Annexes au présent Accord , être payées dans une monnaie non allemande ...
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... monnaie non allemande sur une base or ou avec une clause - or , le montant à payer sera , sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent Accord , déterminé comme suit : ( a ) le montant à payer au titre d'une dette qui ...
... monnaie non allemande sur une base or ou avec une clause - or , le montant à payer sera , sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent Accord , déterminé comme suit : ( a ) le montant à payer au titre d'une dette qui ...
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... monnaies , à la date considérée ou à la dernière date de cotation antérieure . ARTICLE 14 Dispositions relatives à certaines dettes exprimées en monnaie allemande ( 1 ) La République Fédérale d'Allemagne prendra , à l'égard des dettes ...
... monnaies , à la date considérée ou à la dernière date de cotation antérieure . ARTICLE 14 Dispositions relatives à certaines dettes exprimées en monnaie allemande ( 1 ) La République Fédérale d'Allemagne prendra , à l'égard des dettes ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung