Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... membres nommés comme suit : ( a ) un membre nommé par le débiteur ; ( b ) un membre nommé par le représentant des créanciers intéressés ou , lorsque plusieurs représentants des créanciers sont en cause , conjointe- ment par ces ...
... membres nommés comme suit : ( a ) un membre nommé par le débiteur ; ( b ) un membre nommé par le représentant des créanciers intéressés ou , lorsque plusieurs représentants des créanciers sont en cause , conjointe- ment par ces ...
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... 'Article VIII du présent Accord , les droits des créanciers au titre du présent Article seront exercés par ledit représentant . ( 1 ) Voir Annexe II A. 2. Composition Le Comité se composera de quatre membres nommés 193 TIAS 2792.
... 'Article VIII du présent Accord , les droits des créanciers au titre du présent Article seront exercés par ledit représentant . ( 1 ) Voir Annexe II A. 2. Composition Le Comité se composera de quatre membres nommés 193 TIAS 2792.
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... membre . Chaque membre du Comité , y compris le Président , disposera d'une voix . 3. Désignation des membres Les membres du Comité seront désignés comme suit : ( a ) Les représentants des créanciers seront nommés par des organisations ...
... membre . Chaque membre du Comité , y compris le Président , disposera d'une voix . 3. Désignation des membres Les membres du Comité seront désignés comme suit : ( a ) Les représentants des créanciers seront nommés par des organisations ...
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... membres d'un Syndicat , à la suite , soit de leur retrait de ce syndicat , soit de la conclusion d'un arrangement avec lui , d'exiger individuellement le remboursement de la dette désignée conformément au présent article . ( 8 ) Les ...
... membres d'un Syndicat , à la suite , soit de leur retrait de ce syndicat , soit de la conclusion d'un arrangement avec lui , d'exiger individuellement le remboursement de la dette désignée conformément au présent article . ( 8 ) Les ...
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... et qui n'accepte pas l'ajournement ou la modification de la forme de cette obligation , le Débiteur Allemand ne pourra prétendre au bénéfice des dispositions du présent Accord . ( 2 ) Si un des membres d'une société de 209 TIAS 2792.
... et qui n'accepte pas l'ajournement ou la modification de la forme de cette obligation , le Débiteur Allemand ne pourra prétendre au bénéfice des dispositions du présent Accord . ( 2 ) Si un des membres d'une société de 209 TIAS 2792.
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung