Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... où une proposition est présentée par le débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l'établissement de modalités de règlement 43820 O - 54-3 ou , dans le cas des dettes obligataires justiciables de 29 TIAS 2792.
... où une proposition est présentée par le débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l'établissement de modalités de règlement 43820 O - 54-3 ou , dans le cas des dettes obligataires justiciables de 29 TIAS 2792.
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... demande en vue d'une offre de règlement est faite par le représentant des créanciers , au titre du présent Accord et de ses Annexes ; ( 3 ) A condition également que ces dettes : ( a ) soient dues au Gouvernement d'un pays créancier ...
... demande en vue d'une offre de règlement est faite par le représentant des créanciers , au titre du présent Accord et de ses Annexes ; ( 3 ) A condition également que ces dettes : ( a ) soient dues au Gouvernement d'un pays créancier ...
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... demande des créanciers intéressés , le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne participera à des négociations directes au sujet de ces dettes . 66 ARTICLE 21 Renouvellement de l'Annexe III Par Annexe III " au présent Accord ...
... demande des créanciers intéressés , le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne participera à des négociations directes au sujet de ces dettes . 66 ARTICLE 21 Renouvellement de l'Annexe III Par Annexe III " au présent Accord ...
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... autres que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne , ce dernier Gouvernement deviendra partie à l'instance si l'une des Parties au litige le demande . ( 3 ) Le Tribunal est seul compétent pour les 41 TIAS 2792.
... autres que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne , ce dernier Gouvernement deviendra partie à l'instance si l'une des Parties au litige le demande . ( 3 ) Le Tribunal est seul compétent pour les 41 TIAS 2792.
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... demande de toute Partie Contractante , le Tribunal donne un avis consultatif sur l'interprétation ou l'application du présent Accord ( à l'exclusion de l'Article 34 ) . Cet avis consultatif n'a pas force obligatoire . ARTICLE 29 ...
... demande de toute Partie Contractante , le Tribunal donne un avis consultatif sur l'interprétation ou l'application du présent Accord ( à l'exclusion de l'Article 34 ) . Cet avis consultatif n'a pas force obligatoire . ARTICLE 29 ...
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Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung