Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... débiteur , soit par une décision judiciaire ou arbitrale définitive dans une instance entre le créancier et le débiteur ; ( 1 ) les termes " établissement de modalités de règlement " . s'agissant d'une dette , désignent l'établissement ...
... débiteur , soit par une décision judiciaire ou arbitrale définitive dans une instance entre le créancier et le débiteur ; ( 1 ) les termes " établissement de modalités de règlement " . s'agissant d'une dette , désignent l'établissement ...
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... débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l'établissement de modalités de règlement au titre du présent Accord et de ses Annexes , ou ( c ) soient dues au titre de valeurs mobilières négociables payables dans un pays ...
... débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l'établissement de modalités de règlement au titre du présent Accord et de ses Annexes , ou ( c ) soient dues au titre de valeurs mobilières négociables payables dans un pays ...
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... débiteur . Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent , aux termes des Annexes au présent Accord , être payées dans une monnaie non allemande , elles seront payées dans la monnaie du pays de résidence du créancier ...
... débiteur . Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent , aux termes des Annexes au présent Accord , être payées dans une monnaie non allemande , elles seront payées dans la monnaie du pays de résidence du créancier ...
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... débiteur au sujet d'une telle dette sera exprimé en dollars des Etats - Unis ou en francs suisses , sans référence à la valeur de la monnaie en cause par rapport à l'or , et ne contiendra pas de clause - or ; ( b ) le montant à payer au ...
... débiteur au sujet d'une telle dette sera exprimé en dollars des Etats - Unis ou en francs suisses , sans référence à la valeur de la monnaie en cause par rapport à l'or , et ne contiendra pas de clause - or ; ( b ) le montant à payer au ...
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... débiteur devra prolonger ce délai . ( 3 ) Dans le cas des dettes autres que celles visées au paragraphe ( 2 ) ( a ) du présent article le créancier sera , en l'absence de disposition précise sur ce point dans une Annexe au présent ...
... débiteur devra prolonger ce délai . ( 3 ) Dans le cas des dettes autres que celles visées au paragraphe ( 2 ) ( a ) du présent article le créancier sera , en l'absence de disposition précise sur ce point dans une Annexe au présent ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung