Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... d'une communauté prospère de nations ; Considérant que depuis une vingtaine d'années les paiements sur les dettes extérieures allemandes n'ont pas , en général , été effectués conformément aux termes des contrats ; que de 1939 à 1945 l ...
... d'une communauté prospère de nations ; Considérant que depuis une vingtaine d'années les paiements sur les dettes extérieures allemandes n'ont pas , en général , été effectués conformément aux termes des contrats ; que de 1939 à 1945 l ...
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... d'une dette , signifie que le montant de celle - ci a été déterminé par un accord , une décision judiciaire ou arbitrale définitive ou par une disposition légale ; ( f ) les termes " valeurs mobilières négociables " désignent les ...
... d'une dette , signifie que le montant de celle - ci a été déterminé par un accord , une décision judiciaire ou arbitrale définitive ou par une disposition légale ; ( f ) les termes " valeurs mobilières négociables " désignent les ...
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... une personne qui réside dans un pays créancier , ou a la qualité de ressortissant d'un tel pays au moment où une proposition est présentée par le débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l'établissement de modalités ...
... une personne qui réside dans un pays créancier , ou a la qualité de ressortissant d'un tel pays au moment où une proposition est présentée par le débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l'établissement de modalités ...
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... un Gouvernement autre que celui d'un pays créancier ou à une personne n'ayant pas la qualité de résidant ou de ressortissant d'un pays créancier , et qui sont ou étaient payables en monnaie non allemande . La présente disposition ne s ...
... un Gouvernement autre que celui d'un pays créancier ou à une personne n'ayant pas la qualité de résidant ou de ressortissant d'un pays créancier , et qui sont ou étaient payables en monnaie non allemande . La présente disposition ne s ...
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... une base or ou avec une clause - or , le montant à payer sera , sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent Accord , déterminé comme suit : ( a ) le montant à payer au titre d'une dette qui , aux termes de l ...
... une base or ou avec une clause - or , le montant à payer sera , sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent Accord , déterminé comme suit : ( a ) le montant à payer au titre d'une dette qui , aux termes de l ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung