Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... créances relatives à l'assistance économique d'après - guerre par rapport à toutes les autres créances extérieures sur l'Allemagne et ses ressortissants , et quant au montant total de ces créances , à condition que soit réalisé un ...
... créances relatives à l'assistance économique d'après - guerre par rapport à toutes les autres créances extérieures sur l'Allemagne et ses ressortissants , et quant au montant total de ces créances , à condition que soit réalisé un ...
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... créances et de la situation générale de la République Fédérale d'Allemagne ; Considérant que pour atteindre ce but , une Conférence internationale des dettes extérieures allemandes , à laquelle participaient des représentants de ...
... créances et de la situation générale de la République Fédérale d'Allemagne ; Considérant que pour atteindre ce but , une Conférence internationale des dettes extérieures allemandes , à laquelle participaient des représentants de ...
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... Créances exclues du présent Accord ( 1 ) L'examen des créances gouvernementales à l'encontre de l'Allemagne issues de la première guerre mondiale sera différé jusqu'à un règlement général définitif de cette question . ( 2 ) L'examen des ...
... Créances exclues du présent Accord ( 1 ) L'examen des créances gouvernementales à l'encontre de l'Allemagne issues de la première guerre mondiale sera différé jusqu'à un règlement général définitif de cette question . ( 2 ) L'examen des ...
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... créances à l'encontre d'une personne résidant dans la zone monétaire du Deutschemark - Est , sur les biens de cette personne dans la zone monétaire du Deutschemark - Ouest , si ces créances découlent d'obligations satisfaisant , sauf en ...
... créances à l'encontre d'une personne résidant dans la zone monétaire du Deutschemark - Est , sur les biens de cette personne dans la zone monétaire du Deutschemark - Ouest , si ces créances découlent d'obligations satisfaisant , sauf en ...
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... ( créances nées des décisions du Tribunal Arbitral Mixte gréco - allemand ) ( b ) au paragraphe 15 de l'Annexe I au présent Accord ( responsabilité des dettes gouvernementales de l'Autriche ) ( c ) à l'Article 10 de l'Annexe IV au présent ...
... ( créances nées des décisions du Tribunal Arbitral Mixte gréco - allemand ) ( b ) au paragraphe 15 de l'Annexe I au présent Accord ( responsabilité des dettes gouvernementales de l'Autriche ) ( c ) à l'Article 10 de l'Annexe IV au présent ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung