Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... conformément aux termes des contrats ; que de 1939 à 1945 l'état de guerre a empêché tout paiement au titre d'une grand nombre de ces dettes ; que depuis 1945 ces paiements ont en général été suspendus , et que la République Fédérale d ...
... conformément aux termes des contrats ; que de 1939 à 1945 l'état de guerre a empêché tout paiement au titre d'une grand nombre de ces dettes ; que depuis 1945 ces paiements ont en général été suspendus , et que la République Fédérale d ...
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... conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , par négociation entre le débiteur et les représentants habilités des créanciers ou par une décision judiciaire ou arbitrale définitive ; ( h ) les termes " Partie ...
... conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , par négociation entre le débiteur et les représentants habilités des créanciers ou par une décision judiciaire ou arbitrale définitive ; ( h ) les termes " Partie ...
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... conformément aux dispositions prises ou à prendre dans les traités appropriés . Dans la mesure où de telles dettes pourront , aux termes de ces traités , faire l'objet d'un règlement , les dispositions du présent Accord seront ...
... conformément aux dispositions prises ou à prendre dans les traités appropriés . Dans la mesure où de telles dettes pourront , aux termes de ces traités , faire l'objet d'un règlement , les dispositions du présent Accord seront ...
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... conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , des dettes incombant à une personne autre que la République Fédérale d'Allemagne , et assurera le transfert , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses ...
... conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , des dettes incombant à une personne autre que la République Fédérale d'Allemagne , et assurera le transfert , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses ...
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... conformément aux dispositions de l'Article 11 , sur la base du taux de change entre le dollar des Etats - Unis et cette monnaie en vigueur à la date à laquelle le montant payable est exigible ; toutefois , au cas où ce taux de change ...
... conformément aux dispositions de l'Article 11 , sur la base du taux de change entre le dollar des Etats - Unis et cette monnaie en vigueur à la date à laquelle le montant payable est exigible ; toutefois , au cas où ce taux de change ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung