Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... autre part Désireux d'écarter tout obstacle aux relations économiques normales entre la République Fédérale d'Allemagne et les autres pays , et de contribuer ainsi au développement d'une communauté prospère de nations ; Considérant que ...
... autre part Désireux d'écarter tout obstacle aux relations économiques normales entre la République Fédérale d'Allemagne et les autres pays , et de contribuer ainsi au développement d'une communauté prospère de nations ; Considérant que ...
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... autres conditions établies pour la dette en cause , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , par négociation entre le débiteur et les représentants habilités des créanciers ou par une décision judiciaire ou ...
... autres conditions établies pour la dette en cause , conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes , par négociation entre le débiteur et les représentants habilités des créanciers ou par une décision judiciaire ou ...
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... autre que la République Fédérale d'Allemagne , et assurera le transfert , conformément aux dispositions du présent ... autres que de prêt ou de crédit , nées avant le 8 mai 1945 mais devenues exigibles le 8 mai 1945 ou après cette date ...
... autre que la République Fédérale d'Allemagne , et assurera le transfert , conformément aux dispositions du présent ... autres que de prêt ou de crédit , nées avant le 8 mai 1945 mais devenues exigibles le 8 mai 1945 ou après cette date ...
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... autres que les dettes en mark - or ayant un caractère spécifiquement étranger , qui étaient dues le 21 juin 1948 à des personnes ayant à cette date la qualité de ressortissants d'un pays créancier ou de résidants dans un tel pays , et ...
... autres que les dettes en mark - or ayant un caractère spécifiquement étranger , qui étaient dues le 21 juin 1948 à des personnes ayant à cette date la qualité de ressortissants d'un pays créancier ou de résidants dans un tel pays , et ...
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... autres que celles visées au paragraphe ( 2 ) ( a ) du présent article le créancier sera , en l'absence de disposition précise sur ce point dans une Annexe au présent Accord , considéré comme ayant accepté l'établissement de modalités de ...
... autres que celles visées au paragraphe ( 2 ) ( a ) du présent article le créancier sera , en l'absence de disposition précise sur ce point dans une Annexe au présent Accord , considéré comme ayant accepté l'établissement de modalités de ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung