Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... Allemagne d'autre part Désireux d'écarter tout obstacle aux relations économiques normales entre la République ... débiteurs , un plan de règlement général et méthodique des dettes extérieures allemandes ; Considérant que cette Commission a ...
... Allemagne d'autre part Désireux d'écarter tout obstacle aux relations économiques normales entre la République ... débiteurs , un plan de règlement général et méthodique des dettes extérieures allemandes ; Considérant que cette Commission a ...
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... Allemagne ; Considérant que pour atteindre ce but , une Conférence internationale des dettes extérieures allemandes , à laquelle participaient des représentants de Gouvernements intéressés ainsi que des créanciers et des débiteurs , a ...
... Allemagne ; Considérant que pour atteindre ce but , une Conférence internationale des dettes extérieures allemandes , à laquelle participaient des représentants de Gouvernements intéressés ainsi que des créanciers et des débiteurs , a ...
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... débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l'établissement de modalités de règlement au titre du ... Allemagne issues de la première guerre mondiale sera différé jusqu'à un règlement général définitif de cette question . ( 2 ) ...
... débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de l'établissement de modalités de règlement au titre du ... Allemagne issues de la première guerre mondiale sera différé jusqu'à un règlement général définitif de cette question . ( 2 ) ...
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... débiteur . Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent , aux termes des Annexes au présent Accord , être payées dans une monnaie non allemande , elles seront payées dans la monnaie du pays de résidence du créancier ...
... débiteur . Si ces dettes sont exprimées en monnaie allemande et doivent , aux termes des Annexes au présent Accord , être payées dans une monnaie non allemande , elles seront payées dans la monnaie du pays de résidence du créancier ...
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... allemande sur une base or ou avec une clause - or , le montant à payer sera , sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent Accord , déterminé comme suit : ( a ) le montant à payer au titre d'une dette ... débiteur au sujet d ...
... allemande sur une base or ou avec une clause - or , le montant à payer sera , sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent Accord , déterminé comme suit : ( a ) le montant à payer au titre d'une dette ... débiteur au sujet d ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung