Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... Créancier Bancaire Etranger a accédé au dernier des accords précédents applicable et qui restent encore à règler à la date du présent Accord ; elle ne comprend pas les dettes résultant des crédits bancaires à court terme accordés à des ...
... Créancier Bancaire Etranger a accédé au dernier des accords précédents applicable et qui restent encore à règler à la date du présent Accord ; elle ne comprend pas les dettes résultant des crédits bancaires à court terme accordés à des ...
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... bancaire , entreprise ou société commerciale industrielle comme il est dit ... Créancier Bancaire Etranger " désigne tout banquier ou établissement ... étranger " se réfère à tout pays situé hors des frontières de l'Etat allemand telles ...
... bancaire , entreprise ou société commerciale industrielle comme il est dit ... Créancier Bancaire Etranger " désigne tout banquier ou établissement ... étranger " se réfère à tout pays situé hors des frontières de l'Etat allemand telles ...
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... Créanciers Bancaires Etrangers au remboursement des crédits à court terme au titre desquels il aura accédé au présent Accord seront suspendus jusqu'à la date d'expiration dudit Accord , sous réserve du droit de chaque Créancier Bancaire ...
... Créanciers Bancaires Etrangers au remboursement des crédits à court terme au titre desquels il aura accédé au présent Accord seront suspendus jusqu'à la date d'expiration dudit Accord , sous réserve du droit de chaque Créancier Bancaire ...
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... Bancaire Etranger pendant la période comprise entre l'expiration du dernier des Accords précédents applicable au crédit à court terme en cause et l'entrée en vigueur du présent Accord , ou ( ii ) de l'exercice par le Créancier Bancaire ...
... Bancaire Etranger pendant la période comprise entre l'expiration du dernier des Accords précédents applicable au crédit à court terme en cause et l'entrée en vigueur du présent Accord , ou ( ii ) de l'exercice par le Créancier Bancaire ...
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... Créancier Bancaire Etranger sera en droit d'appliquer ses droits à remboursement à l'une quelconque des dettes dues par un Débiteur Allemand particulier . ( NOTE . Des dispositions additionnelles pourront être nécessaires pour ...
... Créancier Bancaire Etranger sera en droit d'appliquer ses droits à remboursement à l'une quelconque des dettes dues par un Débiteur Allemand particulier . ( NOTE . Des dispositions additionnelles pourront être nécessaires pour ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung