Treaties and Other International Acts SeriesDepartment of State, 1946 |
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... conseil du demandeur . ( 7 ) La République Fédérale d'Allemagne donnera au créancier le droit , dans les limites du présent Accord et de ses Annexes , de poursuivre devant les tribunaux allemands et par l'intermédiaire des autorités ...
... conseil du demandeur . ( 7 ) La République Fédérale d'Allemagne donnera au créancier le droit , dans les limites du présent Accord et de ses Annexes , de poursuivre devant les tribunaux allemands et par l'intermédiaire des autorités ...
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... conseil juridique ou autre mandataire et de soumettre à l'examen de la Commission d'Arbitrage un exposé écrit des arguments invoqués par elle à l'appui ou à l'encontre des thèses en présence , conformément aux règles de procédure que la ...
... conseil juridique ou autre mandataire et de soumettre à l'examen de la Commission d'Arbitrage un exposé écrit des arguments invoqués par elle à l'appui ou à l'encontre des thèses en présence , conformément aux règles de procédure que la ...
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... Conseil " désigne le Conseil International du Blé consti- tué par l'article XIII . " Année agricole " désigne la période du ler août au 31 juillet , sauf à l'article VII , où ce terme désigne , pour l'Australie , la période du ler ...
... Conseil " désigne le Conseil International du Blé consti- tué par l'article XIII . " Année agricole " désigne la période du ler août au 31 juillet , sauf à l'article VII , où ce terme désigne , pour l'Australie , la période du ler ...
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... Conseil pour une année agricole donnée , conformément aux dispositions de l'ar- ticle IV , et les ventes garanties de ce pays ; et , lorsqu'il s'agit d'un pays importateur , la différence entre les quanti- tés inscrites au compte dudit ...
... Conseil pour une année agricole donnée , conformément aux dispositions de l'ar- ticle IV , et les ventes garanties de ce pays ; et , lorsqu'il s'agit d'un pays importateur , la différence entre les quanti- tés inscrites au compte dudit ...
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... Conseil , sous réserve de dé- duction du montant des transactions inscrites dans ses regis- tres , conformément aux dispositions de l'article IV , au titre de ces achats garantis , ( a ) peut demander à ce pays importateur , aux termes ...
... Conseil , sous réserve de dé- duction du montant des transactions inscrites dans ses regis- tres , conformément aux dispositions de l'article IV , au titre de ces achats garantis , ( a ) peut demander à ce pays importateur , aux termes ...
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Términos y frases comunes
Abkommens Absatz Administrations affranchis Aktiengesellschaft allemande Annex Arbitration Artículo ARTIKEL ausländischen autres Bank deutscher Bank deutscher Länder Bankgläubiger Bestimmungen blé Bundesregierung Bundesrepublik Deutschland bureau Comité Commission compte conforme Conseil Consejo créances Créancier Bancaire Etranger d'origine d'une Débiteur Allemand délai dépêches destinataire dettes Deutsche Deutsche Mark deutschen dieses Abkommens dispositions doit droit envois été External Debts fait Federal Republic Foreign Bank Creditor frais garanties garantizadas gemäss German German Debtor German External Debts Gläubiger Government importador importing country intéressés Konversionskasse l'Accord l'Administration l'Annexe l'article l'Union la monnaie le bureau lettres ment monnaie montant Northern Ireland paiement país exportador Par avion paragraph parties payment pays importateur peut postale présent Accord present Agreement présent Article prévues provisions pursuant Regelung Regierung registrant règlement Reichsmark Republic of Germany République Fédérale d'Allemagne Schulden Schuldner Schuldverschreibungen sera seront settlement territoire titre tout Tribunal United United Kingdom Universal Postal Union validation Vereinigten Staaten vigueur Währung Zahlung