30. On the question of the gold clause in general the Tripartite Commission informed the Conference that, as part of the arrangements agreed on in order to make a comprehensive settlement of the German debt problem possible, the Governments of France, the United Kingdom and the United States of America had decided that, in so far as the German Debt settlement was concerned, gold clauses should not be maintained but might be replaced by some form of exchange guarantee. With respect to the Young Loan, they of course regarded it as essential that the equality of treatment for the different issues of that Loan provided for under the loan contract should be maintained. The representatives of the European bondholders have expressed their regret at the decision to depart from the contractual right of the bondholders of this international Loan to payment in their own currencies on a gold basis. They have inserted in the "Agreed Recommendations for the Settlement of Reich debts and debts of other public authorities" (Appendix 3) the provision there included solely in view of this Governmental decision. Corresponding provisions had been included in other reports where appropriate. 31. Appendix 7 contains agreed recommendations for the treatment of payments made to the Konversionskasse problem. 32. Deutsche Mark balances which accrue to a foreign creditor as the result of the settlement of a German debt falling under the Plan should be available for use substantially in accordance with the provisions at present in force in the Federal Republic of Germany, including the transfer of the balances to other non-residents of Germany. Agreed recommendations for the utilisation of Deutsche Mark accounts are set out in Appendix 8. 33. Consideration has been given to the question whether it is necessary to recommend the enactment of legislation in the creditor countries to limit the activities of creditors in seeking settlement of their claims against Germany. The conclusion has been reached that such legislation is not essential to the successful functioning of the Settlement Plan. 34. The Conference considers that the recommendations made in this Report conform to the principles set forth in paragraph 11. 35. The representatives of private creditors who have participated in the Conference will recommend to the individual creditors that the terms of the Settlement Plan should be accepted, so far as they are concerned. 36. The Government of the Federal Republic should undertake to accelerate the technical preparations necessary to ensure the effective carrying out of the present proposals by the dates indicated in the respective Appendices. 37. The Conference expresses the hope that the Trustees concerned in the administration of loans will feel able to make their services available for the execution of the terms of the Settlement Plan. 38. In the interest of the re-establishment of Germany's credit abroad and in the interest of the creditors whose claims have gone unsettled for many years, the recommendations contained in this Report should be dealt with by the interested Governments without delay, with a view to entering into an Intergovernmental Agreement to give international authority to the Settlement Plan simultaneously with a settlement of the Federal Republic's debts in respect of post-war economic assistance. Adopted at the Plenary Meeting of the Conference held on 8th August, ANNEXE I [Note: Le texte reproduit ci-dessous est celui de l'Annexe III au Rapport de la Conférence des Dettes Extérieures Allemandes avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance des textes dans les trois langues. Les Accords supplémentaires conclus entre les parties, au titre de la présente Annexe, après la clôture de la Conférence, sont joints ci-après en SousAnnexes I A, IB, IC, ID et I E.] Recommandations agréées pour le règlement des Dettes du Reich et des dettes des autres autorités publiques A.-Dettes du Reich Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (désigné ci-après par les termes "Gouvernement Fédéral ") s'engage à offrir aux porteurs le versement et le transfert des montants suivants : 1. Emprunt extérieur 7% 1924 (Emprunt Dawes) (a) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 51% l'an pour la tranche américaine et de 5% l'an pour les autres tranches. (b) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d'amortissement, fixée à 3% pour la tranche américaine et à 2% pour les autres tranches, qui s'ajoutera aux versements d'intérêt prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative. (c) La date d'échéance de l'Emprunt sera reportée à l'année 1969. (d) Les arriérés d'intérêt impayés feront l'objet d'un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 5% l'an, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3% l'an et amortissables après 5 ans au taux de 2% l'an. Pour les bons représentant les arriérés d'intérêt échus au 31 décembre 1944. les paiements commenceront le 15 avril 1953. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront émis qu'après l'unification de l'Allemagne et les paiements au titre de ces Bons commenceront dès leur émission. (e) Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux de l'Emprunt seront à tous égards maintenues. (f) Toutes les dépenses afférentes à l'exécution des modifications apportées aux contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement Fédéral. 2. Emprunt international 5% 1930 (Emprunt Young) (a) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 5% l'an pour la tranche américaine et de 41% l'an pour les autres tranches. (b) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d'amortissement, fixée à 1%, qui s'ajoutera aux versements d'intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative. (c) La date d'échéance de l'Emprunt sera reportée à l'année 1980. (d) Les arriérés d'intérêt impayés feront l'objet d'un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 44% l'an, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3% l'an et amortissables après 5 ans, au taux de 1% l'an. Pour les bons représentant les arriérés d'intérêt échus au 31 décembre 1944, les paiements commenceront le 15 avril 1953.(1) Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront émis qu'après l'unification de l'Allemagne et les paiements au titre de ces Bons commenceront à compter de cette unification. (e) Les sommes dues au titre des diverses tranches de l'Emprunt International 5% 1930 sont payables seulement dans la monnaie du pays d'émission de chaque tranche. Eu egard à la situation économique et financière en Allemagne, il est convenu que le montant ainsi payable sera calculé sur la base du montant en dollars américains auquel les sommes dues dans la monnaie du pays d'émission auraient été équivalentes, au taux de change en vigueur lors de l'émission de l'Emprunt. Le montant nominal en dollars américains ainsi calculé sera reconverti dans les diverses monnaies d'émission au taxe de change en vigueur le 1er août 1952. Au cas où les taux de change en vigueur le 1er août 1952 entre deux ou plusieurs monnaies d'émission subiraient par la suite une modification égale ou supérieure à 5%, les versements exigibles après cette date, tout en continuant à être effectués dans la monnaie du pays d'émission, seront calculés sur la base de la devise la moins dépréciée par rapport au taux de change en vigueur au 1er août 1952, puis reconvertis dans la monnaie d'émission sur la base du taux de change en vigueur lors de l'échéance du paiement. (f) Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux de l'Emprunt seront à tous égards maintenues. (g) Toutes les dépenses afférentes à l'exécution des modifications apportées aux contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement de la République Fédérale. 3. Emprunt extérieur 6% 1930 (Emprunt de la Société Suédoise des Allumettes) (a) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 4% l'an. (b) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d'amortissement, fixée à 14%, qui s'ajoutera aux versements d'intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative. (c) Les arriérés d'intérêt impayés feront l'objet d'un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 4% l'an, mais, pour le reste, seront traités comme les arriérés d'intérêt de l'Emprunt Young. (d) La date d'échéance de l'Emprunt sera reportée à l'année 1994. (e) Aussi longtemps que le service de l'Emprunt extérieur 6% 1930 s'effectuera conformément aux dispositions du présent Plan de Règlement, les paiements d'intérêt et d'amortissement se feront aux guichets de la Skandinaviska Banken à Stockholm (Suède) en couronnes suédoises, à la contre-valeur du montant dû en dollars des Etats-Unis, sur la base du taux de change en vigueur à la date d'échéance. (f) A tous autres égards, sauf en ce qui concerne les garanties collatérales, l'Emprunt extérieur 6% 1930 sera traité comme l'Emprunt Young. (1) Il a maintenant été convenu que la seconde phrase du paragraphe 2 (d) doit se lire comme suit: "Pour les bons correspondant aux arriérés d'intérêt échus au 31 décembre 1944, un premier coupon représentant six mois d'intérêts sera payé le 1er juin 1953". 4. Obligations de la Konversionskasse Le Gouvernement Fédéral s'engagera à effectuer les versements suivants au titre des obligations et des Scrips émis par la Konversionskasse: (a) A compter de la date d'échéance du premier coupon ou des premiers intérêts payables après le 31 mars 1953, un intérêt calculé sur la base des taux contractuels initiaux. (b) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d'amortissement, fixée à 2% qui s'ajoutera aux versements d'intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative. (c) Les dates d'échéance des obligations seront prorogées de 17 ans à compter des dates d'échéance actuelles. (d) Deux tiers des arriérés d'intérêts, calculés sur la base des taux contractuels, seront abandonnés. Le tiers restant sera consolidé et portera le même intérêt et sera amorti dans les mêmes conditions que les obligations initiales. (e) A tous autres égards, les dispositions des contrats initiaux afférents à ces obligations seront maintenues. (f) Toutes les dépenses afférentes à l'exécution des modifications des contrats initiaux prévues ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral. (g) Les obligations et les Scrips, libellés en Reichsmark, seront convertis en Deutschemark au taux de 10 pour 1. 5. Certaines dettes en devises étrangères, de faible montant, de la Reichsbahn et de la Reichspost, autres que les dettes visés à l'Annexe IV, feront l'objet de négociations entre le Gouvernement de la République Fédérale et les créanciers. 6. Dettes en Reichsmark du Reich, de la Reichsbahn, de la Reichspost et de la Prusse Répondant à la demande des représentants des créanciers, le Gouvernement Fédéral s'engagera: (a) à étendre aux créanciers étrangers, sur leur demande, et en application du principe du traitement national, le bénéfice des avantages et des compensations qui ont été ou pourraient être accordés en définitive aux créanciers allemands, dans le cadre de la réforme monétaire; (b) à étendre aux créanciers étrangers, lors de la promulgation de toute loi allemande relative à la conversion et au règlement des dettes, le bénéfice du traitement le plus favorable prévu par cette loi en faveur des créanciers allemands; (c) au cas où la loi mentionnée au paragraphe (b) ci-dessus ne serait pas promulguée avant le 1er janvier 1954 ou ne s'appliquerait pas à toutes les catégories de dettes, à entreprendre, avant le 1er avril 1954, des négociations avec les représentants des créanciers étrangers au cours desquelles ces derniers se réservent le droit de demander un règlement particulier de ces dettes; Le présent engagement s'applique à toutes les dettes en Reichsmark du Reich, de la Reichsbahn et de la Reichspost, qu'elles soient on non représentées par des obligations (Bons du Trésor, Obligations des Ablösungsanleihen, etc.). (d) le Gouvernement Fédéral s'engage en outre à étendre le même traitement au futur service des obligations en Reichsmark de la Prusse. B.-Obligations extérieures émises ou garanties par les Länder, les municipalités et les autres organismes publics analogues à l'intérieur de la République Fédérale d'Allemagne 7. Les débiteurs intéressés verseront, aux fins de transfert par le Gouvernement Fédéral, les montants suivants: (1) Obligations autres que celles de la Prusse (a) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt fixé soit à 75% de l'intérêt contractuel initial (dans les limites d'un minimum de 4% l'an et d'un maximum de 54% l'an), soit au taux prévu dans le contrat initial, si ce dernier est inférieur à 4% l'an. (b) Un intérêt fixé aux mêmes taux, sur les deux-tiers des arriérés d'intérêt (qui ne seraient pas déjà couverts par des obligations de la Konversionskasse ou par d'autres accords similaires). Ces arriérés seront consolidés. (c) A compter de la date d'échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d'amortissement de 1%, qui sera portée, le 31 mars 1963 à 2% pour les emprunts venant à échéance en 1968 ou postérieurement, qui s'ajoutera aux intérêts visés ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative. (d) Les dates d'échéance de ces emprunts seront prorogées de 20 ans à compter des dates d'échéance actuelles. (e) Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux d'emprunt seront maintenues à moins que le créancier n'en ait autrement convenu en raison de circonstances particulières. Lorsqu'un débiteur particulier se trouvera dans une situation exceptionnelle, telle que les représentants des créanciers jugeront démontré de façon satisfaisante que ce débiteur est dans l'impossibilité de se conformer pratiquement aux conditions générales convenues, le débiteur et les représentants des créanciers conviendront des ajustements qui leur paraîtront nécessaires. Les obligations libellées en Reichsmark, émises et payables hors du territoire de la République Fédérale, seront converties en Deutschemark au taux de 10 RM pour 1 DM. Elles porteront intérêt au taux contractuel initial. Les arriérés d'intérêt seront consolidés sur la même base et porteront le même taux d'intérêt. L'échéance des obligations en cause sera prorogée de 15 ans, et ces obligations seront remboursables par annuités égales, dont la première sera payable à la date d'échéance du premier coupon de l'année 1958. Les versements effectués au titre de l'intérêt et de l'amortissement seront transférés dans la monnaie du pays où le porteur aura sa résidence. (g) Les termes "contrat initial" et "intérêt contractuel initial" doivent s'entendre du contrat, ou de l'intérêt prévu par le contrat, existant entre le créancier et le débiteur à la date de l'émission de l'emprunt ou de la naissance de l'obligation, à moins qu'une conversion (désignée ci-après sous le nom de "conversion effective") n'ait été effectuée, soit avant le 9 juin 1933, soit le 9 juin 1933 ou après cette date et pour tenir compte de l'insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de libres négociations, étant entendu: (i) qu'en cas de litige, la question sera soumise pour décision à un |