Ce Gouvernement transmettra immédi- This Government shall at once transmit atement à toutes les autres Puissances to all the other Powers a duly certified copie certifiée conforme de la notification copy of the notification as well as of the act ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant of adhesion, stating the date on which it la date à laquelle il a reçu la notification. received the notification. ART. 10. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, Soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt, et pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhèreront, soixante jours après que la notification de leur ratification on de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas, ART. 11. La présente Convention aura une durée de sept ans à partir du soixantième jour après la date du premier dépôt de ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçuc. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et six mois après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 12. Les Puissances contractantes s'engagent à reprendre la question de l'emploi des mines automatiques de contact six mois avant l'expiration du terme prévu par l'alinéa premier de l'article précédent, au cas où elle n'aurait pas été reprise et résolue à une date antérieure par la troisième Conférence de la Paix. Si les Puissances contractantes concluent une nouvelle Convention relative à l'emploi des mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d'être applicable. ART. 13. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article 8 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 9 alinéa 2) ou de dénonciation (article 11 alinéa 3). Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil. neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des cop ART. 10. The present Convention shall come into force, in the case of the Powers which were a party to the first deposit of ratifications, sixty days after the date of the procès-verbal of this deposit, and, in the case of the Powers which ratify subsequently or adhere, sixty days after the notification of their ratification or of their adhesion has been received by the Netherland Government. ART. 11. The present Convention shall remain in force for seven years, dating from the sixtieth day after the date of the first deposit of ratifications. Unless denounced, it shall continue in force after the expiration of this period. The denunciation shall be notified in writing to the Netherland Government, which shall at once communicate a duly certified copy of the notification to all the Powers, informing them of the date on which it was received. The denunciation shall only have effect in regard to the notifying Power, and six months after the notification has reached the Netherland Government. ART. 12. The Contracting Powers undertake to reopen the question of the employment of automatic contact mines six months before the expiration of the period contemplated in the first paragraph of the preceding Article, in the event of the question not having been already reopened and settled by the Third Peace Conference. If the Contracting Powers conclude a fresh Convention relative to the employment of mines, the present Convention shall cease to be applicable from the moment it comes into force. ART. 13. A register kept by the Netherland Ministry for Foreign Affairs shall give the date of the deposit of ratifications made in virtue of Article VIII, paragraphs 3 and 4, as well as the date on which the notifications of adhesion (Article IX, paragraph 2) or of denunciation (Article XI, paragraph 3) have been received. Each Contracting Power is entitled to have access to this register and to be supplied with duly certified extracts from it. In faith whereof the Plenipotentiaries have appended their signatures to the present Convention. Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and duly certified copies of ies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix. [Here follow signatures.] which shall be sent, through the diplomatic channel, to the Powers which have been invited to the Second Peace Conference. APPENDIX No. 5. BY THE PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA. A PROCLAMATION. Whereas a Convention concerning bombardment by naval forces in time of war was concluded and signed at The Hague on October 18, 1907, by the respective Plenipotentiaries of the United States of America, [here follows the list of other Sovereigns and Heads of States who sent Plenipotentiaries to the Conference], the original of which Convention, being in the French language, is word for word as follows: [Translation.] IX. CONVENTION CONCERNANT LE BOM- IX. CONVENTION, CONCERNING BOMBARD- Le President des États-Unis d'Amérique: MENT BY NAVAL FORCES IN TIME OF WAR. The President of the United States of America: [Here follows the list of other Sovereigns and Heads of States who sent Plenipotentiaries to the Conferencc.] Animés du désir de réaliser le vœu exprimé par la Première Conférence de la Paix, concernant le bombardement, par des forces navales, de ports, villes et villages, non défendus; Considérant qu'il importe de soumettre les bombardements par des forces navales à des dispositions générales qui garantissent les droits des habitants et assurent la conservation des principaux édifices, en étendant à cette opération de guerre, dans la mesure du possible, les principes du Rè glement de 1899 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre; S'inspirant ainsi du désir de servir les intérêts de l'humanité et de diminuer les rigueurs et les désastres de la guerre; Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Animated by the desire to realize the wish expressed by the First Peace Conference respecting the bombardment by naval forces of undefended ports, towns, and villages; Whereas it is expedient that bombardments by naval forces should be subject to rules of general application which would safeguard the rights of the inhabitants and assure the preservation of the more important buildings, by applying as far as possible to this operation of war the principles of the Regulation of 1899 respecting the Laws and Customs of Land War; Actuated, accordingly, by the desire to serve the interests of humanity and to diminish the severity and disasters of war; Have resolved to conclude a Convention to this effect, and have, for this purpose, appointed the following as their Plenipo tentiaries: [Here follow the names of Plenipotentiaries.] Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I.-Du bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. ARTICLE PREMIER. Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus. Who, after depositing their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following provisions:CHAPTER I.-The Bombardment of Undefended Ports, Towns, Villages, Dwellings, or Buildings. ARTICLE 1. The bombardment by naval forces of undefended ports, towns, villages, dwellings, or buildings is forbidden. Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se trouvent mouillées des mines sousmarines automatiques de contact. ART. 2. Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements militaires ou navals, dépôts d'armes ou de matériel de guerre, ateliers et installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l'armée ennemie, et les navires de guerre se trouvant dans le port. Le commandant d'une force navale pourra, après sommation avec délai raisonnable, les détruire par le canon, si tout autre moyen est impossible et lorsque les autorités locales n'auront pas procédé à cette destruction dans le délai fixé. Il n'encourt aucune responsabilité dans ce cas pour les dommages involontaires, qui pourraient être occasionnés par le bombardement. Si des nécessités militaires, exigeant une action immédiate, ne permettaient pas d'accorder de délai, il reste entendu que l'interdiction de bombarder la ville non défendue subsiste comme dans le cas énoncé dans l'alinéa ler et que le commandant prendra toutes les dispositions voulues pour qu'il en résulte pour cette ville le moins d'inconvénients possible. ART. 3. Il peut, après notification expresse, étre procédé au bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par une sommation formelle, refusent d'obtempérer à des réquisitions de vivres ou d'approvisionnements nécessaires au besoin présent de la force navale qui se trouve devant la localité. Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de ladite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 4. Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, non défendus. CHAPITRE II.-Dispositions génerales. ART. 5. Dans le bombardement par des forces navales, toutes les mesures nécessaires doivent être prises par le commandant pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés. à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire. A place cannot be bombarded solely because automatic submarine contact mines are anchored off the harbour. ART. 2. Military works, military or naval establishments, depôts of arms or war matériel, workshops or plant which could be utilized for the needs of the hostile fleet or army, and the ships of war in the harbour, are not, however, included in this prohibition. The commander of a naval force may destroy them with artillery, after a summons followed by a reasonable time of waiting, if all other means are impossible, and when the local authorities have not themselves destroyed them within the time fixed. He incurs no responsibility for any unavoidable damage which may be caused by a bombardment under such circumstances. If for military reasons immediate action is necessary, and no delay can be allowed the enemy, it is understood that the prohibition to bombard the undefended town holds good, as in the case given in paragraph 1, and that the commander shall take all due measures in order that the town may suffer as little harm as possible. ART. 3. After due notice has been given, the bombardment of undefended ports, towns, villages, dwellings, or buildings may be commenced, if the local authorities, after a formal summons has been made to them, decline to comply with requisitions for provisions or supplies necessary for the immediate use of the naval force before the place in question. These requisitions shall be in proportion to the resources of the place. They shall only be demanded in the name of the commander of the said naval force, and they shall, as far as possible, be paid for in cash; if not, they shall be evidenced by receipts. ART. 4. Undefended ports, towns, villages, dwellings, or buildings may not be bombarded on account of failure to pay money contributions. CHAPTER II.-General Provisions. ART. 5. In bombardments by naval forces all the necessary measures must be taken by the commander to spare as far as possible sacred edifices, buildings used for artistic, scientific, or charitable purposes, historic monuments, hospitals, and places where the sick or wounded are collected, on the understanding that they are not used at the same time for military pur poses. Le devoir des habitants est de désigner ces monuments, ces édifices ou lieux de rassemblement, par des signes visibles, qui consisteront en grands panneaux rectangulaires rigides, partagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur, noire en haut et blanche en bas. ART. 6. Sauf le cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant de la force navale assaillante doit, avant d'entreprendre le bombardement, faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités. ART. 7. Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d'assaut. CHAPITRE III.-Dispositions finales. ART. 8. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement siles belligérants sont tous parties à la Convention. ART. 9. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des PaysBas et par la voie diplomatique, aux Puis sances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ART. 10. Les puissances non signataires sont admises à adhèrer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. It is the duty of the inhabitants to indicate such monuments, edifices, or places by visible signs, which shall consist of large stiff rectangular panels divided diagonally into two coloured triangular portions, the upper portion black, the lower portion white. ART. 6. If the military situation permits, the commander of the attacking naval force, before commencing the bombardment, must do his utmost to warn the authorities. ART. 7. A town or place, even when taken by storm, may not be pillaged. CHAPTER III.-Final Provisions. ART. 8. The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only if all the belligerents are parties to the Convention. ART. 9. The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a procès-verbal signed by the Representatives of the Powers which take part therein and by the Netherland Minister of Foreign Affairs. The subsequent deposits of ratifications shall be made by means of a written notification addressed to the Netherland Government and accompanied by the instrument of ratification. A duly certified copy of the procès-verbal relative to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, as well as of the instruments of ratification, shall be at once sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the Powers inwell as to the other Powers which have advited to the Second Peace Conference, as hered to the Convention. In the cases contemplated in the preceding paragraph, the said Government shall inform them at the same time of the date on which it received the notification. ART. 10. Non-Signatory Powers may adhere to the present Convention. The Power which desires to adhere shall notify its intention to the Netherland Government, forwarding to it the act of adhesion, which shall be deposited in the archives of the said Government. This Government shall immediately forward to all the other Powers a duly certi fied copy of the notification, as well as of the act of adhesion, mentioning the date on which it received the notification. ART. 11. La présente Convention produira effet pour, les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhèreront, soixante jours après que fa notication de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ART. 12. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes voulût denoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays Bas. ART. 13. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l'article 9 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d'adhésion (article 10 alinéa 2) ou de dénonciation (article 12 alinéa 1). Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiés conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix. [Here follow signatures.] ART. 11. The present Convention shall come into force, in the case of the Powers which were a party to the first deposit of ratifications, sixty days after the date of the procès-verbal of that deposit, and, in the case of the Powers which ratify subsequently or which adhere, sixty days after the notification of their ratification or of their adhesion has been received by the Netherland Government. ART. 12. In the event of one of the contracting Powers wishing to denounce the present Convention, the denunciation shall be notified in writing to the Netherland Government, which shall at once communicate a duly certified copy of the notification to all the other Powers informing them of the date on which it was received. The denunciation shall only have effect in regard to the notifying Power, and one year after the notification has reached the Netherland Government. ART. 13. A register kept by the Netherland Minister for Foreign Affairs shall give the date of deposit of ratifications made in virtue of Article IX, paragraphs 3 and 4, as well as the date on which the notifications of adhesion (Article X, paragraph 2) or of denunciation (Article XII, paragraph 1) have been received. Each contracting Power is entitled to have access to this register and to be supplied with duly certified extracts from it. In faith whereof the Plenipotentiaries have appended their signatures to the present Convention. Done at The Hague, the 18th October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland Government, and duly certified copies of which shall be sent, through the diplomatic channel, to the Powers which have been invited to the Second Peace Confer ence APPENDIX No. 6. BY THE PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA. A PROCLAMATION. Whereas a Convention relative to certain restrictions with regard to the exercise of the right of capture in naval war was concluded and signed at The Hague on October 18, 1907, by the respective Plenipotentiaries of the United States of America, [here follows the list of other Sovereigns and Heads of States who sent Plenipotentiaries to the Con |