CHAPITRE IV.-Des capitulations.

ART. 35. Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte des règles de l'honneur militaire.

Une fois fixées, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux Parties.

CHAPITRE V.-De l'armistice.

ART. 36. L'armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des Parties belligérantes. Si la durée n'en est pas déterminée, les Parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l'ennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l'armistice.

ART. 37. L'armistice peut être genéral ou local. Le premier suspend partout les opérations de guerre des Etats belligérants; le second, seulement entre certaines fractions des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.

ART. 38. L'armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités compétentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notification ou au terme fixé.

ART. 39. Il dépend des Parties contractantes de fixer, dans les clauses de l'armistice, les rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles.

ART. 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.

ART. 41. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.

SECTION III.-DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ENNEMI.

ART. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.

ART. 44. Il est interdit à un belligérant de forcer la population d'un territoire oc

CHAPTER IV.-Capitulations.

ART. 35. Capitulations agreed upon between the contracting parties must take into account the rules of military honour. Once settled, they must be scrupulously observed by both parties.

CHAPTER V.-Armistices.

ART. 36. An armistice suspends military operations by mutual agreement between the belligerent parties. If its duration is not defined, the belligerent parties may resume operations at any time, provided always that the enemy is warned within the time agreed upon, in accordance with the terms of the armistice.

ART. 37. An armistice may be general or local. The first suspends the military operations of the belligerent States every. where; the second only between certain fractions of the belligerent armies and within a fixed radius.

ART. 38. An armistice must be notified officially and in good time to the competent authorities and to the troops. Hostilities are suspended immediately after the notification, or on the date fixed.

ART. 39. It rests with the contracting parties to settle, in the terms of the armistice, what communications may be held in the theatre of war with the inhabitants and between the inhabitants of one belligerent State and those of the other.

ART. 40. Any serious violation of the armistice by one of the parties gives the other party the right of denouncing it, and even, in cases of urgency, of recommencing hostilities immediately.

ART. 41. A violation of the terms of the armistice by private persons acting on their own initiative only entitles the injured party to demand the punishment of the offenders or, if necessary, compensation for the losses sustained.

SECTION III.-MILITARY AUTHORITY OVER THE TERRITORY OF THE HOSTILE STATE.

ART. 42. Territory is considered occupied when it is actually placed under the authority of the hostile army.

The occupation extends only to the territory where such authority has been established and can be exercised.

ART. 43. The authority of the legitimate power having in fact passed into the hands of the occupant, the latter shall take all the measures in his power to restore, and ensure, as far as possible, public order and safety, while respecting, unless absolutely prevented, the laws in force in the country.

ART. 44. A belligerent is forbidden to force the inhabitants of territory occupied

ART. 45. Il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment à la Puissance ennemie DN

ART. 46. L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être sespectés.

..

La propriété privée ne peut pas être confisquée.

ART. 47. Le pillage est formellement interdit.

ART. 48. Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de l'administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.

ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire.

ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considerées comme solidairement responsables.

ART. 51. Aucune contribution ne séra perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef.

Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur..

Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.

ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation, Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.

Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.

ART, 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les

by it to furnish information about the army of the other belligerent, or about its means of defence.

ART. 45. It is forbidden to compel the inhabitants of occupied territory to swear allegiance to the hostile Power.

ART. 46. Family honour and rights, the lives of persons, and private property, as well as religious convictions and practice, must be respected.

Private property cannot be confiscated.

ART. 47. Pillage is formally forbidden.

ART. 48. If, in the territory occupied, the occupant collects the taxes, dues, and tolls imposed for the benefit of the State, he shall do so, as far as is possible, in accordance with the rules of assessment and incidence in force, and shall in consequence be bound to defray the expenses of the administration of the occupied territory to the same extent as the legitimate Government was so bound.

ART. 49. If, in addition to the taxes mentioned in the above Article, the occupant levies other money contributions in the occupied territory, this shall only be for the needs of the army or of the administration of the territory in question,

ART. 50. No general penalty, pecuniary or otherwise, shall be inflicted upon the population on account of the acts of individuals for which they cannot be regarded as jointly and severally responsible.

ART. 51. No contribution shall be collected except under a written order, and on the responsibility of a Commander-inchief.

The collection of the said contribution shall only be effected as far as possible in accordance with the rules of assessment and incidence of the taxes in force.

For every contribution a receipt shall be given to the contributors.

ART. 52. Requisitions in kind and services shall not be demanded from municipalities or inhabitants except for the needs of the army of occupation. They shall be in proportion to the resources of the country, and of such a nature as not to involve the inhabitants in the obligation of taking part in military operations against their own country.

Such requisitions and services shall only be demanded on the authority of the commander in the locality occupied.

Contributions in kind shall as far as possible be paid for in cash; if not, a receipt shall be given and the payment of the amount due shall be made as soon as possible.

ART. 53. An army of occupation can only take possession of cash, funds, and realize

Tous les moyens affectés sur terro, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le droit maritime, les dépôts d'armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais devront être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.

ART. 54. Les cables sous-marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre ne seront saisis ou détruits que dans le cas d'une nécessité absolue. Ils devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.

ART. 55. L'Etat occupant ne se considèrera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.

ART. 56. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science, est interdité et doit être poursuivie.

All appliances, whether on land, at sea, or in the air, adapted for the transmission of news, or for the transport of persons or things, exclusive of cases governed by naval law, depôts of arms, and, generally, all kinds of ammunition of war, may be seized, even if they belong to private individuals, but must be restored and compensation fixed when peace is made.

ART. 54. Submarine cables connecting an occupied territory with a neutral territory shall not be seized or destroyed except in the case of absolute necessity. They must likewise be restored and compensation fixed when peace is made.

ART. 55. The occupying State shall be regarded only as administrator and usufructuary of public buildings, real estate, forests, and agricultural estates belonging to the hostile State, and situated in the occupied country. It must safeguard the capital of these properties, and administer them in accordance with the rules of usufruct.

ART. 56. The property of municipalities, that of institutions dedicated to religion, charity and education, the arts and sciences, even when State property, shall be treated as private property.

All seizure of, destruction or wilful damage done to institutions of this character, historic monuments, works of art and science, is forbidden, and should be made the subject of legal proceedings.

V. CONVENTION CONCERNANT LES DROITS ET LES DEVOIRS DES PUISSANCES ET DES PERSONNES NEUTRES EN CAS DE GUERRE SUR TERRE.

Le Président des Etats-Unis d'Amerique:

[Translation.]

V. CONVENTION, RESPECTING THE RIGHTS AND DUTIES OF NEUTRAL POWERS AND PERSONS IN CASE OF WAR ON LAND.

The President of the United States of America:

En vue de mieux préciser les droits et les devoirs des Puissances neutre sen cas de

With a view to laying down more clearly the rights and duties of neutral Powers in

guerre sur terre et de régler la situation des belligérants réfugiés en territoire neutre;

Désirant également définir la qualité de neutre en attendant qu'il soit possible de régler dans son ensemble la situation des particuliers neutres dans leurs rapports avec les belligérants;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

case of war on land and regulating the position of the belligerents who have taken refuge in neutral territory;

Being likewise desirous of defining the meaning of the term "neutral", pending the possibility of settling, in its entirety, the position of neutral individuals in their relations with the belligerents;

Have resolved to conclude a Convention to this effect, and have, in consequence, appointed the following as their Plenipotentiaries:

des

ART. 3. Il est également interdit aux belligérants: a. d'installer sur le territoire d'une Puissance neutre une station radio-télégraphique ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer; b. d'utiliser toute installation de ce genre établie par eux avant la guerre sur le territoire de la Puissance neutre dans un but exclusivement militaire, et qui n'a pas été ouverte au service de la correspondance publique. ART. 4. Des corps de combattants ne peuvent être formés, ni des bureaux d'enrôlement ouverts. sur le territoire d'une Puissance neutre au profit des belligérants. ART. 5. Une Puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes visés par les articles 2 à 4.

Elle n'est tenue de punir des actes contraires à la neutralité que si ces actes ont été commis sur son propre territoire.

ART. 6. La responsabilité d'une Puissance neutre n'est pas engagée par le fait que des individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de l'un des belligérants.

ART. 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre des belligérants, d'armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.

Who, after having deposited their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following provisions:

CHAPTER I.-THE RIGHTS AND DUTIES OF NEUTRAL POWERS.

ARTICLE 1. The territory of neutral Powers is inviolable.

ART. 2. Belligerents are forbidden to move troops or convoys of either munitions of war or supplies across the territory of a neutral Power.

ART. 3. Belligerents are likewise forbidden to:

(a.) Erect on the territory of a neutral Power a wireless telegraphy station or other apparatus for the purpose of communicating with belligerent forces on land or sea;

(b.) Use any installation of this kind established by them before the war on the territory of a neutral Power for purely military purposes, and which has not been opened for the service of public messages.

ART. 4. Corps of combatants cannot be formed nor recruiting agencies opened on the territory of a neutral Power to assist the belligerents.

ART. 5. A neutral Power must not allow any of the acts referred to in Articles II to IV to occur on its territory.

It is not called upon to punish acts in violation of its neutrality unless the said acts have been committed on its own territory.

ART. 6. The responsibility of a neutral Power is not engaged by the fact of persons crossing the frontier separating to offer their services to one of the belligerents.

ART. 7. A neutral Power is not called upon to prevent the export or transport, on behalf of one or other of the belligerents, of arms, munitions of war, or, in general, of anything which can be of use to an army or a fleet.

ART. 8. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'interdire ou de restreindre l'usage, pour les belligérants, des câbles télégraph iques ou téléphoniques, ainsi que des appareils de telegraphie sans fil, qui sont, soit sa propriété, soit celle de compagnies ou de particuliers.

ART. 9. Toutes mesures restrictives ou prohibitives prises par une Puissance neutre à l'égard des matières visées par les articles 7 et 8 devront être uniformément appliquées par elle aux belligérants.

La Puissance neutre veillera au respect de la même obligation par les compagnies ou particuliers propriétaires de câbles télégraphiques ou téléphoniques ou d'appareils de télégraphie sans fil.

ART. 10. Ne peut être considéré comme un acte hostile le fait, par une Puissance neutre, de repousser, même par la force, les atteintes à sa neutralité.

CHAPITRE II.-DES BELLIGÉRANTS INTERNÉS ET DES BLESSÉS SOIGNÉS CHEZ LES NEUTRES.

ART. 11. La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera autant que possible, loin du théâtre de la guerre.

Elle pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet cliet.

Elle décidera si les officiers peuvent être laisses libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

ART. 12. A défaut de convention spéciale, la Puissance neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité.

Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'internement.

ART. 13. La Puissance neutre qui reçoit des prisonniers de guerre évadés les laissera en liberté. Si elle tolère leur séjour sur son territoire, elle peut leur assigner une résidence.

La même disposition est applicable aux prisonniers de guerre amenés par des troupes se réfugiant sur le territoire de la Puissance neutre.

ART. 14. Une Puissance neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel, ni matériel de guerre. En pareil cas, la Puissance neutre est tenue de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.

ART. 8. A neutral Power is not called upon to forbid or restrict the use on behalf of the belligerents of telegraph or telephone cables or of wireless telegraphy apparatus belonging to it or to Companies or private individuals.

ART. 9. Every measure of restriction or prohibition taken by a neutral Power in regard to the matters referred to in Articles VII and VIII must be impartially applied by it to both belligerents.

A neutral Power must see to the same obligation being observed by Companies or private individuals owning telegraph or telephone cables or wireless telegraphy apparatus.

ART. 10. The fact of a neutral Power resisting, even by force, attempts to violate its neutrality cannot be regarded as a hostile act.

It may keep them in camps and even confine them in fortresses or in places set apart for this purpose.

It shall decide whether officers can be left at liberty on giving their parole not to leave the neutral territory without permission.

ART. 12. In the absence of a special Convention to the contrary, the neutral Power shall supply the interned with the food, clothing, and relief required by humanity.

At the conclusion of peace the expenses caused by the internment shall be made good.

ART. 13. A neutral Power which receives escaped prisoners of war shall leave them at liberty. If it allows them to remain in its territory it may assign them a place of residence.

The same rule applies to prisoners of war brought by troops taking refuge in the territory of a neutral Power.

ART. 14. A neutral Power may authorize the passage into its territory of the sick and wounded belonging to the belligerent armies, on condition that the trains bringing them shall carry neither personnel or war material. In such a case, the neutral Power is bound to take whatever measures of safety and control are necessary for the purpose.