Manuel de droit maritime internationalGuillaumin, 1884 - 492 páginas |
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... communication avec l'Océan . Lorsque ni l'une ni l'autre de ces conditions ne se rencontre , il ne peut jamais y avoir une appropriation complète , et il ne peut être question d'un haut domaine restreint que pour autant qu'il soit ...
... communication avec l'Océan . Lorsque ni l'une ni l'autre de ces conditions ne se rencontre , il ne peut jamais y avoir une appropriation complète , et il ne peut être question d'un haut domaine restreint que pour autant qu'il soit ...
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... communications télégraphiques doivent cesser par suite de l'état de guerre , que l'on se borne aux mesures strictement nécessaires pour empêcher l'usage du câble , et qu'il soit mis fin à ces mesures , ou que l'on en répare les ...
... communications télégraphiques doivent cesser par suite de l'état de guerre , que l'on se borne aux mesures strictement nécessaires pour empêcher l'usage du câble , et qu'il soit mis fin à ces mesures , ou que l'on en répare les ...
Página 77
... communications télégraphiques est punissable , sans préjudice de l'action civile en dommages et intérêts . Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les au- teurs n'auraient eu que le but légitime de ...
... communications télégraphiques est punissable , sans préjudice de l'action civile en dommages et intérêts . Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les au- teurs n'auraient eu que le but légitime de ...
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... communication entre des mers accessibles à tous , les navires étrangers ont droit au libre passage . Même quand il est exercé dans les eaux territo- riales des états riverains , ce droit ne repose pas sur une con- cession ; il dérive du ...
... communication entre des mers accessibles à tous , les navires étrangers ont droit au libre passage . Même quand il est exercé dans les eaux territo- riales des états riverains , ce droit ne repose pas sur une con- cession ; il dérive du ...
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... communication qui unissent ses différentes parties . Mais l'Angleterre ne se borne pas à assurer l'application , par ses tribunaux , de son droit de police , incon- testable en droit des gens ; elle donne à la juridiction résultant de ...
... communication qui unissent ses différentes parties . Mais l'Angleterre ne se borne pas à assurer l'application , par ses tribunaux , de son droit de police , incon- testable en droit des gens ; elle donne à la juridiction résultant de ...
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Manuel de Droit Maritime International Ferdinand Perels,Léon Arendt Sin vista previa disponible - 2013 |
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Términos y frases comunes
anglais article autorisé autorités autrichien bâtiments de commerce bâtiments de guerre belligerent blocus Bluntschli britannique cabotage capitaine capture cargaison circonstances code commandant compétentes confiscation conseil des prises consul contrebande de guerre convoi corsaires croiseurs d'après Danemark déclaration dispositions doit doivent eaux territoriales états États-Unis d'Amérique foreign gens Gessner gouvernement Grande-Bretagne guerre des puissances hautes parties contractantes Heffter impériale international juridiction l'Angleterre l'article l'ennemi l'équipage l'état neutre lettres de marque lois Majesty marchandises marine marine militaire maritime ment mer Baltique mer territoriale militaire nations naval navigation navire ennemi navire neutre navires allemands navires de commerce navires de guerre navires étrangers navires marchands neutralité officiers Ortolan patron pavillon national pays pêche pénal Phillimore piraterie pirates prescriptions principe propriété Prusse prussien puissances belligérantes R. G. Bl réclamer Russie s'il saisie semblables sera seront ship souveraineté suiv sujets territoire tion traité United States vessel violation visite waters
Pasajes populares
Página 411 - ... (3) Equips any ship with intent or knowledge, or having reasonable cause to believe that the same shall or will be employed in the military or naval service of any foreign state at war with any friendly state...
Página 428 - States, enlist or enter himself, or hire or retain another person to enlist or enter himself, or to go beyond the limits or jurisdiction of the United States...
Página 408 - We, therefore, have thought fit, by and with the advice of our Privy Council, to issue this our royal proclamation : And we do hereby strictly charge and command all our loving subjects to observe a strict neutrality in and during the aforesaid hostilities...
Página 428 - States, shall, on board of any vessel of war, which, at the time of its arrival within the United States, was fitted and equipped as such vessel of war...
Página 404 - ... d'un mètre et demi de largeur environ. Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.
Página 410 - ... to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign state at war with any foreign state at peace with Her Majesty...
Página 410 - ... accept or agree to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign state at war with a friendly state...
Página 430 - The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war ; 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Página 412 - By adding to the number of the guns, or by changing those on board for other guns, or by the addition of ,any equipment for war, increases or augments, or procures to be increased or augmented, or is knowingly concerned in increasing or augmenting the warlike force of any ship which at the time of her being within the dominions of Her Majesty was a ship in the military or naval service of any foreign State at war with any friendly State...
Página 408 - United States of America and certain States styling themselves the Confederate States of America ; And whereas we, being at peace with the government of the United States, have declared our royal determination to maintain a strict...