A 11 heures, après que M. Pardo a terminé son plaidoyer Mr. Ralston offre au Tribunal ainsi qu'à la Partie défenderesse un exemplaire imprimé de la déposition faite sous serment le 26 août 1902 par Mr. John T. Doyle devant le notaire Jas. T. O'Keefe de San Francisco. Mr. Beernaert demande s'il s'agit dans l'espèce d'un nouveau document. Dans ce cas il exprime le désir qu'il soit accordé à la Partie défenderesse le temps nécessaire pour examiner cette nouvelle pièce. Le Secrétaire-Général fait observer qu'il ne s'agit nullement d'un nouveau document mais simplement d'une pièce figurant déjà au dossier et dont la Partie défenderesse a pu prendre connaissance puisqu'il a lui-même addressé le 15 septembre à Monsieur l'Agent des EtatsUnis Mexicains une lettre officielle lui faisant savoir que le dossier américain déposé au Greffe du Tribunal etait, sans exception aucune, mis à sa disposition. Le Chevalier Descamps, Conseil des Etats-Unis d'Amérique, prend la parole. À midi moins un quart, le Chevalier Descamps demande à suspendre la séance et à continuer son discours à la reprise de la séance. Avant la suspension de la séance le Secrétaire-Général donne lecture de la lettre officielle susmentionnée, qu'il a adressée le 15 septembre à Mr. l'Agent des Etats-Unis Mexicains et dont voici la teneur: "Monsieur, J'ai l'honneur de vous faire savoir que le dossier qui a été soumis par l'Agent des Etats-Unis d'Amérique au Tribunal d'Arbitrage, constitué en vertu du traité conclu à Washington le 22 mai 1902 entre les Etats-Unis d'Amérique et les Etats-Unis Mexicains, se trouve déposé au Greffe du dit Tribunal 71 Prinsegracht, où Votre Excellence, ou bien telle autre personne qu'elle désignera à cet effet, pourra en prendre connaissance. "J'ajouterai que tous les documents, sans exception aucune, sont compris dans ce dossier et qu'ils peuvent être examinés demain le 16 septembre ainsi que les jours suivants de 2 à 5 heures. 66 Veuillez," etc., etc. A midi la séance est suspendue jusqu'à 24 heures. A la reprise de la séance l'Agent des Etats-Unis Mexicains dépose sur la table du Tribunal un exemplaire du tome XI du Recueil des lois Mexicains intitulé: "Legislacion Mexicana ó Coleccion completa de las disposiciones legislativas expedidas desde la independencia de la Republica ordenada por los licenciados Manuel Dublan y Jose Maria Lozano, Edicion oficial 1879. Ensuite le Chevalier Descamps continue son argumentation jusqu'à 4 heures. A ce moment il se déclare trop fatigué pour continuer et demande à remettre la suite de sa plaidoirie à demain. Le Tribunal s'ajourne à mardi le 30 septembre 9 heures du matin. Ainsi fait à La Haye, le 29 septembre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON A. RALSTON. Le Secrétaire-Général: L. A. RUYSSENAERS. PROTOCOLE IX. Séance du mardi 30 septembre 1902. Le Tribunal se réunit à 94 heures du matin, tous les Arbitres étant présents. Le Président prononce quelques paroles pour recommander à MM. les Conseils de bien vouloir éviter, autant que possible, toute répétition qui ne serait pas absolument indispensable. Ensuite le Chevalier Descamps, aprés avoir déposé sur la table du Tribunal un exemplaire d'un dictionnaire franco-espagnol intitulé: "Nuevo diccionario frances-español y español-frances con la pronunciacion figurada en ambas lenguas arreglado con presencia de los materiales reunidos para esta obra por D. Vicente Salva y constros sacados de los diccionarios antiguos y modernos mas acreditados compuesto con mejor método, mas exacto correcto y completo que todos los publicados hasta el dia por D. J. B. Guim, duodecima edicion, Paris 1889", continue son argumentation qu'il termine à 10 heures. Le juge Penfield, Conseil des Etats-Unis d'Amérique, prend la parole et prononce un discours qu'il termine à 12.35 heures. Mr. Beernaert, Conseil des Etats-Unis Mexicains, adresse au Tribunal une demande tendant à le remise de la séance à demain, afin de permettre aux Conseils de la Partie défenderesse, qui n'ont pu suivre qu'imparfaitement l'argumentation anglaise de Mr. le juge Penfield, d'étudier à tête reposée le compte-rendu sténographique de ce discours. Il ajoute que M. Delacroix et lui-même s'appliqueront à présenter leurs observations aussi brièvement que possible, afin de regagner ainsi le temps perdu par la suspension de la séance qu'ils sollicitent et il ne met pas en doute qu'il leur sera possible de finir leurs discours de duplique dans la séance de demain. Après s'être retiré pour en délibérer, le Tribunal décide ce que suit: En vue de la promesse formelle de la part des Conseils du Mexique de finir leur duplique demain mercredi le Tribunal s'ajourne à demain à 10 heures. Ainsi fait à La Haye, le 30 septembre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON H. RALSTON. Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS. PROTOCOLE X. Séance du mercredi 1 octobre 1902. Le Tribunal se réunit à 10 heures du matin, tous les Arbitres étant présents. Mr. Ralston demande à Mr. Pardo s'il est en mesure de lui fournir les renseignements qu'il lui a demandés par une lettre du 28 août 1902, au sujet des versements effectués par le Gouvernement Mexicain au clergé de Californie de sommes d'argent provenant du Fonds Pieux. L'Agent des Etats-Unis Mexicains se reserve d'y répondre cet après midi. Mr. Delacroix, Conseil des Etats-Unis Mexicains, commence son argumentation à 10 heures et la termine à midi. La séance est suspendue jusqu'à 24 heures. A la reprise de la séance Mr. Ralston donne lecture de deux télégrammes du Gouvernement Américain donnant les dates et les chiffres des paiements qui ont été faits dans l'affaire Weil et La Abra et des derniers versements effectués par le Gouvernement Mexicain au clergé de Californie en conséquence de la décision de la commission mixte, et il remet ensuite au Tribunal les documents suivants: 1o. Papal Bulls with relation to California bishoprics; 2o. Powers of attorney from the Bishops of Sacramento and Monterey to the Archbishop of San Francisco; 3o. Mexican call for discovery with supplemental affidavit of the Most Reverend Patrick William Riordan, Archbishop of San Francisco; 4°. Letter of the Mexican Legation at Rome to the Holy See, dated April 6, 1840, and affidavit of Most Reverend Patrick William Riordan, Archbishop of San Francisco; 5o. Map showing Indian reservations within the limits of the United States compiled under the direction of the Hon. W. A. Jones, Commissioner of Indian Affairs, 1901. Mr. Pardo dit qu'il ne fait aucune objection contre le dépôt de ces pièces, qu'il suppose être destinées à éclairer le Tribunal, mais il n'en garantit nullement l'exactitude et il fait ses réserves à cet égard. Il ajoute qu'il n'a pas encore reçu les informations demandées par Mr. Ralston dans sa lettre du 28 août dernier. Quant aux chiffres et dates donnés par Mr. Ralston il n'est pas à même de prononcer faute de données sur ce point. Mr. Beernaert commence son discours à 3 heures et le termine à 44 heures. Le président prononce la clôture des débats et déclare que le Tribunal délibérera sur l'affaire en litige. La sentence sera lue dans une séance publique, à laquelle les Agents et Conseils des deux Parties seront dûment appelés. A 4 heures la séance est levée et le Tribunal s'ajourne sine die. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON H. RALSTON. Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS. PROTOCOLE XI. Séance du mardi 14 octobre 1902. Le Tribunal s'est réuni à 4 heures de l'après-midi, à portes closes, tous les Arbitres étant présents. Les cinq Arbitres ont signé la Sentence définitive du Tribunal en trois exemplaires, dont un sera remis à chacune des Parties, en exécution des dispositions du Traité, et dont le troisième est destiné à être déposé dans les archives du Bureau International de la Cour permanente d'Arbitrage. A 5 heures, la séance à portes closes a pris fin et a été immédiatement suivie d'une séance publique. Tous les Arbitres étaient présents, ainsi que les Agents des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et des Etats-Unis Mexicains. Le Président donne la parole à Mr. Ruyssenaers, Secrétaire-Général de la Cour Permanente d'Arbitrage pour lire la sentence arbitrale dont voici la teneur: Le Tribunal d'Arbitrage, constitué en vertu du Traité conclu à Washington, le 22 mai 1902, entre les Etats-Unis d'Amérique et les Etats-Unis Mexicains; Attendu que, par un compromis, rédigé sous forme de Protocole, entre les Etats-Unis d'Amérique et les Etats-Unis Mexicains, signé à Washington le 22 mai 1902, il a été convenu et réglé que le différend, qui a surgi entre les Etats-Unis d'Amérique et les Etats-Unis Mexi cains au sujet du "Fonds Pieux des Californies" dont les annuités étaient réclamées par les Etats-Unis d'Amérique, au profit de l'Archevêque de San Francisco et de l'Evêque de Monterey, au Gouvernement de la République Mexicaine, serait soumis à un Tribunal d'Arbitrage, constitué sur les bases de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899, qui serait composé de la manière suivante, savoir: Le Président des Etats-Unis d'Amérique désignerait deux Arbitres non-nationaux et le Président des Etats-Unis Mexicains également deux Arbitres non-nationaux Ce quatre Arbitres devraient se réunir le 1 septembre 1902 á La Haye afin de nommer le Surarbitre qui, en même temps, serait de droit le Président du Tribunal d'Arbitrage. Attendu que le Président des Etats-Unis d'Amérique a nommé comme Arbitres: Le très honorable Sir Edward Fry, Docteur en droit, autrefois siégeant à la Cour d'Appel, Membre du Conseil Privé de Sa Majesté Britannique, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage et Son Excellence Monsieur de Martens, Docteur en Droit, Conseiller Privé, Membre du Conseil du Ministère Impérial des affaires Etrangères de Russie, Membre de l'Institut de France, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage; Attendu que le Président des Etats-Unis Mexicains a nommé comme Arbitres: Monsieur T. M. C. Asser, Docteur en Droit, Membre du Conseil d'Etat des Pays-Bas, ancien Professeur à l'Université d'Amsterdam, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage et Monsieur le Jonkheer A. F. de Savornin Lohman, Docteur en Droit, ancien Ministre de l'Intérieur des Pays-Bas, ancien Professeur à l'Université libre d'Amsterdam, Membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage; Lesquels Arbitres, dans leur réunion du 1 septembre 1902, ont élu, conformément aux Articles XXXII-XXXIV de la Convention de La Haye du 29 Juillet 1899, comme Surarbitre, et Président de droit du Tribunal d'Arbitrage: Monsieur Henning Matzen, Docteur en Droit, Professeur à l'Université de Copenhague, Conseiller extraordinaire à la Cour Suprême, Président du Landsthing, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage. Et attendu, qu'en vertu du Protocole de Washington du 22 mai 1902, les susnommés Arbitres, réunis en Tribunal d'Arbitrage, devraient décider. 1o. Si la dite réclamation des Etats-Unis d'Amérique au profit de l'Archevêque de San Francisco et de l'Evêque de Monterey est régie par le principe de la res judicata, en vertu de la sentence arbitrale du 11 novembre 1875, prononcée par Sir Edward Thornton, en qualité de Surarbitre; 2o. Si non, si la dite réclamation est juste, avec pouvoir de rendre tel jugement qui leur semblera juste et équitable; Attendu que les susnommés Arbitres, ayant examiné avec impartialité et soin tous les documents et actes, présentés au Tribunal d'Arbitrage par les Agents des Etats-Unis d'Amérique et des Etats Unis Mexicains, et ayant entendu avec la plus grande attentiou les plaidoiries orales, présentées devant le Tribunal par les Agents et les Conseils des deux Parties en litige; Considérant que le litige, soumis à la décision du Tribunal d'Arbitrage, consiste dans un conflit entre les Etats-Unis d'Amérique et les Etats-Unis Mexicains qui ne saurait être règlé que sur la base des traités internationaux et des principes du droit international; Considérant que les Traités internationaux, conclus depuis l'année 1848 jusqu'au compromis du 22 mai 1902, entre les deux Puissances en litige, constatent le caractère éminemment international de ce conflit; Considérant que toutes les parties d'un jugement ou d'un arrêt concernant les points débattus au litige s'éclairent et ce complètent mutuellement et qu'elles servent toutes à préciser le sens et la portée du dispositif, à déterminer les points sur lesquels il y a chose jugée et qui partant ne peuvent être remis en question; Considérant que cette règle ne s'applique pas seulement aux jugements des tribunaux institués par l'Etat, mais également aux sentences arbitrales, rendues dans les limites de la compétence fixées par le compromis; Considérant que ce même principe doit à plus forte raison, être appliqué aux arbitrages internationaux; Considérant que la Convention du 4 juillet 1868, conclue entre les deux Etats en litige, avait accordé aux Commissions Mixtes, nommées par ces Etats, ainsi qu'au Surarbitre à désigner éventuellement, le droit de statuer sur leur propre compétence; Considérant que dans le litige, soumis à la décision du Tribunal d'Arbitrage, en vertu du compromis du 22 mai 1902, il y a, non seulement identité des parties en litige, mais également identité de la matière, jugée par la sentence arbitrale de Sir Edward Thornton comme Surarbitre en 1875 et amendée par lui le 24 octobre 1876; Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains a consciencieusement exécuté la sentence arbitrale de 1875 et 1876, en payant les annuités adjugées par le Surarbitre; Considérant que, depuis 1869, trente-trois annuités n'ont pas été payées par le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et que les règles de la prescription, étant exclusivement du domaine du droit civil, ne sauraient être appliquées au présent conflit entre les deux Etats en litige; Considérant, en ce qui concerne la monnaie, dans laquelle le paiement de la rente annuelle doit avoir lieu, que le dollar d'argent, ayant cours légal au Mexique, le paiement en or ne peut être exigé qu'en vertu d'une stipulation expresse; |