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votre travail, pour votre bon vouloir, pour votre sagesse et pour votre impartialité.

M. LE PRÉSIDENT. Au nom du Tribunal, je remercie les Agents des Hautes Parties pour les aimables et bienveillantes paroles qu'ils ont bien voulu lui adresser.

(La séance est levée à 5 heures et demie.)

PROTOCOLES DES SÉANCES DU TRIBUNAL D'ARBITRAGE CONSTITUÉ EN VERTU DU TRAITÉ DU 22 MAI 1902 SIGNÉ À WASHINGTON ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET DES ETATS-UNIS MEXICAINS.

PROTOCOLE I.

Séance du lundi 15 septembre 1902.

Le Tribunal s'est réuni à 11 heures du matin à l'hotel de la Cour Permanente d'Arbitrage, 71 Prinsegracht à La Haye.

Les Arbitres présent étaient:

Mr. le Professeur H. Matzen, Docteur en droit, Professeur à l'Université de Copenhague, Conseiller Extraordinaire à la Cour Suprême, Président du Landsthing, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage, Surarbitre et Président du Tribunal;

Le Très Honorable Sir Edward Fry, Docteur en droit, autrefois siégeant à la Cour d'Appel, Membre du Conseil Privé de Sa Majesté Britannique, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage, un des Arbitres désignés par les Etats-Unis d'Amérique;

Son Excellence Mr. de Martens, Conseiller Privé, Membre du Conseil du Ministère Impérial des Affaires Etrangères à St. Petersbourg, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage, un des Arbitres désignés par les Etats-Unis d'Amérique;

Mr. T. M. C. Asser, Docteur en droit, Membre du Conseil d'Etat des Pays-Bas, ancien Professeur à l'Université d'Amsterdam, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage, un des Arbitres désignés par les Etats-Unis Mexicains;

Mr. le Jonkheer A. F. de Savornin Lohman, Docteur en droit, ancien Ministre de l'Intérieur des Pays-Bas, ancien Professeur à l'Université libre d'Amsterdam, Membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage, un des Arbitres désignés par les Etats-Unis Mexicains.

Mr. Matzen prend place au fauteuil de la Présidence et prononce le discours suivant:

"Excellences! Messieurs! Comme Président du Tribunal d'Arbitrage, institué en vertu du traité conclu à Washington le 22 mai 1902 entre les Etats-Unis de l'Amérique et les Etats-Unis Mexicains, je déclare la première séance du Tribunal ouverte.

C'est la premiére fois, qu'a été constitué un Tribunal d'Arbitrage, siégeant sous le régime de la Convention de la Haye sur l'Arbitrage International et composé de membres de la Cour Permanente d'Arbitrage, créée par la Convention; et je remercie Vos Excellences ici présentes, Président et Membres du Conseil Administratif de la Cour Permanente, d'avoir bien voulu nous faire l'honneur d'assister à la première séance du premier Tribunal d'Arbitrage, émané de la Cour Permanente.

Ce premier Tribunal est constitué grâce à l'initiative de deux Grandes Puissances du Nouveau Monde, qui animées du même sincère désir de faire règler un différend survenu entre eux a l'amiable et d'une manière satisfaisante et juste, sont tombées d'accord de le soumettre à un Arbitrage conforme dans son essence aux règles de la Convention de la Have.

Toutes les stipulations du traité susmentionné rélatives à la constitution de ce Tribunal d'Arbitrage ont été dûment ecécutées.

Les Membres du Tribunal ici présents sont prêts à remplir consciencieusement la tâche importante et honorable, qui leur a été confiée. Les Arbitres, choisis par les puissances, brillent au premier rang des jurisconsultes du monde et sont bien au-dessus de mes éloges.

Le fait d'avoir été appelé par leur vote, à présider leurs séances est considéré par moi comme un grand honneur illustrant toute mon existence, mais il serait de nature à m'effrayer, si je n'avais pas la ferme certitude de pouvoir compter sur leur constante et bienveillante collaboration.

Au nom du Tribunal je souhaite une respectueuse et cordiale bienvenue aux illustres personnages représentant les Puissances devant le Tribunal et aux Conseils éminents, qui les assistent de leurs lumières, dont les savants discours élucideront les faits et fixeront des bases pour nos délibérations.

Au moment de l'ouverture des séances du Tribunal j'émets le vœu, qu'il nous soit donné, grâce aussi au concours zèlé et à la collaboration des Hautes Parties d'inaugurer les travaux des tribunaux d'arbitrage de la Convention de la Haye d'une manière conforme à la pensée sublime qui l'a inspirée et au but glorieux, qu'elle est appelée à faciliter: le règlement pacifique des litiges entre les Etats sur la seulebase solide, la base du respect du droit.

Ensuite il donne successivement lecture des noms des Arbitres, mentionnés ci-dessus et ceux des Agents et Conseils des deux Parties, savoir:

Mr. Jackson Harvey Ralston, Agent pour le Etats-Unis d'Amérique; Son Excellence Mr. Emilio Pardo, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire du Mexique auprès de Sa Majesté la Reine des PaysBas, Agent pour les Etats-Unis Mexicains; MM. William Laurence Penfield, Juge; le Sénateur W. M. Stewart; le Chevalier Descamps, Sénateur du Royaume de Belgique, Secrétaire-Général de "l'Institut du Droit International," Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage; Charles J. Kappler; W. T. S. Doyle; Garret W. McEnerney, Conseils pour les Etats-Unis d'Amérique, et Son Excellence Mr. Beernaert, Ministre d'Etat, Membre de la Chambre des Représentants de Belgique, Membre de la Cour Permanente d'Arbitrage, et Mr. Léon Delacroix, Avocat près de la Cour d'Appel à Bruxelles, Conseils pour les Etats-Unis Mexicains.

Il invite ensuite Mr. L. H. Ruyssenaers, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Secrétaire-Général de la Cour Permanente d'Arbitrage à remplir les fonctions de Secrétaire-Général du Tribunal et nomme comme Secrétaires du Tribunal:

Mr. Walter S. Penfield, Mr. Luis Pardo, 1° Secrétaire de la Légation du Mexique à La Haye, et Mr. le Jonkheer W. Röell, 1er Secrétaire du Bureau International de la Cour Permanente d'Arbitrage.

Quant à la question des langues le Président déclare que le Tribunal

a décidé que la langue française sera celle du Tribunal, sauf le droit des Parties de parler aussi en anglais.

Le Secrétariat est chargé de l'élaboration des procès-verbaux qui seront rédigés en français et sous une forme concise.

Les Parties, désirant faire sténographier les comptes-rendus, pour ront prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Le Président ajoute que le Tribunal, avec l'assentiment des Parties, a décidé que les débats seront publics, mais que, vû l'exiguité de l'espace qui pourrait être réservé au public, celui-ci ne sera admis que sur la présentation de cartes spéciales à délivrer par le SecrétaireGénéral de la Cour Permanente d'Arbitrage.

Mr. JACKSON HARVEY RALSTON, Agent des Etats-Unis d'Amérique, prononce le discours suivant:

On behalf of the United States, it is my honor and pleasure to offer a brief reply of thanks to the courteous sentiments of the distinguished President of this Court.

At this moment, permit me to express my appreciation of the action of the Netherland Government in extending many courtesies in connection with the establishment of the Court of Arbitration, as well as in facilitating the work of the first litigants, and furthermore to acknowledge most heartily the compliment shown by the attendance on this occasion of the members of the Administrative Council.

We who represent the United States esteem highly the opportunity of presenting before this learned body a controversy involving the two foremost nations of the North American continent. It is perhaps natural that we should felicitate ourselves upon the fact that the first nations to resort to this tribunal are of the Western hemisphere, and are nations which may take pride in the fact that they are legitimate offspring of the peoples of Europe, and as such, inheritors of centuries of a common civilization, the most advanced that the world has ever known.

We of the United States find satisfaction in the fact that the first suggestion of arbitration of the question now offered for your consideration was made by Mr. Secretary Hay of the United States, whose fame as a diplomatist and as a statesman knows no national bounds. We congratulate our neighbours upon the other side that after this suggestion Mr. Hay and the distinguished Secretary of Foreign Affairs of Mexico, Mr. Mariscal, came to a speedy accord upon the proposi tion to refer the proposed arbitration for settlement under the provisions of the Hague Peace Convention.

On May 22, 1902, the protocol was signed at Washington, and without loss of any time the Mexican Senate, on May 30th, validated its requirements by ratifying the instrument.

That the two countries should have been willing to arbitrate their differences before five members of the Permanent Court of Arbitration, is, I venture to say, conclusive evidence of belief in the impartiality and ability which would be displayed by those whom the signatories of the Hague Convention had designated from among their most eminent jurists and publicists.

Inaugurating our proceedings under such circumstances, I may assure you, Mr. President and Honorable Arbitrators, that the determinations of this Court, whatever they may be, will command and receive the respect and unquestioned acquiescence of the United States. After your award shall have been rendered, no matter what our previous

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opinions may have been, we will remember the language of a distinguished English jurist, who, on the occasion of a famous international arbitration said:

I hope that the English people will obey the decisions of the Judges with the submission and respect due to the decision of a tribunal whose decree they have freely agreed to accept.

I do not wish to take my seat without expressing the hope of my country that the precedent of appealing to the judges forming the Permanent Court of Arbitration may be followed with increasing frequency as years go by. While the unique honor must remain to the United States of America, and the United Mexican States of being the first voluntarily to submit their differences to the jurisdiction of this Court, it will be a source of the greatest satisfaction to my Government if the action thus taken should pave the way to similar settlements in the future, whereby in later cases misunderstandings which might otherwise lead to conflicts between states may receive peaceable adjustment, believing as it does that the most happy rivalry that can possibly exist between nations is to be found in a common effort to excel in whatever tends to bring about the contentment and well-being of mankind. The good of humanity is an end to which the United States steadily and consciously struggles, and toward the same end, we believe, assuredly the formation and the extension of the employment of the Permanent Court of Arbitration must largely contribute.

In again thanking you, Mr. President, for your own expressions of courtesy and good will, let me once more express the hope that our labors may conduce towards the coming of the time, when, to paraphrase the language of England's great poet:

The war drum throbs no longer,
And the battle flags are furled
In the parliament of man,

The Federation of the world.

Son Excellence M. EMILIO PARDO, Agent des Etats-Unis Mexicains, prononce le discours suivant:

Messieurs! Au nom du Gouvernement des Etats-Unis Mexicains, je profite de cette occasion solennelle pour exprimer ses remerciments très sincères et très cordiaux aux éminents publicistes qui forment la Cour Permanente d'Arbitrage, appelée à prononcer la dernière parole sur le différend suscité entre les représentants de l'Eglise Catholique de la Haute Californie et mon Pays, au sujet de la réclamation désormais célèbre, du Fond Pie de Californie.

Je me fais un devoir de remercier également le Gouvernement des Pays-Bas, pour l'hospitalité si franche et si généreuse qu'il a bien voulu nous accorder, et qui rentre si bien dans les traditions du peuple Néerlandais, et je me permets de présenter la reconnaissance de mon Pays et de son Gouvernement aux très distingués membres du Corps Diplomatique qui ont bien voulu honorer de leur présence, cette imposante cérémonie.

La grande institution créée par le Congrès de la Paix, est appelée pour la première fois à rendre ses importants services à la cause du Droit et de la Justice, et je m'empresse de faire profession publique de la foi du Gouvernement Mexicain en la sagesse, en la science et en l'impartialité de la Cour qui vient d'être installée.

FR 1902, PT 3 -55

Quoiqu'il en soit pour nous du jugement de la Cour, nous pouvons dire avec le plus légitime orgueil que, comme le prouve la correspondance diplomatique échangée entre les deux Gouvernements en cause, pour préparer la signature du Protocole du 22 mai dernier, le Mexique fut le premier à proposer l'application de l'arbitrage international établi par la Convention du 29 juillet 1899.

L'événement, dont nous sommes les témoins, marquera, j'en suis sûr, une date inoubliable dans les fastes de l'histoire de l'arbitage international, si modeste que soit le litige qui a motivé la convocation de la Cour, et nous devons espérer tous, les puissants et les faibles, tous égaux devant la Justice, que l'example donné par les deux Républiques de l'Amérique du Nord ne restera pas infécond et isolé.

La séance est suspendue à midi et reprise à 24 heurs.

Mr. Ruyssenaers, Secrétaire-Général du Tribunal, fait lecture des communications qui lui ont été adressées par les Agents d'Amérique et du Mexique aux fins d'être soumises au Tribunal d'Arbitrage.

Sur la demande du Président aux Parties si elles ont encore d'autres actes ou documents à communiquer au Tribunal, Mr. Delacroix déclare que l'Agent du Mexique a effectivement cette intention, mais ne pourra effectuer cette remise avant la prochaine séance.

Mr. l'Agent d'Amérique dépose quelques nouvelles publications se rapportant à la cause en litige.

Le Président déclare ensuite qu'il est bien entendu que le dossier déposé par l'Agent d'Amérique est, de son consentement, à la disposition de la Partie défenderesse.

Après un échange d'observations entre MM. les Agents d'Amérique et du Mexique au sujet de la procédure et notamment sur la question de savoir laquelle des deux Parties aura la parole en dernier lieu, le Président déclare que le Tribunal délibérera sur les règles de procédure qu'il y aurait lieu de fixer par rapport aux questions soulevées. Ensuite Mr. Ralston déclare que l'annexe de la réponse du gouvernement Mexicain intitulée "Pleito de Rada" est acceptée par lui comme authentique.

La parole est ensuite donneé à Mr. le Sénateur Stewart, qui commence son discours.

A 4 heures la séance est levée et le Tribunal s'ajourne à mardi le 17 septembre à 9 heures du matin.

Ainsi fait à la Haye, le 15 septembre 1902.

Le Président: H. MATZEN.

L'Agent des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON H. RALSTON.
L'Agent des Etats-Unis Mexicains: E. PARDO.

Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS.

PROTOCOLE II.

Séance du mercredi 17 septembre 1902.

Le Tribunal s'est réuni à 10 heures, tous les Arbitres étant présents. Sur l'invitation du Président, M. le Secrétaire-Général fait lecture de la décision suivante du Tribunal, qui a été notifiée le 15 septembre à MM. les Agents des deux Parties:

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